Question Orale de M. FONTAINE, Député Wallon, à Monsieur COURARD, Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique sur:
"Les réviseurs d’entreprises pour les communes sous plan Tonus 2"

Monsieur le Ministre,
M. Philippe Fontaine (MR). -Début octobre 2001, dans le cadre du Plan Tonus 2, le Gouvernement wallon désignait des réviseurs d'entreprises afin d'aider les communes à baliser les critères d'un plan de gestion pour les villes présentant un déficit structurel.
La présence de ce réviseur constituait une aide technique appréciée par la plupart des communes. Chaque année, il remettait aux autorités régionales un rapport permettant d'éclairer leur avis ou leur décision.
Le coût de ces réviseurs était, jusqu' à présent, supporté par la Région et variait avec la taille de la commune.
Il semble qu'à partir de l'exercice budgétaire 2005, ce sont les communes qui devront assumer ce coût.
Qu' en est-il, Monsieur le Ministre ?
Cette mesure était-elle prévue dans les modalités du Plan Tonus ?
Est-ce une décision de votre part ?
Le Ministre Michel avait mis en place ce pôle de réviseurs pour atteindre une meilleure gestion des finances des communes en déficit structurel.
Il faut que les communes qui sont sous plan de gestion puissent continuer à bénéficier de cette expertise et de ce regard, différent de celui que pourrait porter le CRAC ou la DGPL.
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.

Réponse du Ministre COURARD,
-Le coût des réviseurs d'entreprises désignés dans le cadre du Plan Tonus 2est bien pris en charge par la Région.
Il n'est pas à l'ordre du jour de supprimer le concours des réviseurs, ni de faire supporter leur coût aux communes.
Au contraire, dans sa décision du 2 décembre 2004 relative à l'actualisation des Plans de gestion dans le cadre de l'Axe 2 du Plan Tonus, le Gouvernement wallon rappelle les rôles des réviseurs dans le cadre du Plan Tonus pour les aides 2005.
Je pense notamment à l'association ponctuelle au comité d'accompagnement, lorsque l'examen des dossiers des communes pour lesquelles ils ont été désignés le requiert.
Il y a également le recentrage des missions uniquement sur l'analyse des comptes communaux et des entités consolidées, Je cas échéant.
Cette analyse permettra de vérifier l'adéquation entre les mesures prévues par le Plan de gestion et les résultats du compte.
Dans le cadre de la convention à passer avec les réviseurs pour l'année 2005, deux rubriques pourraient venir compléter la mission revue des réviseurs: la tenue de réunions sur place, au sein de la commune, en associant un correspondant communal chargé du contrôle budgétaire; la possibilité de solliciter une mission spécifique, à raison de X jours par an pour des demandes ponctuelles.
Le Gouvernement wallon, dans sa décision du 2 décembre, m'a donc mandaté pour établir, avec les réviseurs, les modalités de collaboration qui sont de mise pour 2005, dans le cadre des conventions individuelles.
Par ailleurs, il n'est pas à l'ordre du jour de résilier le contrat des réviseurs d'entreprises.
J'ai adressé, en octobre 2004, un courrier à chacun d'entre eux, leur demandant de n'engager aucun frais sur 2005.
Afin de clarifier la situation juridique vis-à-vis des communes, une circulaire leur exposant les modalités de Tonus 2005 définira également la collaboration avec les réviseurs.
M. Philippe Fontaine (MR). -Je remercie M. le Ministre pour sa réponse, très utile dans la mesure où certaines choses semblent avoir été mal comprises par certains mandataires communaux.