Question orale de Philippe FONTAINE, Député wallon, Président du groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Thierry DETIENNE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé concernant
« La mise en péril potentielle de la libre circulation des personnes handicapées wallonnes et de leur libre accès aux institutions spécialisées bruxelloises ».

Je vais tout d’abord resituer le contexte : La libre circulation des personnes handicapées entre les Régions et le libre accès aux institutions spécialisées ont longtemps été difficiles en raison, notamment, de la scission du Fonds national des personnes handicapées.
Un accord de coopération du 19 avril 1995 conclu entre la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOF) a permis de garantir la libre circulation des personnes handicapées et le libre accès aux institutions spécialisés entre ces deux Régions.
Cet accord approuvé par le décret du 4 avril 1996 transcrivait le souci des francophones de ne voir aucune discrimination liée au domicile se produire dans cette matière.
Ainsi, une personne handicapée domiciliée en Wallonie pouvait désormais accéder librement aux institutions spécialisées bruxelloises et vice-versa.
Cet accord constituait un pas en avant d’autant plus important qu’un certain nombre d’institutions spécialisées d’une Région n’ont pas leur pendant dans l’autre Région.
Les personnes handicapées risquaient de faire les frais de la fédéralisation du Pays.
En séance du 25 juin 2003, je vous ai déjà interrogé à ce sujet en déplorant que cet accord conclu restait inexécuté par la Région wallonne depuis quelques années concernant les compensations financières prévues entre les Régions pour l’accueil de leurs habitants handicapés respectifs.
En effet, une commission de coopération paritaire est chargée d'effectuer, chaque année, le comptage des personnes handicapées bruxelloises accueillies dans des centres wallons et vice versa, ainsi que les décomptes financiers qui en découlent.
Le dernier exercice vérifié remonte à 1997, la Région wallonne doit 63 millions d’ex-BEF à la COCOF.
D’après mes renseignements, vous ne contestez pas le montant, mais refusez de le payer, malgré les multiples courriers adressés, depuis début 2001, tant par le Président du Collège que par Monsieur DRAPS, Ministre compétent.
Vous refusez également que la commission de coopération continue à effectuer les décomptes pour les exercices 1998 et suivants.
Peu après mon interpellation, en juillet 2003, une réunion inter-Cabinets réunissant les Cabinets des Ministres TOMAS, DRAPS, VAN CAUWENBERGHE et le vôtre a débouché sur une impasse totale.
En effet, il semble que vous exigiez une renégociation de l'accord de coopération, ce que la COCOF n'accepte d'envisager que pour autant que la dette du passé soit réglée sur les bases de l'accord actuel.
Pouvez-vous estimer le montant dû par la Région wallonne si l’accord actuellement en vigueur était appliqué ?
Si on se réfère au montant de l’année 1997 pour calculer les sommes dues pour les années 1997 à 2003, on arrive pas loin des 500 millions de francs belges !
Comptez-vous inscrire des sommes permettant d’honorer le montant de cette dette à votre budget ?
Je comprends bien que le système imaginé à l’époque ne serve pas les intérêts de la Région wallonne, qu’un système qui prenne en considération les frais réels encourus par chaque Région tel qu’appliqué dans l’accord de coopération avec la Communauté germanophone mais ne pensez-vous pas que c’est une raison de plus pour accélérer le règlement de ce conflit traînant depuis plus de 3 ans de manière raisonnable ?
Or, d’après mes renseignements, vous voudriez faire rétroagir le nouvel accord, qui modifierait le mode de calcul en faveur de la Région wallonne.
Pouvez-vous me le confirmer ?
Ne pensez-vous pas que cette volonté de rétroaction soit inconcevable tant juridiquement sur le plan du principe ?
Et en tout cas tout à fait inacceptable pour la COCOF ?
Accepteriez-vous une telle situation à leur place ?
J’ai cru comprendre que vu l’impossibilité de trouver une issue par la négociation, elle envisageait de saisir le comité de concertation. Qu’en est-il ?
Plus grave, ne risquons-nous pas que la COCOF suspende l’accord de coopération vu son inapplication – financière en tout cas – par la Région wallonne, avec les conséquences dramatiques que cette situation pourrait impliquer pour les personnes handicapées wallonnes fréquentant des institutions spécialisées bruxelloises ?
Comptez-vous reprendre contact avec les responsables de la COCOF à ce sujet pour éviter cette saisie et une aggravation des montants dus ?
Si oui quand ?
Je terminerai en vous disant que je regrette profondément qu’il n’y ait pas entre francophones une volonté d’agir au mieux au profit des personnes handicapées.

Réponse du Ministre Thierry DETIENNE,
J'ai déjà eu l'occasion d'exposer ma position par rapport à ce sujet lors d'une réponse à une précédente question orale du Député Philippe Fontaine en séance du 25 juin 2003.
Je rappelais que l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne vise effectivement à garantir la libre circulation des personnes handicapées.
Mais je précisais que le mode de remboursement prévu par cet accord est pour le moins absurde puisqu'il établit un mode de remboursement basé sur l'observation des variations enregistrées par rapport à une situation figée à la date du 31 mars 1995.
Je lui donnais des exemples attestant de l'iniquité du système et de 1a nécessité de revoir les termes de cet accord.
Un mode de remboursement sur base des frais réels, tel qu'il est d'application avec la Région germanophone, me parait plus équitable.
Comme vous le précisez, une réunion a bien eu lieu à mon Cabinet, ce 14 juillet 2003, réunissant les représentants des Ministres-Présidents et Ministres fonctionnels des deux régions.
A cette réunion, il a bien été convenu que la régularisation des sommes dues pour les années antérieures à 2001 était liée à la négociation d'un nouvel accord.
Le représentant du Ministre Tomas s'était engagé à répondre au courrier que je lui ai adressé dans ce sens.
A ce jour, aucune réponse officielle ne m'est encore parvenue.
Il est également exact que nous avions demandé lors de cette réunion que le nouvel accord couvre déjà l'année 2002 étant donné que la demande de révision avait été introduite en 2001.
Les partenaires présents n'ont pas émis d'objection par rapport à cette éventualité.
Vous évoquez également la saisie par la Commission. communautaire française du comité de concertation.
Le Ministre-Président, compétent en matière d'accord de coopération, ne m'a informé à ce jour d'aucune procédure qui aurait été introduite dans ce sens.
Dans l'attente de suites à ces différentes démarches, je suis dans l'impossibilité de poursuivre les travaux pour les années qui n'ont pas encore fait l'objet de décomptes.
Mais je vous rappelle que l'accord de coopération est bien exécuté et que les difficultés dont il est question actuellement n'entravent en rien son bon déroulement sur le terrain.