Question Orale de M. FONTAINE , Député Wallon, à Monsieur COURARD, Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique sur:
"L’attribution des emplacements forains par les communes."

M. Philippe Fontaine (MR). -L' an dernier, les autorités régionales avaient été informées des difficultés qui pouvaient survenir entre des communes et des exploitants forains à propos de l'attribution des emplacements de foire.
La Ville de Namur avait d'ailleurs été bloquée pendant une journée par des forains qui manifestaient leur mécontentement.
Votre prédécesseur avait mené une enquête auprès des communes pour connaître la situation dans les faits.
Cette enquête avait fait apparaître une très grande diversité entre les communes, tant dans les prix exigés aux forains que dans le mode d'attribution des emplacements.
Le Ministre avait, par ailleurs, demandé aux communes de suspendre toute procédure modifiant leur mode d'attribution des emplacements, dans l'attente de nouvelles dispositions à ce sujet.
Où en est votre réflexion à ce sujet ?
Adopterez-vous le principe d'une limitation ou d'un plafonnement des prix de la location des emplacements de foire ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour son attention.

Réponse du Ministre Philippe Courard,
-Vous aviez interrogé mon prédécesseur à ce sujet, suite à la manifestation des forains à Namur, en janvier 2004.
Il est logique que vous souhaitiez connaître l'évolution de ce dossier.
D'emblée, je vous signale que la Région wallonne n'a pas la totale maîtrise de cette matière, puisqu'un projet de loi-cadre est en cours d'élaboration.
Il ressort que ce projet modifierait la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés, en étendant son champ d'application aux activités foraines.
L'organisation de ceux-ci serait fixée par un règlement communal et le Roi fixerait les conditions d'attribution et d'occupation des emplacements.
Il faudra donc se référer à l'arrêté d'exécution de cette loi.
Il pourrait donc se concevoir que le Roi étende aux activités foraines le mode d'attribution actuellement prévu pour les emplacements sur les marchés publics, à savoir l'attribution des abonnements suivant l'ordre chronologique des demandes.
Dans ce cas, l'emplacement est attribué de gré à gré et il n'y a pas de faculté de surenchère pour les autres candidats.
L'administration n'a pas d'information quant à un éventuel plafonnement du prix des locations pour l'occupation du domaine public par les forains.
Il appartiendra aux autorités de tutelle de contrôler les abus en la matière afin que d'éviter que des prix excessifs aboutissent à bannir les métiers de forains.
La Région wallonne doit agir avec prudence, puisque la fixation des prix relève de l'autonomie communale.
Vu le besoin de clarification dans ce dossier, j'attirerai l'attention de Madame la Ministre fédérale des Classes moyennes lorsque la réforme législative entrera en vigueur, afin qu'elle soit sensible à cette circonstance.
M. Philippe Fontaine (MR). -Je remercie le Ministre pour ses précisions.
Je savais qu'un projet de loi était en cours d'élaboration au Gouvernement fédéral.
Cependant, le Ministre ne m'a pas dit s'il comptait maintenir la demande de prudence émise par son prédécesseur .
Si l'anarchie perdure dans ce domaine, de nombreux forains wallons disparaîtront et de gros industriels forains du Nord du Pays ou de l'étranger occuperont la plupart de nos champs de foire.
Ce serait extrêmement dommageable.