Question orale de Philippe FONTAINE, Député wallon, à l’attention du Ministre-Président, Ministre chargé de la coordination des Fonds structurels européens :
« L’application de la règle N+2 et les risques de désengagement sur les fonds structurels »

Monsieur le Ministre-Président,
Parmi les nombreuses sources légales qui régissent les fonds structurels, la Commission européenne a mis sur pied une nouvelle règle comptable applicable à partir de la période de programmation 2000-2006 dénommée règle « N+2 » ou de désengagement d’office.
L’application de la règle « N+2 » au titre de l’article 31, paragraphe 2 du règlement n° 1260/1999 engendre un désengagement d’office par la Commission à hauteur de la part d’un engagement qui n’a pas été présentée auprès de ses services à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement.
En d’autres termes, les crédits non utilisés mais néanmoins engagés sont perdus définitivement.
Il est clair que cette règle oblige les autorités de gestion responsables des programmes à une très grande rigueur afin d’éviter un gouffre financier en fin de programme.
La Région wallonne s’est vu octroyée par l’Union européenne une série de programmes cofinancés par les fonds structurels.
Outre le Phasing Out Objectif 1 Hainaut, deux DOCUP Objectif 2 couvrent les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg.
L’Objectif 3 du Fonds Social Européen couvre la Wallonie sur les thématiques des ressources humaines.
Enfin, les initiatives communautaires INTERREG, LEADER+, URBAN et EQUAL sont aussi activées en Région Wallonne.
La gestion de tous ces programmes entraîne dans le chef de l’autorité de gestion – la région - de grandes responsabilités financières.
En ce qui concerne la tranche à justifier pour le 31 décembre 2003, la Région avait réussi à éviter des difficultés découlant de la règle « N+2 ».
Par contre, pour la tranche suivante, nous avons quelques craintes sur l’état d’avancement par rapport aux objectifs à atteindre.
A ce jour, sur base des premières estimations et projections, quels sont les risques de désengagement réels pour le 31 décembre 2004 par programme ?
Afin d’éviter une procédure de désengagement, pouvez-vous m’indiquer quelles actions sont mises en œuvre par le Gouvernement ?
Dans cette problématique, quelle attitude compte adopter le Gouvernement vis-à-vis des opérateurs de terrain qui ont passé une Convention avec la Région dans le cadre des fonds structurels ?
Seront-ils éventuellement pénalisés si malheureusement il y a désengagement ?
De même, quelle attitude compte adopter à l’avenir le Gouvernement vis-à-vis des acteurs de terrain qui ont déposé un projet auprès de la Région dans le cadre des fonds structurels ?
Enfin, quelle est la position du Gouvernement wallon sur l’application future de la règle « N+2 » pour les programmes de la période 2007-2013 ?

Réponse du Ministre -Président,
La réponse du Ministre-Président sera ajoutée dés que reçue.