Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, Président du groupe MR au Parlement wallon à Monsieur le Ministre Philippe Courard , Ministre de l’Eploi et de la Formation sur
« Les dérapages qui auraient eu lieu dans le centre de formation des PME à Mons ».

Un organe de presse relatait récemment que des « dérapages auraient eu lieu dans un centre de formation des PME, à Mons ».
On pouvait lire entre autre que : « un rapport du réviseur d’entreprise met le doigt sur des manquements qui pourraient déclencher une instruction », que par ailleurs, « le rapport 2002 était déjà alarmiste et qu’il préconisait de mettre en place, de manière urgente, une organisation administrative et comptable et des procédures de contrôle interne appropriées à la nature et à l’étendue des activités du centre de formation ».
Selon ce journal, « l’organisation actuelle du Centre ne permet pas de garantir le fonctionnemennt d’une fonction comptable adéquate et, en particulier, l’enregistrement exhaustif de l’ensemble de ses opérations ».
On y lit également que « la nouvelle directrice ne dispose pas de toute l’information pour assurer un suivi financier et comptable exhaustif de l’ensemble des activités, (…) qu’elle ne serait pas informée de plusieurs comptes bancaires ouverts par le conseil d’administration sans toutefois apparaître dans la comptabilité de cet organisme ».
Le journaliste parle enfin de plusieurs autres problèmes relevés par le réviseur d’entreprises et conclut en disant que « deux représentants de l’UCM auraient démissionné de leurs fonctions ».
Monsieur le Ministre, vous serait-il possible de nous informer un peu plus sur la réalité des faits qui sont révélés dans la presse ?
Disposez-vous d’informations accréditant cet état de fait ?
Si ces informations s’avèrent exactes, quelles sont les mesures que vous allez prendre afin de rétablir l’ordre dans cette ASBL ?
De manière structurelle, comment comptez-vous pouvoir contrôler l’ensemble des ASBL qui gravitent dans le monde de l’emploi et de la formation ?
Disposez-vous d’informations sérieuses et ce de manière suffisante que pour exercer un contrôle efficace ?

Réponse du Ministre Courard,
Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.
Le Centre montois de formation pour les indépendants et les PME fait partie du réseau des Centres de formation pour indépendants et PME, placés sous la tutelle et le contrôle de l 'IFAPME (Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises).
Vous vous rappellerez que cette assemblée a voté le 17 juillet 2003, le décret portant création de l'IFAPME et lui attribuant en Région de langue française, à partir du 1er septembre 2003, les missions opérationnelles exercées précédemment par l'IFPME.
Il y est spécifié que l 'IFAPME a pour mission de contrôler, le bon fonctionnement des centres de formation et l'utilisation des subventions octroyées à ceux-ci.
En 2002, mon prédécesseur Marie ARENA avait demandé, en vue de la rédaction de ce décret et de la préparation d'un nouvel arrêté fixant les conditions d'agrément des Centres de formation, que les différents Centres fassent l'objet d'un contrôle externe par des réviseurs.
Après avoir pris connaissance du résultat du contrôle effectué par le réviseur sur le Centre de formation de Mons, le Conseil d'administration de l'IFPME a décidé au mois de juin 2003 de solliciter un audit complémentaire en vue de déterminer la portée de manquements identifiés lors du contrôle.
En outre, n'obtenant pas d'explication satisfaisante de la part du Centre de Mons, le Conseil d'administration de l'IFPME a également décidé de suspendre, à partir du mois de juillet 2003, les subventions accordées au Centre (tout en continuant à rémunérer le personnel).
Lors de sa première réunion du 13 novembre 2003, le nouveau Comité de gestion de l 'IFAPME, a pris connaissance du rapport complémentaire du réviseur, daté du 20 octobre 2003.
J'en ai également pris connaissance par la même occasion.
Depuis lors, un quotidien a effectivement relaté, dans son édition du 15 janvier 2004, des éléments de ce rapport d'audit confirmant des dysfonctionnements dans la gestion et la comptabilité de ce Centre déformation.
Les faits et chiffres dévoilés dans l'article correspondent bien à ceux mentionnés dans le rapport du réviseur.
