Question orale de Monsieur le Député Philippe Fontaine, Président du Groupe MR au Parlement wallon, à Monsieur Philippe COURARD, Ministre de l’emploi et de la formation, sur:
« L’avenir des politiques croisées en Région Wallonne ».

Dans le courant de l’année 2000, la Communauté française et la Région Wallonne avaient conclu 2 accords de coopération visant à exercer de manière optimale des compétences respectives attribuées dans des matières connexes où il existait un lien d’interdépendance : l’apprentissage des langues et la formation aux métiers techniques.
Ces accords prévoyaient la mise sur pied, d’une part, d’un Fonds d’organisation de programmes d’immersion linguistique dont les ressources seraient affectées à l’enseignement secondaire (75%) et supérieur (25%), et d’autre part, d’un autre fonds qui servirait à mettre des équipements pédagogiques à la disposition des élèves et des enseignants de l’enseignement technique et professionnel.
Cette coopération se justifiait par l’objectif commun de proposer aux entreprises une main d’œuvre compétente, évitant ainsi aux jeunes de sombrer dans le chômage dès la sortie de l’école et aux entreprises de combler des déficits en compétences préjudiciables à leur compétitivité.
La coopération entre les deux entités a bien fonctionné jusqu’en 2002.
Je questionnais d’ailleurs votre prédécesseur, Madame la Ministre Arena, le 12 décembre 2001 au sujet de l’immersion linguistique et elle m’avait répondu qu’un nouvel appel à projet allait être lancé et que 3 chargés de missions étaient engagés pour stimuler les projets d’immersion linguistique dans l’enseignement supérieur.
A l’époque, tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes, selon elle.
Or aujourd’hui, j’apprends que vous avez clairement remis en cause ces mécanismes de solidarité tant appréciés par les acteurs de terrain.
En effet, les crédits prévus par la Région Wallonne dans le cadre du « phasing out » du Fonds d’équipement ne seront plus affectés à l’équipement des établissements d’enseignement technique et professionnel mais bien à hauteur de 100% aux centres de compétences wallons.
Ces 100% sont répartis comme suit : 90% sont destinés à couvrir les frais de fonctionnement supplémentaires des centres de compétences wallons pour l’accueil des professeurs, élèves de l’enseignement secondaire, technique et professionnel et 10% sont destinés à couvrir les frais de fonctionnement supplémentaires des centres de compétences wallons pour l’accueil des professeurs et élèves de l’enseignement supérieur et de promotion sociale.
En outre, vous proposez de mettre un terme à la collaboration de nos deux entités dans le cadre du fonds d’immersion linguistique.
Votre prédécesseur avait pourtant afirmé clairement la poursuite de ces deux programmes, certes avec un mécanisme de sortie en douceur appelé « phasing out ».
Par ailleurs, des engagements officiels avaient été pris lors du gouvernement conjoint de la Région Wallonne et de la Communauté française du 18 mai 2002.
Ces engagements étaient d’ailleurs clairement traduits en terme de crédits budgétaires dans le budget initial 2003.
A l’aube de la conférence nationale pour l’emploi, et en sachant bien que vous souhaitez rencontrer au mieux les défits de la formation professionnelle et de l’emploi en Région Wallonne, votre décision unilatérale de sortir au plus vite des engagements de cette dernière reflète-t-elle un changement d’orientation malheureux mais très symbolique en matière de passerelle et de solidarité francophonne ?
Pourquoi les crédits budgétaires prévus en 2003, et votés par les députés, sont-ils utilisés à d’autres fins que prévus ?
Sur quelle évaluation vous basez-vous pour sortir de ces deux programmes puisque selon Madame la Ministre Marie Arena, en 2001, tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes ?
Etaient-ce des informations erronées de la part de l’ancienne Ministre ?
Les propos de cette dernière auraient-ils été contredits par la réalité des faits ?
Votre décision unilatérale ne va-t-elle pas à l’encontre des décisions antérieures prises par votre prédécesseur et par l’ensemble des deux gouvernements?
µ Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous ne manquerez pas d’apporter à mes questions.

Réponse du Ministre Courard
Le bilan 2000-2002 a déjà été dressé par Madame la Ministre Arena le 9 juillet dernier suite à la question de Monsieur le député Hardy.
Je suppose que votre question fait suite aux premiers contacts qui ont eu lieu entre mon cabinet et les cabinets des Ministres Dupuis et Hazette afin d'évoquer le devenir du Fonds d'équipements pédagogiques.
