Question orale de Philippe FONTAINE, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Philippe COURARD, Ministre de l’Emploi et de la Formation sur :
« L’évaluation du Plan ROSETTA en Région wallonne »

Monsieur le Ministre,
En marge de la conférence nationale de l’emploi, il a été question de l’évaluation du dispositif « Convention 1er emploi », plus communément appelé Plan Rosetta.
Cette mesure vise à intégrer, dès que possible, de jeunes travailleurs sur le marché de l’emploi en rendant leur coût moindre pour l’employeur.
Cette aide à l’emploi fédérale, comporte toutefois certains aspects régionaux, notamment par rapport à la rapidité de la mise en disponibilité de la main-d’œuvre sur le marché.
Afin de pouvoir évaluer l’efficacité de ce dispositif qui est fréquemment mis en cause par les partenaires sociaux en général, et le patronat en particulier, je souhaiterais disposer, d’une part, de l’évaluation du nombre de contrats premier emploi signés en Région wallonne depuis son lancement et, d’autre part, d’une évaluation par arrondissements.
Enfin mais surtout, au-delà des statistiques, je souhaiterais connaître votre sentiment sur le succès de ce dispositif et l’utilité de sa pérennisation ?
N’est-ce pas un piège à l’emploi supplémentaire pour les jeunes demandeurs d’emploi ?
Ce dispositif constitue-t-il réellement un tremplin vers un véritable emploi ?
Quel est le pourcentage de jeunes réellement engagés par leur employeur au terme de ce premier contrat ?
Quel est l’avenir de ce dispositif suite aux récentes décisions prises lors de la conférence nationale pour l’emploi ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, des réponses que vous voudrez bien m’apporter.

Réponse du Ministre Courard
En réponse aux questions d'ordre quantitatif, il faut savoir que l'enregistrement des données relatives au Plan Rosetta est effectué uniquement au Ministère fédéral de l'emploi.
C'est donc la seule source d'information dont nous pouvons disposer.
Sur cette base, on peut estimer à 24.700 le nombre de jeunes wallons, ayant obtenu un contrat Rosetta depuis la création de la mesure en avril 2000.
La répartition par arrondissement n'est pas connue.
En effet, la répartition géographique recensée est celle des Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation (CSEF).
Celle-ci est la suivante
CSEF Verviers : 6,8%
CSEF Namur : 12,4%
CSEF Mons : 16,14% (Comprend les CSEF de Mons et de La Louvière)
CSEF Liège : 16,61%
CSEF Tournai : 11,5 (comprend les CSEF de Tournai et de Mouscron)
CSEF Nivelles : 9%
CSEF Charleroi : 17,30%
CSEF Huy : 4,9%
CSEF Arlon : 3,42%

En ce qui concerne la situation professionnelle des jeunes après un contrat Rosetta, aucune donnée n'est disponible pour répondre précisément à vos questions.

Toutefois, le Centre International de Recherches et d'Information sur l' Economie Publique, Sociale et Coopérative (CIRIEC) de l'Université de Liège a travaillé en vue de réaliser une évaluation qualitative de la CPE à la demande de Laurette ONKELINX alors Ministre fédérale de l'emploi.

Dans son rapport qui date de mars 2003 et qui concerne l'ensemble du pays, il constate que seuls 15% de jeunes reviennent au chômage dans les trois mois qui suivent une CPE.
Parmi ceux-ci, 80% retrouvent un emploi dans les trois mois.
Cette étude porte sur l'ensemble du pays et ne permet pas d'extrapoler les chiffres par Régions en encore moins par sous-régions.
Le rapport du CIRIEC doit être complété par une partie économétrique qui permettra je l'espère d'affiner les informations fournies ici, notamment par l'accès à la Banque carrefour qui devrait permettre de reconstituer l'itinéraire socioprofessionnel des personnes.

Si tel est le cas, je ne manquerai pas de vous les faire parvenir.

En ce qui concerne l'évaluation de la mesure, le plan Rosetta a permis à plus ou moins 100.000 jeunes, pour tout le pays, d'obtenir un emploi qui, même s'il était à durée limitée, a débouché ensuite sur un autre emploi pour un grand nombre d'entre eux.
Cette mesure a stimulé l'embauche des jeunes.
Elle méritait cependant d'être simplifiée et corrigée sous certains aspects afin de la cibler d'avantage sur le public le plus fragilisé, c'est à dire sans expérience et/ou sans formation suffisante .

Ainsi, suite à la Conférence pour l'emploi, il est prévu d'apporter les quelques modifications suivantes
- supprimer les trois catégories en cascade et concentrer le public cible sur une seule catégorie portant sur les moins de 26 ans, par analogie à d'autres mesures (allocations familiales, formation en alternance...)
- supprimer les « 3% » de jeunes peu qualifiés, nécessaires pour obtenir la réduction sur les charges sociales en ce qui concerne les TPE.
3% était trop difficile à atteindre pour ces entreprises. Dorénavant tout jeune peu qualifié de moins de 26 ans donne droit à la réduction s'il s'agit d'une entreprise de moins de 50 travailleurs.
- octroyer une réduction sur les charges sociales du travailleur peu qualifié jusqu'au trimestre au cours duquel le jeune atteindra ses 26 ans.
(Actuellement, la troisième catégorie admet les jeunes jusqu'à 30 ans).
Ainsi, le crédit de 12 à 36 mois de réduction qu'apportait un jeune peu qualifié est supprimé.
Tant que le jeune a moins de 26 ans, il donne droit à la réduction.

De plus, durant toute la période (et plus seulement durant la période de 12 à 36 mois), le jeune peut être pris en compte dans les 3% d'effectif Rosetta dans l'entreprise.
On incite ainsi l'entreprise à le garder au delà de la période légale du contrat Rosetta (qui reste de 12 à 36 mois)
Ces modifications ne nuisent pas au principe de rotation voulu par la mesure pour donner la chance à un maximum de travailleurs.
En effet, tous les jeunes qui passent le cap des 26 ans ne font plus partie du public cible alors qu'actuellement certaines régions peuvent embaucher dans la tranche d'âge 26-30 ans et pour tout le pays, au delà de 45 ans (extension de la loi Rosetta initiale qui a permis, en cas de pénurie de jeunes, d'embaucher des personnes de plus de 45 ans.
Cette extension de la mesure est supprimée).
Ainsi, la rotation bénéficiera de manière accrue aux jeunes travailleurs.