Question orale Philippe FONTAINE, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Serge KUBLA, Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles sur :
« L’application du Plan 4 x 4 pour entreprendre, visant à améliorer la situation de l’entreprenariat en Wallonie »

Monsieur le Ministre,
Pour la quatrième année consécutive, la Région wallonne est confrontée à des difficultés dans le secteur des travailleurs indépendants.
Je m’appuie pour cela sur le rapport 2002 de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) qui montre que le nombre de personnes qui débutent une carrière comme indépendant est en constante diminution depuis 1998.
En quatre ans, l’activité indépendante a vu ses effectifs dégonfler de 2.450 unités et l’arrivée de nouveaux travailleurs indépendant a diminué de presque 12.000.
D’où vient cette baisse spectaculaire ?
Plus inquiétant encore, une enquête du Centre d’études pour l’entreprenariat réalisée cette année indique qu’1/3 des indépendants vivent sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 594 euros net par mois.
Les causes de cette situation sont multiples : fluctuations de la conjoncture économique, concurrence croissante, pression fiscale élevée, statut social précaire …
Certains vous répondront sans doute que ces résultats doivent être nuancés en raison du caractère « fraudeur » des indépendants.
Le travailleur indépendant se donne légalement une apparence de pauvreté, mais en réalité il n’est est rien ?
Que l’on cesse avec ces clichés dénigrants et que l’on rende enfin aux entrepreneurs la place déterminante qu’ils occupent dans une économie de marché.
Je note avec satisfaction à ce sujet, la détermination du Gouvernement wallon pour améliorer le climat entrepreneurial en Wallonie.
En avril 2002, avec la mise en place du « Plan 4x4 pour entreprendre », la Région wallonne se dotait enfin d’un programme d’actions ciblées et concrètes visant à stimuler le goût d’entreprendre, à soutenir la création d’entreprises, à renforcer les entreprises existantes et développer les synergies à l’aide d’une meilleure gouvernance.
Salué par l’Europe, devenu aujourd’hui incontournable, ce plan a rapidement instauré une multitude d’initiatives existantes ou nouvelles.
Pour 2003, plusieurs propositions d’action ont été lancées.
C’est notamment le soutien à la création de clubs d’entrepreneurs au sein de la communauté étudiante, la stimulation à la mise sur pied de chaires d’ « entrepreneurship » dans les facultés de la Communauté française, l’édition d’un recueil d’études de cas sur l’entreprenariat en Belgique ou encore la mise en place de relais avec les médias.

Les questions que j’aimerais vous poser, Monsieur le Ministre, sont les suivantes :
- Quelle est votre réaction par rapport aux chiffres cités ?
Disposez-vous de données supplémentaires permettant de mieux saisir l’ampleur des problèmes dénoncés par ces études ?
Quelles mesures plus spécifiques pouvez-vous prendre dans la limite de vos compétences pour faire face à ce tiers d’indépendants vivant sous le seuil de pauvreté ?
- Pouvez-vous nous livrer un bilan des mesures déjà entamées dans le cadre du Plan 4x4 ?
Quels sont les premiers résultats enregistrés ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses.