Ma proposition se structure autour de 5 éléments principaux :
1. Les décisions prises par le GW et les comités de gestion
2. Le rapport de la Cour des comptes sur le Fonds d'équipement
3. L'évaluation du Fonds d'équipement et du Fonds d'immersion linguistique
4. Le Contrat d'avenir actualisé
5. La nécessite de garantir la formation continue des enseignants et d'offrir aux élèves du secondaire, de la promotion sociale et du supérieur une formation professionnelle qui les dote des meilleures qualifications.
Afin de remettre ma proposition dans son contexte, je vous propose un bref rappel des dernières décisions prises par le Gouvernement wallon et par les Comités de gestion du Fonds d'équipement pédagogique et du Fonds d'immersion linguistique
Le 24 octobre 2002, le Gouvernement wallon prenait acte du rapport d'évaluation concernant le Fonds d'équipements et approuvait l'ensemble des projets retenus pour l'année scolaire 2002/2003.
Le Comité de gestion du Fonds d'équipement du 11 février 2003, auquel participaient notamment tes représentants du Ministre Hazette, a pris les décisions suivantes :
- « étudier une nouvelle formule de collaboration se fondant sur l'évaluation de l'accord de coopération « Fonds d'équipement »
- recadrer l'action d'équipement, - redéfinir les équilibres et
- clarifier les situations aux niveaux de l'utilisation possible des équipements par les écoles d'enseignement supérieur et de promotion sociale, des possibilités de formation dans les Centres de compétence, et de la mise en oeuvre d'une nouvelle structure d'accompagnement» ;
Enfin, il avait été signalé, lors de ce Comité de gestion que « le Gouvernement wallon avait réservé, lors du Conclave budgétaire du 1911012002, une ligne budgétaire à hauteur de 213 du budget en 2003, soit l'équivalent de 133,33 millions de FB et 1/3 en 2004, soit 66,65 millions de FB.
Le 12 juin 2003, le Comité de gestion du Fonds d'immersion linguistique (auquel d'autres représentants du Ministre Hazette ont participé) approuve le rapport d'évaluation 2000-2002 qui indique, pour ce qui concerne l'enseignement secondaire, que l'effort consenti pendant trois années consécutives (2000-2001-2002) a été profitable en ce qu'il a permis à 3.011 élèves de bénéficier de la mesure, dont 2.532 élèves issus des écoles à discrimination positive.
Cependant le rapport constate également que le taux de réponse des établissements concernés est relativement faible.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'enseignement supérieur, le Comité de gestion du Fonds d'immersion avait mis fin à la mission de la Cellule d'immersion et d'échanges linguistiques (CIEL) (composée de deux chargés de mission) mise en place de septembre 2001 à septembre 2002 et décidé de consacrer les moyens disponibles à l'octroi de bourses aux étudiants via l'Agence Erasmus.
Le 3 juillet 2003, vu la faible utilisation des crédits lors de la première année, le Gouvernement a constaté que le budget phasing out du Fonds d'immersion linguistique, soit 25 millions de FB (18,75 sur le budget 2003 et le reste sur le budget 2004), n'était pas nécessaire pour financer les projets de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur pour l'année scolaire 2003-2004.
Le Gouvernement wallon donc décidé de retenir les projets de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2003-2004 et de relancer un appel à projets pour l'enseignement supérieur, et ce, à hauteur des soldes disponibles non encore affectés
Enfin, le 22 juillet 2003, dans son rapport, la Cour des comptes rappelle opportunément que la volonté de la Région wallonne était de contribuer au refinancement de la Communauté française.
Ainsi,
75 millions de FB ont été investis par la RW sur une période de 3 ans dans le cadre du Fonds d'immersion (75 % au bénéfice de l'enseignement secondaire 125 % au bénéfice de l'enseignement supérieur)
600 millions de FB ont été investis par la RW sur une période de 3 ans dans le cadre du Fonds d'équipements (75 % au bénéfice de l'équipement des écoles 1 25 % pour l'équipement des Centres de compétence)
A partir du budget 2003, le coefficient de refinancement étant atteint, l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 prend fin.
Dans son rapport, la Cour conclut que « Si la volonté des Gouvernements est de poursuivre leurs politiques croisées au-delà du terme fixé par l'accord de coopération qui les régit, la Cour considère qu'il y a lieu de donner force de loi à un nouveau dispositif juridique. »
Dans cette optique, un premier contact est pris par mon cabinet le 4 septembre avec les cabinets des Ministres Hazette et Dupuis afin de leurs faire part de propositions permettant d'aboutir à un nouvel accord.
