Question orale de Philippe FONTAINE, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Michel DAERDEN, Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics concernant:
« Les dysfonctionnements dans l’application sur le terrain de législation relative à l’attribution des logements sociaux ».

Il semble que la législation réglementant l’attribution des logements par le biais de l’octroi de points en fonction de « l’état de détresse sociale » des candidats soit considérée comme obsolète (sic) par certains directeurs-gérants.
Autant je conçois que l’utilisation de dérogations permette d’assouplir quelque peu la rigidité de cette législation autant il m’est plus difficile d’admettre que l’octroi de certains points soient « oubliés ».
Cette situation a notamment pour effets que le nombre de points attribués à certains candidats-locataires lorsqu’ils font leur demande concomitamment auprès de plusieurs sociétés est variable selon l’application plus ou moins zélée de la législation par lesdites sociétés.
Cette situation est, à mon sens, inacceptable et qui plus est incompréhensible pour les candidats-locataires !
Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter ce genre de dérapage ?
En outre, le Médiateur de la Région wallonne, dans son rapport annuel (2002-2003) au Parlement wallon, constate que très souvent, la très grande majorité des candidats à l’obtention d’un logement social ignore qu’un droit de recours devant la SWL leur est ouvert lorsqu’ils estiment que leur candidature a été écartée de manière irrégulière ou que les priorités d’accès n’ont pas été respectées.
Quelles mesures comptez-vous prendre ou avez-vous prises pour assurer une meilleure information auprès des candidats-locataires des voies de recours qui leur sont offertes par l’arrêté du 25 février 1999 ?
Ne faudrait-il pas envisager que les décisions d’admission ou de refus des candidatures mentionnent, de manière systématique, les voies de recours existantes et leurs modalités d’introduction ?
Le Médiateur relève également que ces candidats se heurtent souvent à des difficultés pour accéder aux informations relatives à la libération éventuelle de logements et au respect des règles de priorité lors de l’attribution de ceux-ci.
Ne faudrait-il pas prévoir, pour que ces recours puissent être exercés de manière optimale, d’instaurer un certain nombre de mesure de publicité lors de l’attribution d’un logement ?
Il semble également que certaines sociétés attribuent rarement des logements à des revenus très faibles, préférant souvent les rentrées plus élevées de locataires « plus aisés ».
Cette situation découle certainement de l’antagonisme entre leur mission sociale et les impératifs de « rentabilité » qui leur sont imposés.
Avez-vous connaissance de cet état de fait ?
Quelles mesures sont étudiées pour remédier à cette situation ?
Serait-il possible, légalement parlant, d’attribuer de manière préférentielle, à égalité de points, un logement à un habitant de l’entité ?
Enfin, quels sont les contrôles organisés par la SWL pour vérifier si les SLSP tiennent effectivement compte de l’état de santé des candidats-locataires pour l’attribution de logements ?

Réponse du Ministre Michel DAERDEN,
Au vu du caractère technique des questions posées par l'Honorable membre, je me propose de répondre point par point aux 5 questions posées, aborder ensuite à la question du contrôle de l'application de la réglementation et terminer par quelques considérations plus générales.
1. L'Honorable Membre laisse, en premier lieu, entendre que certains points de priorité entrant en ligne de compte pour l'attribution des logements sociaux seraient omis par certaines sociétés de logement de service public.
Il avance en effet à l'appui de cette assertion, que certains candidats, demandeurs auprès de plusieurs sociétés, se verraient crédités d'un nombre de points différents en fonction du « zèle » de chacune d'elles.
A cet égard, il convient de rappeler que ces points sont accordés aux candidats locataires sur la base des attestations communiquées par ces derniers à la société.
Renseignements pris auprès de la Société wallonne du logement, il apparaît que, dans la plupart des cas, les divergences de points octroyés à un même candidat selon la société de logement s'expliquent par les différences constatées dans les dossiers administratifs constitués par les candidats-locataires, ceux-ci ne les complétant pas toujours de façon identique.
Des mesures prises récemment tendent à aplanir ces difficultés.
Je pense notamment à la restructuration du secteur du logement social, qui en diminuant le nombre de sociétés locales limite de fait le nombre de dossiers à compléter par les candidats et donc les divergences pouvant survenir.
Par ailleurs, plusieurs expériences visant à la constitution d'un dossier unique sont par ailleurs en cours dans différentes villes wallonnes.
