Question orale de Philippe FONTAINE, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE, Ministre-Président du Gouvernement wallon sur
« L’avenir des fonds structurels européens»

L’élargissement de l’Union européenne à 10 nouveaux états engendrera une réduction de 12,5 % du PIB moyen par habitant de l’Union européenne.
Cette situation ne manquera pas de remettre en question, pour l’avenir, les fonds structurels européens dont bénéficie, actuellement et jusqu’en 2006, le Hainaut.
En effet, les fonds structurels européens sont en principe réservés aux Régions d’Europe où le revenu moyen par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne européenne or le Hainaut atteindra demain 78% de cette moyenne par l’effet statistique de l’arrivée des 10 nouveaux pays.
Certains craignent dès lors une disparition à terme du bénéfice de ces fonds pour le Hainaut où pour rappel ils sont de 625 millions d’euros (soit plus de 25 milliards d’ancien francs) pour le seul phasing-out de l’Objectif 1 (2000-2006).
Heureusement, pour tempérer cet effet statistique qui concerne une vingtaine de Régions d’Europe et en vue de leur sortie en douceur du régime d’aides, la Commission européenne a proposé de maintenir un soutien à ces Régions qui se veut temporaire et dégressif.
C’est ainsi que le Commissaire européen belge s’est félicité que le Hainaut pourrait toucher en 2007, 85% de l’aide actuelle avec une dégressivité jusqu’à 60% en 2013.
Malheureusement, il semble que la proposition de la Commission européenne doit encore recevoir l’aval des états membres pour devenir réalité et que cet accord ne semble pas gagné d’avance.
Ma question est la suivante, Monsieur le Ministre Président :
Dans la presse de ces derniers jours, vous sembliez être confiant sur la question du maintien des fonds européens en faveur du Hainaut après 2007.
Pourtant, six états membres, et non des moindres puisqu’il s’agit notamment de l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas se sont opposés au projet de budget de la Commission et donc au financement même des aides aux Hainaut d’après 2007.
Disposez-vous d’éléments fiables permettant de dire que les états membres approuveront les mesures en faveur du Hainaut ?
Avez-vous établi une stratégie avec les autres Régions victimes de cet effet statistique pour défendre le budget proposé par la Commission ?
A cet égard, vu les contacts que vous avez eus avec les länders de l’ex-Allemagne de l’Est en septembre 2003, n’y aurait-il pas moyen d’infléchir la position du Ministre SPD allemand des Finances, Hans Eichel ?

Réponse du Ministre-Président Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE,
Pas plus, dans le débat précédent, je ne disposais d'une boule de cristal pour prévoir l'avenir, pas plus aujourd'hui, je ne puis, avec certitude, anticiper les débats du Conseil des Ministres européens.
Si nous devions nous en tenir à la proposition de la Commission, ce serait excellent.
Cette proposition tend vers davantage de simplification, de convergence et de coopération interrégionale et inter frontalière.
Nous pourrions alors bénéficier de moyens substantiels par les Objectifs II et III rassemblés.
En outre, il n'y aurait plus de zonage et nous choisirions les thématiques pour le développement de nos politiques.
Depuis deux ans, je « lobbye » pour que la Commission adopte cette proposition.
En effet, il s'agissait d'une étape préliminaire indispensable.
Cette position étant adoptée, nous partons sur une bonne base.
Remarquons que, si elle se concrétisait, cela engendrerait que la Wallonie touche davantage demain qu'aujourd'hui.
Des discussions sont en cours.
Notre premier « combat » consiste à infléchir la position belge en la matière - celle-ci n'étant pas encore déterminée -. Un premier débat en comité de concertation a eu lieu, la semaine dernière.
Il faut absolument que le Gouvernement fédéral défende notre position à l'Europe.
Au niveau d'autres Etats membres, on peut constater certains paradoxes.
Ainsi, en France, les Régions souhaitent bénéficier de l'Objectif 2, tandis que le Gouvernement français ne semble pas accepter que la dotation soit plus importante que celle du pour cent du PIB.
En Allemagne, certains länder souhaitent bénéficier de l'Objectif 1, d'autres de l'Objectif 2, sans que le pays donne davantage.
Dès lors, à l'occasion du Conseil européen, je ne puis m'aventurer à quelque supputation.
Il convient, de notre côté, d'examiner jusqu'à quel niveau la proposition actuelle peut se réduire pour nous satisfaire entre 1% et 1,22% du PIB actuel, il existe encore une marge susceptible de négociations.
Rappelons que le début nous est favorable.
Notons également le paradoxe qui voudrait que l'on fasse plus à 25 qu'à 15, avec moins de moyens qu'aujourd'hui.


Réplique de Philippe Fontaine,
Je remercie le Ministre-Président de nous avoir donné l'état de la question.
Pour le Hainaut - et particulièrement les bassins économiques - , où le maintien des aides est indispensable, même si la situation s'est améliorée, nous n'avons toujours pas rejoint le niveau des autres régions européennes.
Il convient que nous intervenions tous, chacun à notre niveau, pour que cette position soit adoptée par le niveau fédéral et qu'enfin, la proposition soit adoptée au niveau de l'Europe.