En quoi consiste cette proposition ?....
Le Contrat d'avenir pour la Wallonie est basé sur le principe de l'évaluation.
Il va donc de soi que ce principe conduit également ma politique.
Or, les rapports d'évaluation du Fonds d'équipement ainsi que le rapport de la Cour des comptes soulignent notamment :
- l'émiettement des projets,
- le manque de rationalisation de la demande des écoles par bassin de formation et
- la nécessité de formaliser d'avantage les collaborations entre les écoles et les Centres de compétences régionaux.
En termes budgétaires, en inscrivant l'équivalent de 225 millions de FB au budget de la Région wallonne (148,5 millions de FB au budget 2003 et 76,5 millions de FB au budget 2004), non seulement je maintiens mais j'augmente les engagements pris à l'époque par Madame la Ministre Arena de réserver l'équivalent de 200 millions de FB pour la poursuite de notre collaboration au-delà de la fin du Fonds d'équipement.
La proposition qui a été faite aux représentants des Ministres Hazette et Dupuis quant à l'affectation de ces 225 millions de FB est la suivante
- 203,3 millions de FB pourraient être affectés à des actions à destination des élèves et des enseignants de l'enseignement technique et professionnel au sein des centres de compétence et permettront de leur offrir 720.000 heures de formation (90 % des moyens de la Région);
- 20,3 millions de FB seraient affectés à des actions à destination des étudiants et des enseignants de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur et permettront de leur offrir 72.000 heures de formation (9 % des moyens de la Région);
- le reste étant destiné à assurer la promotion du dispositif.
Pourquoi cette proposition ?
Malgré la fin des politiques croisées, la Ministre Arena a convaincu le Gouvernement wallon de continuer à soutenir l'enseignement technique et professionnel en réservant de nouveaux moyens.
En ce qui me concerne, j'entends bien accomplir ces engagements mais je souhaite que notre collaboration aille au-delà d'un simple transfert budgétaire.
Ainsi, il me semble plus productif d'investir ces moyens dans des structures collectives, tels les Centres de compétence, que de les répartir, au péril d'un émiettement toujours peu rentable.
Par ailleurs, le financement des équipements de base des écoles peut se poursuivre grâce aux crédits que la Communauté µ française a réservé pour ce faire, à savoir 100 millions de FB (50 millions FB au budget 2003 et 50 millions FB au budget 2004) auxquels pourront venir s'ajouter les budgets non affectés du Fonds d'équipement, estimés à 29 millions de FB au minimum.
Bref, quelque 130 millions de FB permettraient de continuer à financer les équipements de base des écoles, soit 36 % des moyens totaux, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2003-2004 et 225 millions de FB permettraient de poursuivre la collaboration avec les Centres de compétence jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006, soit 64 % des moyens totaux et non 90 % comme vous l'indiquez).
Sur cette base, comme cela avait été signalé au Comité de gestion, rien n'empêchait la Communauté française de lancer un appel à projets pour l'année scolaire 2003-2004.
Avec le budget réservé par la Région wallonne pour 2003 et 2004, soit 225 millions de FB, je respecte également les engagements, inscrits dans le Contrat d'avenir actualisé, de renforcer la collaboration avec la Communauté française au travers notamment de
- la généralisation de l'accès aux Centres de compétences régionaux des élèves de l'enseignement technique et professionnel mais aussi,
- tenant compte de l'évaluation de la mise en oeuvre du Fonds d'équipement, d'ouvrir l'accès des Centres de compétences aux étudiants et aux enseignants de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur.
Dès lors, sur ce dernier point, je me propose, sans revenir sur nos engagements vis-à-vis de l'enseignement technique et professionnel, d'affecter 20,3 millions de FB à ces deux autres types d'enseignement.
Je tiens à préciser que les crédits FEDER (Objectifs 1 et 2) et le Fonds d'équipement ont permis de financer uniquement des investissements mobiliers et immobiliers et non des frais de fonctionnement
Or, pour atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement conjoint du 18 mars 2002, soit, « proposer globalement un minimum de 25 % de la capacité d'accueil des Centres de compétence aux élèves et enseignants de l'enseignement technique et professionnel », il est indispensable de financer les frais de fonctionnement des Centres de compétence pour leurs actions à destination de ces publics, étant bien entendu qu'il s'agit pour eux d'une activité additionnelle et _non substitutive à leurs actions vis-à-vis des demandeurs d'emploi et des travailleurs.
