Question orale de Monsieur le Député Philippe FONTAINE, Président du Groupe MR au Parlement wallon, à Michel FORET, Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement sur:
« Les difficultés de l’entreprise MECAR à trouver un terrain d’essai et les menaces sur l’emploi qui en découlent »

Chacun connaît l’intérêt que je porte à l’évolution du dossier « MECAR » et aux problèmes de cette société - propriété du groupe américain ARC produisant une large gamme de munitions de défense allant de la cartouche pour canons aériens à l’obus de char – à disposer d’un terrain d’expérimentation.
La solution qui avait pu être trouvée à l’époque (dérogation pour l’exploitation du site d’Aye ) est désormais malheureusement compromise suite à la récente décision du Conseil d’Etat.
Cette entreprise se retrouve dès lors aujourd’hui dans la même situation qu’il y a dix-huit mois, lorsque j’avais interpellé le ministre KUBLA sur le sujet en séance publique et le ministre FORET par voie postale.
Bien que MECAR possède déjà un champ de tir à Petit Roeulx, celui-ci ne peut servir que pour les munitions légères et son extension est impossible.
Sans possibilité d’effectuer de véritables tests sur champ de tir pour ses gros calibres, l’entreprise– de par la nature de ses activités - ne pourrait que difficilement honorer ses commandes.
La solution actuelle – concession de l’armée pour utiliser le site d’Elsenborn en dehors des heures réservées aux militaires – ne peut constituer qu’une alternative temporaire tant les contraintes sont réelles et difficilement conciliables avec une activité économique durable.
Ainsi, l’entreprise se voit dans l’obligation de procéder à grand frais à ses tests à l’étranger, ce qui grève inexorablement sa compétitivité.
Dans ce contexte, les syndicats ont récemment fait part de leur crainte de voir l’entreprise délocaliser une partie de son activité au USA où elle possède une filiale avec un champ de tir, celle-là.
La presse avait d’ailleurs en avril 2002 fait part des intentions de la direction de délocaliser une partie de ses activités (Recherche et Développement, Prototype et champ de tir) si les choses n’évoluaient pas favorablement.
Si l’on ne compte que les travailleurs du site de Petit Roeulx, dans l’entité de Seneffe, l’entreprise emploie près de 400 personnes.
Il serait insupportable de voir ces emplois menacés d’autant plus que la région du Centre n’est pas épargnée par la crise actuelle et que l’essentiel du personnel est composé de femmes, public déjà plus durement touché par le chômage.
Adopter une politique volontariste en matière d’emploi – comme celle que nous menons depuis le début de cette législature - n’a de sens que si elle se complète d’un effort tout particulier pour maintenir ceux qui existent déjà, surtout lorsque la situation économique de l’entreprise n’est pas en cause.
Son carnet de commande s’est d’ailleurs diversifié et ne désemplit pas.
Vous noterez à cet égard que l’entreprise ne semble pas demander d’aide financière à la Région.
Il me revient que la commune de DOISCHE – demandeuse de l’implantation du site sur son territoire - avait à l’époque demandé un Plan Communal d’Aménagement Dérogatoire pour attirer l’investisseur sur le site des anciennes Poudreries Réunies de Belgique à Matagne.
Sans négliger la présence d’une zone NATURA 2000 à proximité du site envisagé, il me paraît que les retombées sur l’économie locale et sur l’emploi ( il semblerait que l’entreprise ait promis l’engagement d’une poignée de travailleurs locaux ), sont des éléments à prendre en considération dans la prise de décision.
Dès lors messieurs les ministres, je désirerais vous poser les questions suivantes :
· Au vu des dernières décisions juridictionnelles, la possibilité de l’implantation du champ de tir sur le site des anciennes PRB pourrait-elle être réactivée ?
La décision refus du PCAD présenté par la Commune de DOISCHE en juillet 2002 ne peut-elle pas être revue en regard des derniers développements et du fait que la commune s’est retirée du parc naturel de VIROIN-HERMETON ?
Je me permets par ailleurs de faire remarquer que les techniques de tir actuelles sont en évolution constante et permettent de réduire considérablement les nuisances afférentes.
· Vu l’urgence, une décision en ce sens n’est-elle pas préférable à une modification du plan de secteur dont la lourde procédure risque d’aboutir trop tard pour les travailleurs de MECAR ?