Il a effectivement attiré l'attention sur plusieurs situations constatées ou portées à sa connaissance
- Comptes bancaires non enregistrés en comptabilité;
- Prestations non déclarées;
- Avantages en nature non déclarés sur fiche fiscale ;
- Déclaration erronée de listes de présence.
Il se confirme également, comme l'a signalé le journaliste, que la responsabilité de la Directrice du Centre, en fonction depuis le mois août 2002, ne serait pas en cause.
Les dysfonctionnements constatés sont, pour l'essentiel, antérieurs à sa prise de fonction et se sont poursuivis à son insu.
Sur base de ce rapport accablant, le Comité de gestion, dès le 13 novembre 2003, à la demande du Commissaire du Gouvernement, a immédiatement décidé d'introduire une action en justice contre l'ASBL et, le cas échéant, contre les administrateurs du Centre.
A ce jour
- une citation a bien été introduite au Tribunal de gère instance de Mons et la 1ére audience a eu lieu le 17 décembre dernier, soit bien avant la publication de l'article dans la presse;
- les subventions ne sont plus allouées au Centre depuis le 1" juillet 2003 ; des montants sont cependant octroyés depuis ce mois de janvier 2004 pour assurer la rémunération du personnel en place et la continuité du service ;
- les activités du Centre de formation se poursuivent dans les conditions habituelles, avec l'appui des services de l 'IFAPME, sans que les apprenants n'aient à souffrir des manquements constatés dans la gestion du Centre ;
- les services de l 'IFAPME suivent de prés l'évolution de la situation et en font rapport à chaque réunion du Comité de gestion ;
- enfin, ils apportent leur concours à la Directrice pour la mise en place d'une gestion informatisée et ainsi rencontrer les recommandations du réviseur destinées à corriger les dysfonctionnements dans la gestion comptable du Centre.
Par ailleurs, sans attendre le résultat de la procédure judiciaire en cours, en vue d'envisager le futur sur de nouvelles bases, les services de l 'IFAPME examinent actuellement, avec l'appui de conseillers juridiques externes, la possibilité de liquider l'ASBL existante et constituer une nouvelle structure susceptible d'en reprendre les missions et les infrastructures.
Il convient effectivement de se préoccuper dès maintenant de la continuité du service proposé aux jeunes et adultes qui s'engagent dans des actions déformation.
Voici donc l'exposé des mesures qui sont déjà prises pour gérer cette situation problématique.
Tant les membres du Comité de gestion de l'IFAPME, que le Commissaire du Gouvernement et les membres de mon Cabinet restent vigilants pour envisager de nouvelles mesures correctrices, dans l'attente du résultat de la procédure judiciaire en cours.
Vous aurez aussi compris que c'est au travers d'un contrôle effectué par les instances qui en sont chargées que les dysfonctionnements ont pu être détectés dans ce Centre de formation.
A cet égard, je vous confirme que l'ensemble des ASBL qui agissent dans le champ de l Emploi et de la Formation font l'objet de procédures d'agrément définies par décrets et dont les modalités sont fixées par le Gouvernement.
Elles sont, dans ce cadre, soumises au contrôle des Inspecteurs de la DGEE (Direction générale de l'Économie et de l Emploi) du Ministère de la Région wallonne.
Il en va ainsi, par exemple, des organismes d'insertion socioprofessionnels (OISP), des entreprises de formation par le travail (EFT) et des missions régionales pour l'emploi (MIRE).
Les Centres de compétences constitués en ASBL sont en outre soumis au contrôle du FOREM ou de l'IFAPME, représentés au sein de leurs instances de décision et selon le prescrit de leurs décrets constitutifs respectifs.
Enfin, pour ce qui est des ASBL subventionnées pour des actions pilotes, ponctuelles, elles sont liées par une convention, laquelle prévoit des modalités de contrôle par le Comité d'accompagnement et la DGEE.
J'espère ainsi rassurer l'honorable Membre sur l'existence de contrôles des différentes associations oeuvrant dans le secteur de l’Emploi et de la Formation, permettant effectivement la détection d'éventuels dysfonctionnements.