2. En réponse à la deuxième partie de la question concernant les recours, il faut rappeler qu'en vertu du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, en leur qualité d'autorités administratives, les sociétés sont tenues d'informer dans leurs notifications les demandeurs sur les voies de recours organisées par la réglementation.
L'attribution de logements rentre dans cette publicité des actes administratifs.
Quant à l'opportunité de prévoir des mesures de publicité des attributions, il faudrait évaluer les bénéfices qu'en retireraient les candidats locataires par rapport aux contraintes qui en résulteraient pour les sociétés avant de se prononcer.
3. En réponse à la troisième partie de la question posée concernant l'attribution préférentielle aux ménages à revenus modestes, l'article 11, alinéa ler de l'arrêté du 25 février 1999 permet aux sociétés de logement de service public d'attribuer annuellement jusqu'à un tiers des logements vacants à des ménages disposant de revenus supérieurs à 10.000 ou 13.650 euros selon qu'il s'agisse d'isolés ou d'autres ménages.
Dans la pratique, on constate que les sociétés de logement de service public, conscientes avant tout de l'importance de leur rôle social, sont loin d'atteindre le maximum qui leur est fixé par la réglementation.
4. Quant à la possibilité d'attribuer de manière préférentielle un logement à un habitant de l'entité, la réglementation sur l'attribution des logements sociaux prévoit d'ores et déjà un certain degré de priorité selon la commune de résidence du candidat locataire.
En effet, à égalité de points, l'arrêté précité dispose que le logement est attribué d'abord au ménage dont la résidence principale est située sur le territoire d'une commune détenant des parts dans le capital de la société concernée.
5. Enfin, quant à la cinquième sous-question relative à l'état de santé des candidats locataires, certaines dispositions relatives aux priorités à l'attribution des logements sociaux y font en effet référence, notamment concernant les personnes handicapées, invalides de guerre ou qui ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.
Les sociétés de logement de service public n'étant pas habilitées à se prononcer sur l'état de santé des candidats, elles se fondent sur les attestations émises par les administrations compétentes.
Les sociétés ont toutefois la faculté de prendre en compte une situation de santé présentant un caractère exceptionnel, par le biais d'une dérogation.
Cet article dérogatoire permet d'échapper à la rigidité des règlements actuels et donc de répondre aux cas exceptionnels ou urgents que la société locale est la plus apte à apprécier.
Enfin, il est évident que les sociétés, afin d'apporter le meilleur confort aux locataires tentent, en fonction de leurs disponibilités, d'attribuer le logement qui convient le mieux à l'état de santé du futur occupant.
En ce qui concerne le contrôle du respect de la réglementation relative à l'attribution des logements sociaux, je tiens à rappeler que l'article 166 du Code attribue au commissaire désigné par le Gouvernement auprès de chaque société de logement de service public la mission de veiller au respect des procédures et des conditions d'attribution de logements.
Les commissaires établissent un rapport annuel qui est transmis à la SWL et au Ministre du logement et qui concerne entre autre l'attribution des logements.
A la lecture de quelques rapports transmis à mon Cabinet, j'ai sollicité de la SWL une synthèse des éléments importants ainsi que des propositions afin de répondre aux observations formulées.
Je ne manquerai pas de tenir à la disposition de l'Honorable les conclusions de la SWL dès qu'elles me seront transmises.
En conclusion, je profite de l'occasion pour souligner que les modalités d'attribution des logements sociaux ne sont qu'un aspect, certes important, de la problématique globale du droit à un logement décent.
Durant cette législature, j'ai tenté d'aborder la politique du logement sous toutes ses facettes, notamment par le remembrement des Sociétés de logement de service public et par l'établissement d'un programme exceptionnel d'un milliard d'euros pour la mise à niveau du patrimoine des sociétés.
D'autres mesures concrètes doivent bien entendu être prises pour l'avenir et pourquoi pas concernant la définition des attributions de logements.
Il faudra nécessairement le poursuivre dans la sérénité lors de la prochaine législature.
Les travaux en cours de la commission parlementaire sur la politique du logement social en Wallonie suite à la résolution du Parlement du 26 février 2003 pourront servir de point de départ aux réformes à apporter à la réglementation des activités des SLSP.
Les réformes accomplies constituent cependant, je le pense sincèrement, une vraie avancée dans la voie d'un logement décent pour chacun, par le biais de procédures claires, avec des modalités d'attribution tenant compte de la spécificité du secteur.