Question orale du Député Philippe FONTAINE à Monsieur Thierry DETIENNE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé concernant:
«La libre circulation des personnes handicapées».

La libre circulation des personnes handicapées entre les Régions et le libre accès aux institutions spécialisées ont longtemps été difficiles en raison, notamment, de la scission du Fonds national des personnes handicapées.
Néanmoins, les cas malheureux connus entre 1994 et 1996 paraissent résolus grâce à l’accord de coopération du 19 avril 1995 conclu entre la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.
Cet accord approuvé par le décret du 4 avril 1996 transcrivait le souci des francophones de ne voir aucune discrimination liée au domicile se produire dans cette matière.
Il semble néanmoins que l’accord conclu reste inexécuté par la Région wallonne depuis quelques années, ce que déplore la Commission communautaire française.
Selon mes renseignements, les démarches du Ministre Willem DRAPS auprès de vous auraient été vaines : vous remettriez en cause le système de compensation financière établi à partir du nombre de prises en charge sans pour autant proposer de nouveau système.
Ces informations sont-elles exactes ?
S’il est peut-être utile, voire nécessaire de modifier quelque peu cet accord de coopération, je ne pense pas que cela exonère la Région wallonne d’honorer ses obligations jusque là, notamment de sa contribution financière pour le secteur de l’accueil et de l’hébergement.
Qu’en pensez-vous ?
De plus, le solde dû pour 1997 a été fixé par la commission de coopération prévue par l’accord en date du 29 mai 2001 mais il apparaît que Cette commission ne s’est plus réunie depuis, ce qui rend impossible la validation des soldes pour les années 1998 et suivantes.
Quelles en sont les raisons ?
Il semble que la Commission communautaire française n’exclut pas une révision de l’accord de coopération néanmoins elle exige logiquement l’apurement de ce solde comme préalable à la révision.
J’ai cru comprendre que vu l’impossibilité de trouver une issue par la négociation, elle envisageait de saisir le comité de concertation.
J’aimerais savoir où en est ce différend qui vous oppose à la Commission communautaire française concernant ces remboursements des prises en charge respectives des personnes handicapées entre Régions ?
Quels sont les montants réclamés par la Commission communautaire française ?
Depuis combien de temps cette situation est dans l’impasse ?
Il semble qu’elle ne date pas d’hier et si mes informations sont exactes, je déplore que la situation n’avance pas en Région wallonne.
Je regrette qu’il n’y ait pas entre francophones une volonté d’agir mieux au profit des personnes handicapées.
Je vous remercie.

Réponse du Ministre Detienne,
L'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne vise effectivement à garantir la libre circulation des personnes handicapées.
Depuis son entrée en application, cet accord est bien exécuté et les difficultés dont il est question actuellement n'entravent en rien son bon déroulement sur le terrain.
Cette circulation est donc largement garantie en Région wallonne puisque nos services prennent en charge bon nombre de Bruxellois.
Il est à noter cependant que l'absence de structures suffisantes dans la région de Bruxelles peut être considérée comme une entrave à cette liberté de circulation puisque des Bruxellois n'ont pas d'autre choix que de chercher en Wallonie le service dont ils ont besoin.
La raison qui nous amène à souhaiter une modification des dispositions de cet accord est que celui-ci propose un mode de remboursement pour le moins absurde au regard de ce qui est pratiqué dans les relations avec la Communauté germanophone.
L'accord entre les Régions bruxelloise et wallonne est basé sur un inventaire au 31 mars 1995 des prises en charge enregistrées de part et d'autre.
A partir de la situation figée à cette date, l'accord prévoit le remboursement éventuel d'une Région à l'autre, sur base des variations observées par rapport à ce repère.
Ainsi, si on enregistre une diminution -je dis bien diminution - du nombre de Bruxellois accueillis dans les services wallons, c'est l'AWIPH qui devient redevable à la Cocof du versement de la différence de subventions.
Par ailleurs, si un Bruxellois, bénéficiaire d'un service wallon, se domicilie en Wallonie, non seulement il est pris en charge par la Région qui l'héberge, mais en plus celle-ci doit payer une intervention à la Cocof sur base de la diminution du nombre de Bruxellois suivis en Wallonie.
Ces deux exemples montrent bien la complexité et l'iniquité du système.
En conséquence, nous proposons de le remplacer par une formule basée sur un remboursement des frais réellement encourus par la Région qui accueille.
Un tel fonctionnement est déjà d'application dans le cadre de l'accord de coopération avec la Région germanophone.
Il y a un an, nous avons adressé au Président du Collège de la Commission communautaire française une invitation à négocier un nouvel accord: aucune réponse ne nous est parvenue à ce jour.
Suite à différents contacts avec le Cabinet du Ministre chargé de la politique des personnes handicapées de la Région de Bruxelles-Capitale, nous espérons que les travaux pourront démarrer sous peu et aboutir rapidement à une solution plus adaptée, incluant la question du remboursement du montant de 63.569.512 FB éventuellement dû par la Région wallonne à la COCOF.