Question orale de Monsieur le Député Philippe FONTAINE à André ANTOINE, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial sur:
«La politique du ministre en matière d’équipement des zonings»

M. Philippe Fontaine (MR). – Pour atteindre les objectifs wallons de développement économique, il faut mettre en avant l’un de nos atouts majeurs, à savoir nos nombreux espaces libres.
Pour disposer d’infrastructures d’accueil de qualité et pour permettre aux entreprises d’y investir, le Gouvernement précédent avait décidé la création de 36 ZAE, ce qui aboutira à une augmentation de 8 % des zones industrielles wallonnes.
Pour équiper de manière efficiente ces zones, un des volets du décret d’expansion économique avait instauré un financement alternatif, par le biais d’une société spécialisée.
Les principaux opérateurs en la matière sont les Communes et les intercommunales.
Dès lors, jusqu’ici, les crédits destinés à l’équipement et à l’aménagement de ces zones leur étaient largement retournés pour leur permettre de mener au mieux leur mission et, le cas échéant, de s’arranger entre elles en cas de besoin impérieux de l’une d’elles.
Or, il me revient, par des rumeurs persistantes, que vous envisageriez de priver ces dernières de l’autonomie dont elles bénéficient en ce qui concerne la liquidation et l’utilisation des fonds.
Si cette information est exacte, il s’agirait d’un pas en arrière en termes de répartition efficace, qui ouvrirait la porte à un possible arbitraire.
Par ailleurs, je m’inquiète du peu de vigueur dont ce Gouvernement fait preuve pour donner corps à l’ambitieuse politique menée sous la législature précédente.
Au rythme où vont les choses, je crains que l’équipement des ZAE ne prenne un temps considérable.
J’aimerais, dès lors, vous poser les questions suivantes :
– confirmez-vous votre intention de reprendre en main l’ensemble de la chaîne décisionnelle d’attribution et de liquidation des subsides ?
– avez-vous contacté les intercommunales en ce sens ?
– quelles ont été leurs réactions ?
– où en est la politique de mise en œuvre et d’équipement des nouvelles ZAE ?
– un échéancier a-t-il été élaboré ?
– où en est la mise en œuvre de la société spécialisée?

Réponse du Ministre André ANTOINE,
M. André Antoine, – Tout d’abord, j’aimerais dissiper tout malentendu et toute crainte chez l’honorable Membre.
Notre Gouvernement fait preuve de toute la vigueur et la rigueur nécessaires en cette matière.
L’attractivité économique wallonne est une matière extrêmement importante.
Les parcs d’activités économiques wallons sont aujourd’hui au nombre de 206 accueillant ± 4.600 entreprises et occupant 115.000 personnes.
Aussi, la Région veillera à améliorer l’équipement des ZAE.
Le 21 octobre 2004, le Gouvernement a adopté un arrêté d’exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques.
Ce nouvel arrêté prévoit la procédure d’expropriation nécessaire à la création de nouveaux zonings ainsi que les conditions d’octroi des subsides aux opérateurs de développement économique.
Ces subsides correspondent à une intervention de la Région de 15 % pour l’acquisition des terrains et de 80 % pour les travaux d’équipement.
Les opérations subsidiables couvrent à présent l’aménagement des espaces destinés aux incubateurs et aux centres de services auxiliaires implantés dans les zonings tels que les crèches et les restaurants.
Le Gouvernement mettra en œuvre sans délai l’équipement des 34 nouveaux ZAE prioritaires.
Ceux-ci représentent un montant total à financer estimé à 300 millions d’euros.
Le financement des nouveaux zonings peut être concrétisé en mettant en place un dispositif de financement approprié.
Celui-ci se traduira par la constitution de «la société» chargée d’équiper les ZAE.
En ce qui concerne les rumeurs auxquelles vous faisiez allusion, il s’agit, en réalité, d’une seule et unique conversation que j’ai eue avec M. Kubla.
En effet, celui-ci m’indiquait que je ne devais pas me préoccuper de cette matière directement traitée par les intercommunales avant la signature du Ministre.
Aussi ma réaction a été de savoir à quoi servait un Ministre dans ce cas.
Cependant, cela ne signifie pas que je désire priver les Communes de leur autonomie.
Je vous ai, dès lors, indiqué que j’entendais faire preuve de discernement et ne pas seulement être le «notaire des intercommunales», et que je tiendrai des priorités fixées par le Gouvernement.
M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse et constate qu’il a «terminé son volet», en adoptant l’arrêté d’exécution.
Restent les autres volets.
Selon lui, tout va bien et les zones seraient équipées dans les délais prévus.
M. André Antoine, – Sauf si des recours sont intentés.
M. Philippe Fontaine (MR). – Je pense que la priorité doit être accordée aux sites à réhabiliter, au vu des nombreux chancres existants en Wallonie.
En ce qui concerne la manière dont vous comptez reprendre la main sur la répartition et le travail entre les intercommunales, vos propos confirment mes craintes.
Je ne suis pas certain que l’on parviendra à maintenir les priorités économiques réelles.
Je crains que nous voyions poindre des priorités sous-régionales, plutôt que l’intérêt général de la Wallonie.