Question orale de Philippe FONTAINE, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Philippe COURARD, Ministre de l’Emploi et de la Formation sur :
« Le « bug » de financement de la réforme PRC »

Monsieur le Ministre,
Au cours du débat relatif à l’ajustement budgétaire, vous avez été interrogé par les membres de la Commission du Développement technologique, de la Recherche, de l'Emploi et de la Formation, sur la présence de problèmes de financements rencontrés par votre département afin de faire face aux effets de la réforme des PRC.
Au cours de ce débat, vous avez qu’il risquait d’y avoir un « bug » - ce sont vos propos - dans le financement de la réforme PRC et que vous vous engagiez à ce que les ASBL qui dépendent des subventions, anciennement PRIME, maintenant APE, ne subissent pas de désagréments.
Ces propos rassurants ont fait l’unanimité autour de la table.
Afin d’en assurer le financement, vous avez alors déclaré qu’il serait fait appel au fonds de réserve du Forem pour couvrir le différentiel constaté.
Monsieur le Ministre, toutes ces informations m’interpellent à plus d’un titre.
Tout d’abord, je m’interroge quant à l’existence de ce « bug » financier.
Madame Arena n’avait jamais évoqué l’existence d’un tel problème.
Or, vous nous annoncez aujourd’hui, en toute honnêteté, qu’il existe un « bug » financier.
Quel est l’événement neuf qui vient d’apparaître pour qu’il y ait un tel revirement de position ?
Madame Arena nous aurait-elle caché certaines informations ?
Aurait-elle sous-estimé les effets de sa politique ambitieuse ?
Qu’en est-il exactement ?
Ensuite, en ce qui concerne le montant exact de ce « bug ».
Vous avez dit en commission l’estimer à plus ou moins 2 millions d’euros, alors que d’autres commissaires, toujours pessimistes je vous l’accorde, prévoient un trou de 19 millions d’euros.
Qu’en est-il exactement ?
D’où provient cette erreur d’estimation ?
Quel mécanisme financier est-il mis en cause ?
En outre, vous avez rassuré les commissaires en leur disant que ce trou serait comblé en ayant recours aux fonds de réserves du Forem.
Or, il me semble, selon les informations qui nous avaient été données par votre prédécesseur Marie Arena et par les gestionnaires du Forem, que ce Fonds de réserve n’est en fait qu’une manne d’encours permettant au Forem de faire face aux engagements d’infrastructures.
A ce titre, il ne fait pas l’objet de la centralisation des trésoreries engagée par votre collègue Michel Daerden ?
Comment peut-on dès lors puiser dans un fonds qui n’existe pas puisqu’il est composé d’encours ?
Votre prédécesseur se serait-elle trompée quant à la composition au Forem de ce fonds de réserve ?
Pourquoi n’est-il pas concerné par la centralisation de la trésorerie ?
Comment peut-on utiliser des crédits affectés pour combler un bug financier rencontré dans d’autres politiques ?
Il nous faudrait des éclaircissements par rapport à ce fonds et aux incohérences qui commencent à apparaître ?
Enfin, l’argent du Fonds Budgétaire Interdépartemental pour l’emploi (FBIE) est-il concerné par cette manœuvre financière ?
Si oui, de quelle manière ?
Avant de terminer cette question, je souhaiterais également savoir ce que l’administration compte faire avec toutes les nouvelles demandes d’emploi PRIME qui ont été demandées pendant la période de transition entre les PRIME et les APE.
Selon mes informations, il semblerait que tous les dossiers en souffrance ne seront jamais traités.
Ils ne devraient même pas recevoir d’accusé de réception ni d’information quant à l’abandon de la procédure en cours.
Il me semble que ce procédé est incorrect et qu’il faudrait à tout le moins, procéder à la notification aux demandeurs, de la nécessité de réintroduire une nouvelle demande d’emploi AME.
Quel est votre avis sur la question ?
Monsieur le Ministre, vous avez le mérite d’être honnête face aux problèmes qui se posent depuis plusieurs années dans ce département et vous prenez le taureau par les cornes afin de rencontrer les difficultés qui apparaissent aujourd’hui.
Vous êtes l’héritier de nombreuses politiques, parfois divergentes, menées dans le département de l’emploi et de la formation depuis de nombreuses années.
C’est sans doute le moment d’éclaircir les nombreuses ombres de ce tableau.
Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre Courard,
En réponse à la question de l'Honorable Membre, Monsieur FONTAINE, je tiens tout d'abord à rappeler à celui-ci que cette réforme concrétise une série d'engagements pris par 1e Gouvernement wallon dans 1e cadre de son Contrat d'avenir pour la Wallonie.
Cette réforme a tout d'abord comme volonté de simplifier l'ensemble des programmes de résorption du chômage.
Je n'en citerai que quelques uns, les plus connus : T.C.T. (et oui, il y en a encore), PRIME, A.C.S. (de toutes les sortes), AR 258, AR 123, les FBIE (Fonds budgétaire interdépartemental pour l'emploi) et ce, en un seul et unique dispositif appelé aujourd'hui "Aide à la promotion de l'emploi", soit en abrégé A.P.E.
Celui-ci a été élaboré sur base de la philosophie du système ACS (agent contractuel subventionné).