· Notre ministre de l’Economie compte-t-il intervenir auprès du ministre FLAHAUT afin d’étudier les possibilités que pourraient offrir la défense en matière de terrain d’expérimentation, le site d’Elsenborn n’offrant qu’une solution temporaire ?
D’autres entreprises sembleraient - selon mes informations - également intéressées par un tel site ?
Avez-vous des informations en ce sens ?
Je vous remercie d’ores et déjà, Messieurs les Ministres, des réponses que vous pourrez nous apporter et je vous fait confiance pour trouver une solution rencontrant à la fois les légitimes préoccupations environnementales et les tout aussi légitime intérêts économiques de notre région.

Réponse du Ministre Foret
Je suis, comme l'ensemble du Parlement wallon le sait, très attentif à l'évolution du dossier de la S.A. MECAR, et tout particulièrement de son champ de tir expérimental en Région wallonne.
En effet, cette société d'armement, filiale d'un groupe américain, a besoin pour expérimenter les munitions qu'elle fabrique sur son site de Petit Roeulx à Seneffe, d'un terrain d'essais.
Un tel champ de tir était implanté à Marche-en-Famenne depuis 1947, et a donné, jusqu'il y a quelques années, satisfaction.
Introduisant un permis d'exploiter pour assurer la prolongation de ses activités, la société s'est vue refuser celui-ci par la Députation permanente de la Province de Luxembourg.
Saisi sur recours, et après une analyse minutieuse du dossier, j'ai octroyé ce permis en juillet 2002.
Le Conseil d'Etat a cassé ce permis, estimant notamment qu'une évaluation des incidences sur l'environnement aurait dû être liée à cette demande et d’ autre part, que le statut de la zone au plan de secteur (zone forestière) était incompatible avec une telle implantation in industrielle.
Je conteste fortement cette analyse mais dois bien entendu m'y soumettre.
Je rappelle que les règles jusqu'ici en vigueur permettaient de maintenir les implantations industrielles existant dans un lieu avant l'adoption du plan de secteur correspondant ; par dérogation, elles pouvaient être maintenues là où elles avaient jusqu'alors exercé leurs activités.
De plus, la Députation permanente n'avait pas estimé nécessaire d'imposer une étude d'incidence sur l'environnement à l'entreprise, dans la mesure où ses activités étaient simplement prolongées.
J'avais quant à moi estimé que l'ensemble des conditions d'exploiter que j'imposais à la société permettait de rencontrer tous les risques de nuisances craints par les riverains.
A chacun ses responsabilités !
Je regrette, pour ma part, si la Ville de Marche-en-Famenne a souhaité chasser cette entreprise de son territoire ; elle en porte la responsabilité.
Prolongeant les entretiens que j'avais eus avec l'entreprise depuis juillet 2002, j'ai conclu avec eux qu'il était essentiel d'activer les démarches pour accéder aux domaines militaires wallons, que ce soit celui de Marche ou d'Elsenborn.
Des contacts ont lieu avec Monsieur le Ministre de la Défense National André flahaut de façon à ce que l'entreprise puisse continuer d'utiliser les terrains militaires pour ses essais.
Je ne doute pas que ces contacts aboutiront.
En effet l'analyse du dossier montre que l'hypothèse d'un plan communal d'aménagement dérogatoire pour l'implantation d'un tel terrain d'essais à Doische est contraire au code wallon d'aménagement du territoire, en ce qu'une telle procédure exige que le dossier ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan, qu'il réponde à des besoins économiques et sociaux et que de réelles possibilités d'aménagement sont présentes.
C'est dans l'arrêt du Conseil d'Etat détruisant le permis d'exploiter pour le terrain de Marche que l'on peut trouver un argumentaire supplémentaire en ce sens : la zone visée à Doische est en effet en zone forestière d'intérêt paysager au plan de secteur. Qu'elle soit ou non incluse dans le parc naturel de Viroin-Hermeton ne change rien à cette situation.
Je ne souhaite donc pas m'engager dans une procédure de révision de plan de secteur pour l'implantation, en plein bois, d'une zone industrielle à cette fin, mais rappelle mon attachement complet à confirmer cette entreprise dans son activité industrielle en Wallonie.