Sachant que le volume d'activité actuel consacré à l'enseignement est d'environ 6 % de 1.200.000 heures annuelles, il sera réaliste d'atteindre 300.000 heures de formation (soit 25 %) pour l'enseignement technique et professionnel en 3 années scolaires, en suivant une augmentation progressive tendant vers 15 % durant l'année scolaire 2003-2004 (soit 180.000 heures) 20 % durant l'année scolaire 2004-2005 (soit 240.000 heures) 25 % durant l'année scolaire 2005-2006, (soit 300.000 heures) soit 720.000 heures de formation au total (80 % à destination des élèves et 20 % à destination des enseignants).
Considérant que le coût de formation des enseignants peut être estimé à 600FB/heure et le coût de formation des élèves, formés par leurs professeurs, peut être estimé à 200 FB / heure, le budget nécessaire pour atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé lors du Gouvernement conjoint du 18 mars 2002 est d'environ 203 millions de FB.
Par ailleurs, tenant compte de la décision du Gouvernement du 3 juillet dernier, je propose d'affecter les moyens phasing out du Fonds d'immersion linguistique 2003-2004 (25 millions de FB) à l'enveloppe phasing out du Fonds d'équipement, à raison de 3,3 millions FB pour l'enseignement technique et professionnel, 20,3 pour l'enseignement de promotion sociale et pour l'enseignement supérieur, le solde servant à la promotion du dispositif.
La Ministre ARENA s'était engagée le 9 juillet dernier à proposer, dès le mois de septembre, aux Ministres de la Communauté française (enseignement obligatoire, EPS et supérieur) des modalités d'affectation des moyens phasing out Fonds d'équipement en vue de pouvoir satisfaire les besoins nouveaux dès la rentrée 2003.
Une première proposition a été faite le 4 septembre dernier ...
Je ne désespère pas de pouvoir organiser rapidement un intercabinets général afin d'aboutir rapidement à une décision.
Cependant,... Je vous avoue avoir été étonné de la réaction du Ministre Hazette qui, non content du transfert budgétaire de 675 millions de FB de la Région (Fonds d'équipements + Fonds d'immersion) opéré sur les budgets 2000 à 2002 pour refinancer l'enseignement technique et professionnel, refuse une collaboration à plus long terme avec les outils de développement régionaux que sont les Centres de compétence alors que celle-ci se fondent sur les conclusions des rapports d'évaluation du précédent accord de coopération « Fonds d'équipement » et du rapport de la Cour des comptes, rapports unanimes quant à la nécessité de définir désormais une formule plus rationnelle d'investissement des moyens et, a contrario, critiques vis-à-vis de ce qui peut apparaître comme du saupoudrage.
Au delà, le Ministre Hazette a lui-même prévu 100 millions de FB pour financer les équipements de base des écoles durant la dernière année scolaire de la législature.
Je sais par ailleurs que Monsieur Hazette a prévu un phasing in des crédits qui seront octroyés à ces écoles.
Je suis persuadé que ce qui précède vous convaincra à la fois de ma volonté de de poursuivre les mécanismes de solidarité francophone et notre collaboration avec la Communauté française au bénéfice des enseignants et des élèves afin de permettre
- aux uns d'assurer leur formation continue et
- aux autres d'acquérir une formation professionnelle qui les dote des meilleures qualifications,
que ce soit au sein de leurs écoles ou dans les Centres de compétence.
Tenant compte de la procédure à suivre pour aboutir rapidement à la signature d'un nouvel accord de coopération, j'attire votre attention sur la nécessité de conclure rapidement un accord avec la Communauté française et ce, afin d'éviter de perdre les crédits que nous (Région wallonne et Communauté française) avons réservés au budget 2003, ce qui serait extrêmement dommageable pour les publics concernés.
Je tiens à insister à nouveau sur le fait que les moyens affectés par la Région wallonne aux Centres de compétence dans l'enveloppe Fonds d'équipement durant le phasing out des politiques croisées seront alloués exclusivement au bénéfice des étudiants et des enseignants de la Communauté française.
Il ne peut y avoir d'équivoque à ce sujet, étant donné que ces moyens additionnels permettront de financer des frais de fonctionnement supplémentaires des Centres de compétence.