Réponse du Ministre Kubla

A. Rapport chiffré.
Il est vrai que le nombre d'indépendants en Wallonie a tendance à régresser quelque peu depuis 1998. Néanmoins, une analyse approfondie des statistiques de l'INASTI nous dévoile que depuis quelques années, les indépendants exerçant une activité à titre principal régressent (164.859 en 1998 => 158.996 en 2002 soit -3,6%) mais sur la même période une hausse de 10,4 % (40.980 en 1998 => 45.253 en 2002) des indépendants à titre complémentaire a été enregistrée.
Cet accroissement compense dans une large mesure, la régression des indépendants à titre principal.
De plus, certains glissements s'opèrent dans le milieu entrepreneurial.
En effet, entre 1998 et 2002, les SPRLU ont augmenté de 67,3% (4.091 unités en 1998 => 6.845 unités en 2002).
Cette croissance importante des SPRLU peut s'interpréter comme étant la volonté d'exercer une activité dans un cadre plus adapté tel que celui offert par la société commerciale et ce, d'autant plus en période de conjoncture atone.
En outre, entre 1998 et 2002, le nombre d'entreprises commerciales toutes formes juridiques confondues s'est accru de 9,8% en Wallonie (60.910 en 1998 => 66.889 en 2002)
B. La question de l'amélioration du statut des indépendants
Celle-ci relève exclusivement de la compétence du pouvoir fédéral.
Une table ronde sur les indépendants et singulièrement leur statut sera d'ailleurs organisée par le pouvoir fédéral dans quelques semaines.
Dans le cadre de mes compétences, je peux bien sûr contribuer à dynamiser l'économie régionale, ce qui induira une amélioration du niveau de vie des opérateurs économiques et plus particulièrement des indépendants.
Quelques mesures ponctuelles élaborées dans le cadre du programme 4x4 visent, en effet, à améliorer le statut des indépendants.
On peut penser par exemple à la réflexion menée sur le droit à la deuxième chance en cas de faillite non frauduleuse.
Bilan des mesures déjà entamées et premiers résultats enregistrés dans l'application du «Plan 4X4.entreprendre» visant à améliorer la situation de l'entrepreneuriat en Wallonie
1. Ces actions reposent sur des études statistiques (GEM) qui dégagent 3 constats de base :
Globalement, seuls 3,2% de tous les adultes wallons sont impliqués dans un type d'activité liée à l'esprit d'entreprendre -> la Wallonie est dernière par rapport aux autres pays européens.
Plus typiquement, dans l'activité économique, les jeunes sont sous-représentés en Belgique : selon l'étude GEM, en 2001, 22% de tous les entrepreneurs sont âgés de 18 à 24 ans et ils ne sont que 7,6 % en Belgique.
Les femmes sont trois fois moins impliquées dans l'entrepreneuriat que les hommes.
2. Le plan d'action «4X4 » a pour objectif de stimuler le goût d'entreprendre en Wallonie. Il comprend 4 axes :
Axe 1 : Sensibiliser l'ensemble de la population à l'esprit d'entreprendre.
Axe 2 : Créer davantage d'entreprises.
Axe 3 : Aides au développement des entreprises.
Axe 4 : Améliorer la gouvemance.

3. En date de ce 20 octobre ces 4 axes rassemblent 96 actions dont :
13 sont clôturées ;
56 en cours ;
18 en phase de préparation ;
9 non démarrées.

4.Ces actions sont orientées vers des publics cibles et se répartissent comme suit :
les entreprises existantes (29%) ;
les créateurs d'entreprises (25%) ;
les institutions publiques (19%) ;
le grand public (11%) ;

2 sous-catégories font l'objet d'attentions particulières :
les jeunes (11%)
et les femmes (5%).
5. Liste récapitulative des actions prioritaires du plan « 4x4 pour entreprendre » (avec mention en caractères gras des actions détaillées)
1. FREE.
2. Echange privé/public.
3. Entrepreneuriat au féminin.
4. Culture de la 2éme chance.
5. Mesures de soutien des services aux entreprises
6. Prospectives : programme de réflexion Jules Destrée sur les enjeux d'ici à 2020.
7. FUTURALLIA 2005.
8. Etude GEM.
9. Site « Création de PME ».
10. National Contact Point (UWE).
11. Instruments financiers : Tante Agathe, SBIC, micro-crédit, financements intégrés, bourses de préactivité, réseaux de Business Angels WaBAN et BAMS, financement de brevets, subvention d'un administrateur externe.
12. Soutien aux clusters.
13. Action PLATO - Racine.
14. Incubateurs - Zonings industriels.
15. CONCOURS: 1,2,3 Go, Concours Enterprize, Trophée Racine, Concours Gazelle.
16. Institut des Administrateurs (IdA) et FDA.
17. MEWE.
18. Salons et events : Initiatives, Business Exchange, Artisan'art, Bois & Habitat, Journée découverte entreprises, conférence Elargissement de l'Union Européenne.
19. Conférences : Conférence de LLN, Tours des Palais, Financial Breakfast, conférence Elargissement de l'Union Européenne.
20. Starters day.
21. E-Business.
22. Club Diaspora.
23. Transmission d'entreprises.
24. Lois d'EXPA.
25. Communication 4X4.