Cette réforme concerne l'ensemble des pouvoirs locaux (administration communale, C.P.A.S., Intercommunale, Province,...) mais aussi tout 1e secteur non-marchand, l'enseignement et enfin 1e secteur marchand.
C'est ainsi près de 40.000 travailleurs et 8.500 employeurs qui sont concernés par cette simplification.
Cette simplification vise notamment à pérenniser les projets et à stabiliser les travailleurs dans leur emploi en leur permettant d'obtenir un véritable statut.
Enfin, cette réforme permettra à son terme d'apporter une plus grande transparence dans la gestion du dispositif.
Où en sommes-nous dans la mise en oeuvre de cette importante simplification et plus particulièrement du transfert des anciennes mesures dans 1e nouveau dispositif ?
Tout d'abord, je pense qu'il est inutile de vous rappeler qu'en ce qui concerne les communes et les CPAS, ceux-ci ont été transférés au 1er janvier 2003.
Ils ont d'ailleurs pleinement adopté ce nouveau système.
En ce qui concerne 1e secteur de l'enseignement, l'ensemble des acteurs de ce secteur ont été transférés au 1er septembre de cette année.
Une convention Région wallonne/Communauté française a été rédigée et approuvée par nos Gouvernements respectifs.

Venons-en aux chiffres.
Il est à cet égard utile de préciser que les programmes de résorption du chômage sont concernés par 2 programmes budgétaires.
D'une part, 1e programme 10 intitulé "Plan de résorption du chômage" géré par 1e FOREM et, d'autre part, 1e programme 11 intitulé "Plan de résorption du chômage"quant à lui géré par l'Administration.
Il est donc inconcevable dans cette période de transfert d'un dispositif vers l'autre d'examiner ces programmes individuellement comme cela a été fait par certains de vos collègues.
Je me permets de rappeler à l'Honorable Membre que ce nouveau dispositif de par l'obtention de réductions de cotisations patronales sur l'ensemble des postes permet une économie en année pleine de 38.000.000 € soit plus de 1,5 milliards de FB.
Economie récurrente pour le budget de la Région wallonne.
Cette économie émane du transfert des postes PRIME et TCT du secteur non-marchand.
Dans le cadre de l'élaboration du budget 2003, et compte tenu d'une période de transfert qui avait été estimé entre le 1er avril et le 1er octobre 2003, l'économie prévue s'élevait à quelque 18.654.000€
Actuellement, ce transfert est en cours et sera terminé le 31 décembre 2003 conformément au décret approuvé par le Parlement.
Je tiens toutefois à rappeler la louable ambition de cette réforme qui concerne pour le seul secteur du non-marchand pas moins de 20.000 travailleurs et plus de 2.500 employeurs.
Je rappelle également que mon option réside dans un transfert concerté avec les ASBL et non dans un transfert unilatéral au départ des informations dont nous disposons à l'administration.
Cette option présente un double avantage.
Un avantage qualitatif qui nous permet d'améliorer encore le cadastre des emplois APE dans le non marchand.
Un deuxième avantage plus « social » qui évite tout transfert non validé par l'employeur et les partenaires sociaux ; et donc tout transfert qui mettrait en difficulté un employeur et ses travailleurs en raison d'une mauvaise information et/ou d'une mauvaise prise en compte et en charge des évolutions barémiques obtenues par le secteur dans le cadre des accords du non-marchand wallon.
Aujourd'hui, les 3 mois supplémentaires requis par cet important transfert, handicapent Région wallonne d'une partie -des économies escomptées.
Mais ceci, théoriquement uniquement et sur base du budget initial 2003 et non des comptes 2003 qui eux, ne souffriront aucunement de la fin des transferts des emplois non-marchand au 31 décembre 2003, tel que voté par le Parlement, plutôt qu'au le` octobre 2003.
Le manque à gagner sera effectivement couvert par la trésorerie du Forem qui a, ces dernières années, été partiellement alimentée par les programmes de résorption du chômage.
En conséquence, les comptes 2003 relatifs au budget APE ne devraient plus ou en tout cas moins alimenter le compte de réserve du Forem en 2004.
Cette opération, concertée également avec l'ONSS dans le cadre des comptes du Forem avec cet organisme (qui étaient en 2003 créditeurs) présente le triple avantage de ne pas mettre en difficulté les ASBL, de n'avoir aucun impact sur le budget de la Région wallonne et de limiter l'alimentation de la trésorerie de l'office par les APE.
Pour terminer cet aspect budgétaire, je dirai simplement qu'il n'y a pas de quoi crier aux loups, qu'il est simplement utile de rester vigilant quant à l'aspect budgétaire afin que celui-ci soit parfaitement maîtrisé, ce à quoi je m'engage, et ce en parallèle avec la nécessaire et très utile concertation des partenaires sociaux tout au long du processus de transfert.
Pour terminer mon intervention, je souhaiterais répondre à votre interrogation quant aux devenirs des demandes en attente notamment en ce qui concerne les projets PRIME.
Je tiens tout d'abord à vous préciser que la législation PRIME est abrogée au 31 décembre 2003 et que, par conséquent, l'ensemble des demandes seront caduques et à introduire dans le nouveau dispositif APE..
Néanmoins, je puis vous rassurer sur mon intention de continuer à informer l'ensemble des ASBL concernées du nouveau dispositif mis en oeuvre par la Région wallonne.