Question orale du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« La nécessité d’activer l’obligation d’installer des détecteurs d’incendie ainsi que d’en réaliser une vaste campagne de sensibilisation ».

M. le Président. -Nous en venons maintenant à la question de M. Fontaine qui, retardé à la Communauté française, a demandé de poser sa question maintenant.
L'ordre du jour appelle la question orale de M. Fontaine à M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, sur « la nécessité d'activer l'obligation d'installer des détecteurs d'incendie ainsi que d'en réaliser une vaste campagne de sensibilisation ».
La parole est à M. Fontaine pour poser sa question.
M. Fontaine (MR). -Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, l'obligation, pour tout logement individuel ou collectif d'être équipé d'au moins un détecteur d'incendie en parfait état de fonctionnement, a été insérée dans le Code wallon du logement à l'initiative de M. Hervé Jamar et à la mienne.
Cette obligation constitue, à mon sens, une réelle avancée.
Notre Région est pionnière en la matière.
En effet, on le sait, en Belgique, selon les statistiques officielles, il y a environ 12.000 incendies par an dans des habitations et, à côté des 900 personnes brûlées, souvent avec des séquelles physiques graves, 127 personnes en moyenne décèdent chaque année; soit un nombre similaire aux décès causés par les accidents de travail.
De nombreuses études scientifiques, tant américaines que canadiennes ou britanniques, montrent pourtant clairement que la présence de détecteurs de fumée ou d'incendie en état de fonctionner, diminue de près de 50% le nombre de morts et que 75 % des décès qui surviennent encore, se produisent dans les 10 à 15 % d'habitations qui ne sont pas encore équipées d'un détecteur .
Aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni et dans les pays scandinaves, le pourcentage d'habitations équipées de détecteurs de fumée se situe entre 85 et 90 %. Dans notre pays, ce chiffre reste très faible: on l'estime à moins de 10 %.
N'est-il pas paradoxal de constater que 97% des Belges trouvent normal de payer une assurance incendie, pourtant facultative, durant toute leur existence pour garantir leurs biens contre le risque d'incendie, alors qu'à peine 10 % d'entre eux prennent la précaution d'équiper leur habitation d'un système de détection leur offrant, ainsi qu'à leur famille, un peu plus de temps pour sauver leur vie.
Le Code wallon du logement prévoit que l'obligation d'installer un détecteur incendie est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 pour des logements à construire et à compter de cette date, un délai de trois ans a été prévu pour les logements construits.
À ce jour, les conditions et modalités de mise en oeuvre de cette disposition n'ayant pas encore été arrêtées définitivement par le Gouvernement, il est concrètement impossible de satisfaire à l'obligation d'installer un détecteur .
En effet, il est nécessaire de :
-décrire les caractéristiques techniques des détecteurs ;
-définir les organismes de certification ;
-définir les mesures de contrôle de la présence de détecteurs.
Un projet d'arrêté d'exécution avait été soumis pour avis, en date du 9 janvier 2004, à l'Institut belge de la normalisation et au Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion.
Il a ensuite été soumis au Gouvernement en première lecture, le 1er avril 2004 et envoyé pour avis au Conseil d'État avant adoption définitive.
Cette obligation instituée par le Code du logement ainsi que -et surtout -ses motivations sont, semble-t-il, totalement méconnues du grand public.
C'est très regrettable.
Je pense qu'il est indispensable –et je l'avais déjà dit à votre prédécesseur -de prévoir une campagne de sensibilisation, tant de la population que des professionnels de la construction, dès l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Votre prédécesseur m'avait affirmé que, cet arrêté serait en vigueur fin juin 2004.
Qu'en est-il ?
À quelle date pensez-vous que cet arrêté pourra entrer en vigueur ?
Il m'avait également assuré que même si l'obligation d'installer un détecteur n'est pas encore d'application dans l'attente des normes techniques, rien n'empêche son installation puisque le projet d'arrêté prévoyait que tout détecteur acheté avant son entrée en vigueur sera réputé répondre aux conditions qu'il fixe, afin de ne pas pénaliser le propriétaire qui équipe volontairement son bâtiment.
Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, me préciser quels sont les types de détecteurs préconisés et selon quelles modalités ?