6. Actions prioritaires détaillées
Axe 1 : Sensibiliser l'ensemble de la population à l'esprit d'entreprendre
A. Publication d'un livre témoignages de femmes - chefs d'entreprise « Le goût d'entreprendre au féminin » publié durant le 1e` trimestre 2003
-> a débouché sur un séminaire (10 mars 2003) de femmes entrepreneurs dans le but de proposer des actions ciblées en vue de stimuler l'esprit d'entreprendre et de répondre aux obstacles que rencontrent les femmes qui veulent entreprendre ;
-> promotion de la crédibilité des femmes auprès du monde financier ; -> appui du réseau wallon des femmes - chefs d'entreprise ;
-> stimulation des rencontres entre femmes entrepreneurs ;
soutien de la RW au colloque « Entreprendre au Féminin » lors du salon INITIATIVES (23 octobre 2003).
B. Création de FREE (Fondation pour la Recherche et l'Enseignement de l'Esprit d'entreprendre Centre pour l'entrepreneuriat Organe de coordination et de validation des actions soutenant l'esprit d'entreprendre auprès d'un public composé de jeunes, d'entrepreneurs et du monde académique.
FREE est soutenu par M. Jean-Pierre Berghmans (Lhoist), le Baron Albert Frère (Compagnie Nationale à portefeuille), M. Jean-Pierre Hansen (Tractebel), le Comte Maurice Lippens (Fortis Banque), le Baron Jean Stephenne (Biologicals GlaxoSmithKline) et M. Francis Verheughe (Groupe Siemens Belgique/Luxembourg).
--> détail des actions en question: Actions visant les jeunes projet DREAM : rencontre par des jeunes de 16-19 ans d'entrepreneurs dans leur milieu de travail - a démarré avec le début de l'année scolaire ;
édition d'un livre pour les jeunes de 14 ans ;
MINI ENTREPRISE : création d'entreprises de tailles réduites dans les écoles secondaires ;
concours 1,2,3 GO : coaching pour le concours de business plan; projet ABS : sensibilisation des jeunes à l'esprit d'entreprendre ; projet RACINE vient de démarrer en octobre 2003 : club des créateurs d'entreprise, échange d'expériences, parrainage ;
concours Enterprise lancé en juin 2003 : Concours national de plan d'affaires ; projet NFTE (Network For Teaching Entrepreneurship) : enseignement de l'entrepreneuriat à un groupe de jeunes moins favorisés - projet pilote: un groupe est en formation pour le moment et un autre doit commencer en novembre 2003.
C. Echange de fonctionnaires
Programme d'échanges entre fonctionnaires et employés du secteur privé, lancé début septembre 2003.
-> 11 candidats dont 8 sont issus du secteur public et 3 de l'entreprise ont été désignés pour participer à l'expérience pilote.
D. Conférence de Louvain-la-Neuve - Symposium « Financement de high tech à no tech » 18-19 novembre 2003
Lieu de rencontre privilégié entre des entreprises en croissance et des acteurs internationaux dans le domaine du financement.
Succès de l'édition 2002 qui avait rassemblé près de 2500 participants de nationalités diverses et de secteurs différents ; 70 entreprises avaient eu l'occasion de présenter leur projet à un panel d'investisseurs.
Volonté de reconduire la conférence en 2004.
Axe2 : Créer davantage d'entreprises
A. Développement de l'outil internet à disposition des entreprises
Site « Le goût d'entreprendre» (www.4x4entreprendre.be) qui présente l'état d'avancement du plan et donne accès à une série d'informations dans le domaine de l'entrepreneuriat.
-> Nombre de consultations sur 2003 à ce jour: 900.
Portail wallon création PME (www.creation-pme.wallonie.be).
Site MIDAS (www.midas.be)qui recense l'ensemble des aides disponibles et remis à jour en octobre 2003.
Formulaires intelligents (www.formulaires.wallonie.be) avec des fonctions d'aides au remplissage pour l'introduction de demandes de primes ou d'aides (depuis octobre 2002).
-> Succès avec une croissance de 1000% des téléchargements entre septembre 2002 sur l'ancien site (855) et septembre 2003 sur le nouveau site (8.829).
B. Création d'une TASK FORCE
ement de nouveaux produits financiers
Rassemble des acteurs du monde financier, SOWALFIN, SOGEPA, FEI, des banques, des entrepreneurs, des représentantes de l'entrepreneuriat féminin, .... ;
Groupe de réflexion sur le développement de nouveaux outils financiers en particulier de capital-risque
Tante Agathe ; SBIC ; micro-crédit (en particulier auprès des femmes) ; financement intégré.
C. Soutien financier aux réseaux de Business Angels ainsi qu' à la Business Angel Academy développée par Solvay : acteurs de l'investissement dans le capital-risque
D. Liste d'obstacles et problèmes liés à la création d'entreprises
Partenaires: DGEE, DPE, SES, Fondation Roi Baudouin.
-> un protocole reprenant les obstacles fédéraux a été soumis au Gouvernement fédéral en avril 2003.
E. Bourses de préactivité
164 bourses ont été accordées dont 36 ont déjà débouché sur la création d'une entreprise à ce jour.
