Question orale de Monsieur le Député Philippe FONTAINE à Monsieur Thierry DETIENNE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé concernant:
«La redistribution des contingents d’heures non utilisées par les services publics aux services privés d’aide familiale».

En séance du 18 septembre 2002, je vous interrogeais concernant la situation de détresse des services d’aide familiale.
Ceux-ci étaient et sont toujours confrontés à une demande croissante non couverte par le quota d’heures subventionnées par la Région wallonne dont l’indexation à été bloquée par vos soins dans l’attente d’un décret en… 1999.
A l’époque, vous m’aviez annoncé que le secteur public disposait, pour 2002 de 65.385 heures non-utilisées alors que le secteur privé avait dépassé son quota de 25.848 heures.
Votre cabinet envisageait, m’aviez-vous confirmé, le transfert des heures non-utilisées par les CPAS vers les services privées.
Une évaluation devait avoir lieu pour vérifier si la sous-consommation se vérifiait et persistait à la suite de laquelle vous prendriez les mesures permettant un glissement des heures non-consommées vers le secteur privé.
Pourrais-je connaître l’état d’avancement de ce dossier ?
Quels furent les résultats de l’évaluation de la situation qui devait être clôturée fin 2002 ?
Le transfert d’heures a-t-il eu lieu ?
Si non, quand aura-t-il lieu ?
Selon quels critères ?
Envisagez-vous un rééquilibrage d’un secteur à l’autre pour cette année ?
Quelle est la tendance pour 2003 ?
Serons-nous confrontés à la même situation ?

Réponse du Ministre Detienne
Mon Administration a réalisé le bilan de la consommation des contingents d'heures des services d'aide familiale pour l'année 2002.
Il s'avère que certains services relevant du service public n'ont toujours pas consommé l'ensemble du contingent qui leur a été octroyé.
Cette situation se répétant depuis quelques années, je me propose donc pour l'année 2003 d'effectuer un transfert de 20.000 heures du secteur public vers le secteur privé.
Ce transfert est destiné à couvrir un nombre d'heures équivalent à celui qu'a réalisé le secteur privé en 2002 en dehors des heures subventionnées.
La ventilation de ces 20.000 heures supplémentaires sera réalisée à travers les 3 fédérations des services privés : ASD, CSD et la FESAD.
Ces dernières seront tenues de ventiler les heures supplémentaires entre les services prestant dans les arrondissements les moins biens dotés.
En ce qui concerne les services publics, je tiens à préciser que j'autorise l'ouverture de 2 nouveaux services d'aîde aux familles pour 2 CPAS ayant fait la demande (Assesse et Orp Jauche).
Par ailleurs, ce sont, bien entendu, les services d'aide aux familles des services publics qui n'ont pas consommé le contingent octroyé depuis plusieurs années qui verront leur contingent diminué en 2003.