Question orale de Philippe FONTAINE, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon, à Monsieur Charles MICHEL, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique concernant :
« La rationalisation des intercommunales »

Le Gouvernement du jeudi 11 décembre dernier a vu le dépôt des rapports au Gouvernement wallon concernant la rationalisation des intercommunales dans chaque province.
Cela fait suite à la décision du Gouvernement du 24 juillet 2003 de confier à certains ministres du Gouvernement le soin de faire un rapport sur les possibilités de réduction du nombre d’intercommunales en Wallonie.
Avant de vous poser un certain nombre de questions, laissez-moi d’abord me réjouir en constatant que cet objectif de rationalisation, qui a toujours figuré dans le programme de notre mouvement, puisse enfin déboucher sur des propositions concrètes.
Je dois vous féliciter pour votre persévérance qui aboutit à une avancée capitale dans un dossier qui a longtemps été considéré comme intouchable.
La méthodologie pour aboutir à un tel résultat n’était certes pas évidente.
Pour ma part, je dois vous avouer qu’une rationalisation des intercommunales par métier me paraissait plus logique qu’une rationalisation par province.
Je comprends cependant qu’il ait fallu faire quelques concessions pour faire avancer le dossier.
Néanmoins, je voudrais que l’on comprenne, à l’occasion de ce dossier, que les baronnies et le sous-localisme sont des mots à rayer de notre vocabulaire.
Aussi, permettez-moi d’être surpris, pour ne pas dire choqués quand je lis dans la presse que notre Ministre-Président déclare : « pour réussir en Hainaut, il valait mieux que l’on me confie la tâche de tenter de mettre de l’ordre dans ma propre maison que demander à Charles MICHEL … ».
Cette déclaration me rappelle la déclaration récente de la bourgmestre de Huy qui considérait que l’hôpital de cette ville était un hôpital d’une certaine couleur politique avant d’être un hôpital au service de tous les citoyens.
Pour ma part, je considère que le Hainaut n’est pas la « propre maison » d’une seule personne ou d’une seule couleur politique mais qu’elle est celle de citoyens de tous horizons qui demandent que l’action politique soit menée au bénéfice de tous dans le respect du pluralisme et de la démocratie.
Pour rester dans le thème domestique, je souhaiterais savoir quels locataires ont été consultés pour la réalisation de ce rapport.
J’ai cru comprendre qu’il ne s’agissait que d’une partie des locataires et que ceux-ci n’étaient d’ailleurs pas tous d’accord entre eux (conf. les déclarations du bourgmestre de Lobbes).
Je voudrais d’ailleurs savoir, Monsieur le Ministre, quelle va être la suite des opérations.
D’après moi, la remise de ces rapports ne constitue que la première étape d’un processus où l’ensemble des partis démocratiques et des acteurs concernés doit être consulté.
Pouvez-vous me donner les orientations que le Gouvernement a prises à ce sujet ?
Pour revenir à la problématique des métiers, il est clair que la délimitation par province ne correspond pas toujours à la réalité du terrain.
Qu’en est-il des intercommunales supra-provinciales ?
Qu’en est-il de la rationalisation par métier ?
Autre élément important, il est clair que cette rationalisation doit se faire dans le respect des spécificités des zones urbaines et rurales.
Elle ne doit en aucun cas, pour moi, aboutir à la réduction des services dans les zones à plus faible densité de population en faveur des centres urbains.
Enfin, les acteurs principaux des intercommunales restent les communes.
Dans le processus de concertation à venir, quelle est la place prévue pour ces dernières ?
Sur l’ensemble des provinces wallonnes, pouvez-vous me dire quelle est la répartition des rationalisations par métier et quels sont les métiers visés ?
Qu’en est-il de la réforme du secteur des intercommunales hospitalières ?
Pour conclure, Monsieur le Ministre, je dirais que, sous votre impulsion, le Gouvernement a accompli un pas de géant pour réformer un secteur qui souffre depuis trop longtemps de dispersions, de redondances voire même d’opacité.
C’est le premier pas du géant mais beaucoup reste à faire pour que la réforme des intercommunales aboutisse concrètement.