F. Promotion de l'aide PRO DEO des comptables fiscalistes
Une brochure est parue fin décembre 2002.
-> Résultat : très concluant selon l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés avec des demandes émanant des starters ainsi que des écoles de secteurs divers.
Axe3 : Aides au développement des entreprises
A. Création de la MEWE (Maison de l'Entreprise Wallonne auprès de l'Europe)
- Créée en septembre 2002.
- Mettre en réseau la Wallonie et l'Union Européenne.
B. Académie pour la Croissance des Entreprises (ACE )
Créée le 30 septembre 2002.
Partenariat privé-public-académique qui s'adresse aux entreprises de taille moyenne dans le but de stimuler leur croissance par la mise en réseau, la conduite de projets de recherche, la mise à disposition d'informations.
--> 14 entreprises ont fait partie de la l ère promotion de ACE en 2003. -> Mise sur pied de la deuxième session en 2004.
C. Institut des Administrateurs (IdA)
Soutenu par la RW.
Cycle de 5 journées de formation `Outils pour une gestion de qualité' qui a débuté fin 2002 pour se terminer le 21 février 2003.
Public composé de 25 administrateurs issus du secteur privé et du secteur public.
Dans le but de sensibiliser les entreprises à la bonne gouvernance.
-> Selon le rapport d'évaluation, l'initiative est un succès et sera reconduite pour l'année 2004 : des thèmes ont déjà été proposés par les participants à la première formation et une liste de nouveaux participants est déjà constituée.
D. National Contact Point (UWE) POUR LE 6ème PCRD
Créé le 1" septembre 2002 au sein de l'UWE et soutenu par la RW.
Dans le but d'accroître la participation des entreprises wallonnes aux programmes de recherche européens.
110 participations wallonnes ont été retenues par l'Union Européenne à l'issue du 1er appel et donc seront financées, dont 35 entreprises.
Efforts couronnés de succès car autant de participations retenues à l'occasion du 1" appel que pour l'ensemble du 5ème programme cadre.
E. Soutien aux clusters
--> 7 clusters ont été reconnus et financés par la RW
4 sont en 2ème année de fonctionnement : aéronautique, auto-mobilité, bois, biotechnologies de l'agroalimentaire ;
3 sont en lére année de fonctionnement: céramiques, espace, recherche clinique ;
2 autres clusters sont cofinancés par le FEDER et la RW : TIC et textile.
F. Soutien aux grappes technologiques
Associations durables entre des entreprises sur des projets de recherche communs -> 2x5 grappes constituées : 5 grappes en 2000 et 5 grappes en 2002.
-> L'intérêt des grappes est qu'elles ne sont pas initialisées par la RW ; c'est le milieu industriel qui réfléchit à sa logique avant d'être soutenu par la RW.
G. Aide à la transmission d'entreprises
- Création d'un comité de pilotage.
-> débouche sur la création d'un projet d'institut pour la transmission d'entreprises.
H. Développement de nouveaux zoning industriels
Dans le cadre de la mise à disposition de nouveaux stocks fonciers, le Gouvernement wallon a arrêté en 2002 un e liste de 39 zones pour +/- 1800 hectares afin d `accueillir de nouvelles entreprises.
--> Pour avril - mai 2004, les modifications de plans de secteurs afférant à ces dispositions devraient pouvoir être mises en oeuvre.
I. Accueil de FUTURALLIA en Wallonie en 2005 : forum international dans le but de favoriser des partenariats et alliances entre décideurs de PME et PMI.
J. Conférence Elargissement de l'Union Européenne : Impact et opportunités - Présentations et témoignages (14/10/03) : 250 inscriptions.
K. Foire internationale de Gand en septembre 2003
-> Grand succès : 102.565 visiteurs: de 20% à 30% en moyenne de visiteurs en plus par jour par rapport à 2002.
L. Financement de brevets
Depuis le 01/09/03.
Les PME wallonnes peuvent bénéficier d'une aide qui couvre 60% des frais de préparation et de dépôt : 1°d'une première demande belge et 2° des extensions géographiques.
L'aide est accordée que les recherches aient été initialement financées ou non par la RW.
Axe4 : Améliorer la gouvernance
A. Réalisation d'une étude d'évaluation des services de soutien publics aux entreprises
-> Les conclusions des groupes de travail ont été présentées le 8/10/03 en séance plénière.
Proposition de la création d'une structure régionale d'agrément soumise à l'adhésion de tous les acteurs présents.
B. Création d'un Club Gouvernance
créé le 3 mai 2002 réunissant des membres de cabinets ministériels, de l'UWE, des CCI wallonnes, de la Sowalfin, de la SRIW, de PUCM, de la MRW-DGEE-DPE, de la SPI+.
C. Création d'un Club des Acteurs principaux
créé le 3 mai 2002 réunissant des membres de cabinets ministériels, de PICHEC, de l'ULg, d'ASBL du domaine entrepreneurial, des CCI wallonnes, de l'UWE, d'entreprises, de la MRW-DGEE-DPE.