Quand cela entrera-t-il en application ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André Antoine,
M. le Président. -La parole est à M. le Ministre Antoine.
M. Antoine, . -Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'être interpellé par notre collègue Fontaine et je n'ai qu'un seul regret à vrai dire, c'est que Mme Cornet nous ait déjà quittés.
Car lors de la dernière séance, elle m'avait fait le vif reproche de communiquer la réponse à la presse en arrivant, avant même qu'elle n'ait le temps de poser la question .
Mais M. Fontaine a fait beaucoup mieux que moi.
Il a non seulement livré sa question et aussi la réponse que je n'ai pas formulée, 48 heures avant la séance publique.
Dès lors, Monsieur le Président, dois-je encore répondre à 1 'honorable membre puisqu'il a fait lui-même la question et la réponse, considérant que, et je le cite: « le Gouvernement wallon et André Antoine n'ont pas fait leur travail ».
J'aurais tant aimé l'entendre dire que le précédent, peut-être aussi, n'avait pas fait tout le travail que l'on attendait de lui.
M. le Président. -Vous en référez à sa question et à sa réponse écrite, alors, Monsieur Antoine.
M. Antoine, -Oui je pourrais mais j'ai un petit faible pour M. Fontaine et je lui pardonnerai, cette fois-ci, cet article où il criait déjà au feu avant même que je n'aie pu prendre l'arrêté nécessaire.
M. Fontaine (MR). -Monsieur Antoine, l'article n'a pas été signé de moi, je vous le signale.
M. Antoine, -Non, mais Philippe Fontaine c'est qui ? (Rumeurs sur les bancs du PS).
M. Fontaine (MR). -Ce qu'un journaliste écrit, ce n'est pas encore moi qui en ait la responsabilité.
M. Antoine, -Ah! C'était donc des Fables de la Fontaine dont il s'agissait. Tout va bien.
Puis-je, dès lors, rassurer, lui qui avait vu du feu partout, mon collègue, M. Fontaine, que la question qu'il pose et la problématique qu'elle génère figurent bien évidemment au rang de mes préoccupations prioritaires et il ne sera pas déçu de la réponse dans sa formule finale.
Peut-être qu'au début il appréciera moins.
En effet, mon prédécesseur, mon excellent ami Michel Daerden, avait, en effet, préparé un projet d'arrêté -il l'avait fait -du Gouvernement mettant en oeuvre l'article 4 bis du Code du logement.
M. Fontaine (MR). -M. le Ministre Michel Daerden !
appréhendée et nous devons, rapidement, établir par texte, les prescriptions qui s'imposent.
Je m'y engage, avec un bémol pour terminer: vous savez comme moi qu'il faudra, s'il y a un nouvel arrêté, il n'est pas exclu qu'il soit à nouveau soumis au Conseil d'État, vu sa teneur.
N'écrivez donc pas dans quelques semaines, que je n'ai pas fait mon travail.
J'attendrai le retour du Conseil d'État.
J'espère que pour fin de l'année, début de l'année prochaine, nous pourrons trouver l'heureux aboutissement à une problématique qui vous est chère et que je partage.
M.le Président. -La parole est à M. Fontaine.
M. Fontaine (MR). -Je remercie M. le Ministre.
Tout d'abord, sur le problème de la forme, je tiens à lui rappeler que le problème n'est pas tout à fait le même que le petit litige qui l'opposait à Mme Cornet. ..
M. Antoine, -Il est aplani.
M. Fontaine (MR). parce que, en ce qui concerne ma question, elle avait été envoyée au ministre, tandis que Mme Cornet n'avait pas reçu la réponse préalablement.
En ce qui concerne le commentaire que vous avez lu dans l'article de presse, il n'est pas de moi, j' ai envoyé le texte de ma question à la presse, comme je l'ai fait au ministre.
Je ne suis pas responsable de l'interprétation que l'on peut en donner et je ne suis pas responsable du fait que certains journalistes trouvent que ce dossier traîne depuis trop longtemps.
Monsieur le Ministre, cette mise au point étant faite, je vous remercie pour la réponse que vous avez bien voulu apporter aujourd'hui et qui me rassure sur la volonté du Gouvernement, et la vôtre en particulier, de poursuivre la mise en route de ce dossier et de ce projet qui me semble important pour protéger la vie de nos concitoyens.