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre Charles Michel,
Je remercie Monsieur le Député Philippe FONTAINE pour la question qu’il m’a posée.
Elle me permet d’informer le Parlement wallon sur la rationalisation du secteur intercommunal initiée par le Gouvernement wallon.
1. Permettez-moi de partager votre enthousiasme quant aux avancées engrangées dans ce dossier.
En décidant de réduire de 50% les quelques 135 intercommunales que compte la Région wallonne, le Gouvernement a pris ses responsabilités.
Maintenir la multiplicité des structures n’était guère opportun, tant en terme de coût que d’efficacité du service rendu au citoyen.
La rationalisation s’inscrit dans la logique de simplification institutionnelle inscrite dans le Contrat d’Avenir pour la Wallonie ; la réforme des provinces relève d’ailleurs du même esprit.
2. Je partage votre opinion quant à la méthode adoptée.
Ø Déjà en date du 6 décembre 2001, j’avais proposé de définir les rationalisations à opérer, secteur par secteur et sous la responsabilité des ministres fonctionnellement compétents.
Ø A l’époque, le Gouvernement avait préféré organiser une étape préalable en me chargeant de commander une monographie du secteur intercommunal, qui a été réalisée par Deloitte & Touche.
Ø Outre la confirmation de la justesse du diagnostic posé par le Gouvernement wallon, cette monographie conforte le choix d’une méthodologie de concertation par métiers.
Selon Deloitte & Touche, il apparaît en effet que les critères et indicateurs de taille optimale varient selon la logique dans laquelle fonctionnent les intercommunales de par leur métier.
Ø Cette démarche, placée sous la responsabilité des ministres fonctionnels, me paraissait d’autant plus cohérente qu’un certain nombre de secteurs sont en cours de restructuration ou que les réglementations y relatives sont en cours de modification, à l’initiative de ces mêmes ministres.
Dans cette optique, la réflexion aurait pu s’intégrer, de manière cohérente tant en terme de contenu que de calendrier, dans la planification que ces ministres proposaient.
Ø Force a été de constater que seule une approche territoriale a permis au dossier de progresser.
Le 24 juillet 2003, il a en effet été décidé d’entamer une concertation avec le secteur intercommunal, par province et sous la présidence d’un coordinateur :
o Jean-Claude Van Cauwenberghe pour le Hainaut ;
o Michel Daerden pour Liège ;
o Philippe Courard pour le Luxembourg ;
o moi-même pour la province du Brabant wallon et Namur (en concertation avec Monsieur le Député Jean-Marie Severin).
Ø La décision prise le 11 décembre 2003 conforte cependant ma volonté initiale.
La logique territoriale qui a présidé à la réflexion a montré ses limites.
De fait, le Gouvernement wallon a pris conscience de la pertinence d’une réflexion par métiers au-delà des limites provinciales, et ce dans quatre secteurs : l’eau, la distribution de gaz et d’électricité, les déchets et la télédistribution.
Ø Pour le 15 janvier 2004, les Ministres fonctionnels compétents sont chargés de présenter un rapport sur la méthodologie à envisager et les thèmes à approfondir quant à l’approche de rationalisation dans ces quatre secteurs particuliers.
Ø Par ailleurs, les intercommunales hospitalières font l’objet d’une réflexion spécifique, menée sous la présidence de mon Collègue Thierry DETIENNE.
Celui-ci présentera un rapport sur la méthodologie et les pistes à envisager dans cette problématique particulière.
3. Lors de cette même séance du 11 décembre 2003, le Gouvernement a pris acte des différents rapports et des propositions de rationalisation du nombre d’intercommunales dans les cinq provinces wallonnes, tels qu’ils ont été présentés par les ministres coordinateurs.
Ø Concrètement, ces propositions envisagent la suppression de :
o 3 intercommunales en Brabant wallon
o 29 dans le Hainaut
o 14 à Liège
o 5 dans le Luxembourg
o En province de Namur, la disparition de 7 intercommunales est actée, étant entendu qu’une concertation doit encore avoir lieu dans le secteur de l’eau qui comptabilise 6 structures intercommunales.

Ø Les secteurs pris en compte sont :
o l’énergie (-14),
o la télédistribution (-2),
o le financement (-3),
o la production et la distribution d’eau (-5),
o l’épuration de l’eau (-1),
o le secteur médico-social (-5),
o l’expansion économique (-2)
o les déchets et l’environnement (-12).
o Dans le secteur « Divers », 12 structures intercommunales seront rationalisées.
4. Désormais, il revient à chaque coordinateur de soumettre ses propositions à l’examen d’un groupe de travail inter-cabinets.
La volonté du Gouvernement est de les adopter en tant qu’orientations pour la concrétisation de l’objectif de rationalisation.
Un premier état d’avancement des concertations avec le secteur intercommunal de sa province devra être fait par chacun des Ministres coordinateurs avant le 15 avril 2004.
5. Il est clair que ces concertations se feront dans le respect de l’autonomie communale.
La méthode se veut en effet le garant de la liberté d’association des communes.
Les partenariats seront favorisés, tant avec les représentants du secteur intercommunal qu’avec les partenaires politiques.
A cet égard, le Gouvernement m’a chargé de présider un groupe de travail destiné à énoncer les grands principes qui serviront de fil rouge au processus.
6. Enfin, un pas significatif a été franchi en terme de transparence dans la gestion des intercommunales.
Ø Lors de ce même Gouvernement du 11 décembre 2003, j’ai déposé un avant-projet de décret modifiant le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes.
Ø Mon souhait est d’y organiser le droit de consultation et de visite au profit de l’ensemble des conseillers communaux des communes associées.
Ø Jusqu’à présent, le bénéfice de ces droits est réservé aux seuls conseillers communaux membres des conseils d’administration.
Désormais, tous pourront consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion des intercommunales.
Ils pourront également en visiter les bâtiments et services.
Ø L’importance des délégations accordées aux intercommunales par les pouvoirs locaux, tant au regard des services visés que des masses financières concernées, justifie l’organisation d’un tel droit de regard pour qu’un débat démocratique puisse se développer en séance publique sur la gestion des intercommunales auxquelles la commune est associée.
Ø Le projet de décret organisant les provinces wallonnes, que le Gouvernement a adopté en dernière lecture le 20 novembre 2003, instaure ces mêmes droits de consultation et de visite pour les conseillers provinciaux à l’égard des intercommunales dont la province est membre.
Il me paraissait logique d’étendre les mêmes prérogatives de transparence et de contrôle au bénéfice des conseillers communaux.
Ø Une exclusion a été prévue pour les conseillers communaux issus de partis dits liberticides.
Ø Le texte a été adopté en première lecture et a été transmis pour avis au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne.
7. Je me réjouis de l’évolution positive du dossier.
A terme, la rationalisation permettra de diminuer les coûts de structures et d’améliorer l’offre et la qualité du service public au coût le plus faible pour l’usager, tout en préservant le volume global d’emplois.
Ce sera tout bénéfice pour les Wallonnes et les Wallons.
En outre, il était impératif de mener une telle réflexion, car le rôle et la place de nos intercommunales sont appelés à évoluer compte tenu de la réglementation et de la jurisprudence européennes, du contexte concurrentiel ou encore de l’évolution des technologies.
Le Gouvernement sera vigilant, sans jamais perdre de vue que les intercommunales sont, et doivent rester, un outil au service de tous les citoyens.