Question orale du Député Wallon Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« Le manque de transparence dans la procédure de recours contre l’attribution des logements sociaux ».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

J’ai été interpellé récemment par les nombreuses difficultés rencontrées (transparence inexistante, procédure floue…) par les candidats-locataire pour exercer un recours contre une décision d’attribution d’un logement.
Les articles 6 et 13 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public (M.B. du 09/04/1999, p. 11608), pris en exécution du Code wallon du Logement, ouvre un droit de recours auprès de la Société wallonne du Logement à tout
ménage dont la candidature a été admise et qui estime que le logement n’a pas été attribué conformément aux dispositions en vigueur.
Il prévoit également que les modalités de ce recours sont arrêtées par le Ministre, après avis de la Société wallonne.
A ma connaissance aucun arrêté en ce sens n’a été pris depuis lors.
Doit-on en conclure que l’on doit se référer à l’arrêté ministériel 15 février 1996 organisant les modalités du recours du candidat-locataire à une habitation de la Société régionale wallonne du Logement ou des sociétés agréées par celle-ci (M.B. du 24/04/1996, p. 9790) alors même que cet arrêté a été pris en exécution et se réfère à des réglementations abrogées ?
Cet arrêté n’est-il pas implicitement abrogé ?
Et si oui, n’y a-t-il pas un vide juridique à ce niveau ?
Quelle est la procédure en vigueur actuellement pour ce genre de recours ?
Quelles sont les mesures de transparence en vigueur permettant au candidat-locataire lésé, d’une part, de prendre connaissance de la tenue d’un comité d’attribution et, d’autre, part du contenu de celle-ci ?
Pouvez-vous me préciser le nombre de recours intentés par an ces cinq dernières années ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André Antoine,
Le problème posé par l'Honorable Membre est réel quant aux modalités de recours des candidats-locataires à une habitation sociale gérée par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
Faute de temps sous la législature précédente , aucun arrêté ministériel n'a en effet été pris en vue d'exécuter les dispositions des articles 6 et 13 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location des logements sociaux en Wallonie.
La Société wallonne du Logement a transmis des propositions, que j'examine actuellement, afin de prendre l'arrêté ministériel en cause, très rapidement.
En l'absence de toute disposition plus récente à ce sujet, l’arrêté ministériel du 15 février 1996 organisant les modalités du recours du candidat-locataire bien que pris en exécution de la réglementation précédente et non encore formellement abrogé, reste d'application.
En pratique, on relèvera que la seule obligation imposée au plaignant par cet arrêté ministériel consiste en l’envoi de son recours sous forme d’un pli recommandé à la poste au Directeur général de la Société wallonne du Logement.
J'insisterai enfin sur le contenu de la Déclaration de politique , régionale, relativement aux mesures à prendre pour permettre aux sociétés de logement d'offrir le meilleur service aux citoyens.
Il y va notamment de la simplification administrative, en permettant de centraliser les procédures d'inscription, en concluant des accords avec la Banque carrefour de la sécurité sociale pour assurer un transfert automatisé et récurrent d'informations.
Par ailleurs, et toujours dans la Déclaration de politique , le Gouvernement s’engage à assurer une information complète du citoyen sur les aides et les droits en matière de logement, ainsi qu’a améliorer les critères de la procédure d’attribution des logements en vue d'une plus grande équité et d’une plus grande mixité sociale.
Conformément au vœu exprimé par le Parlement wallon dans sa résolution du 12 mai 2004, concrétisé dans la récente déclaration de politique régionale, le Gouvernement ne manquera pas de prendre, durant cette législature, les dispositions utiles visant à assurer une plus grande transparence des attributions de logements sociaux tout en garantissant une stricte protection de la vie privée de l'ensemble des candidats.
Vous trouverez ci-après la statistique des nombres de recours déposés annuellement auprès de la Société wallonne du Logement par les candidats-locataires à une habitation sociale.
Un délai de 30 jours pour déposer le recours n’intervient quant à lui que dans l’hypothèse de la notification explicite d’un refus par la société de logement, et donc principalement dans le cas du rejet d'une candidature.
Il va de soi que la Société wallonne du Logement, à qui incombe le traitement de ces recours, veille à ce que les plaignants ne soient en rien préjudiciés par cette carence toute théorique.
Les mesures de transparence prévues actuellement, issues essentiellement du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, on déjà été explicitées par mon prédécesseur devant cette Assemblée en séance du 1er avril dernier, en réponse à une question posée par vous-même : les candidats-locataires ont la possibilité de consulter leur dossier .
Il à été rappelé à la Société wallonne du Logement et aux sociétés de logement service public qu'elles sont tenues d'informer, dans leurs notifications, les demandeurs sur les voies de recours organisées par la réglementation.
Pour rappel, une proposition de décret visant à élargir la publicité dans le cas des attributions de logements sociaux, déposée sous la précédente législature par MM. ETIENNE et consorts n'avait pas connu d'issue favorable.