Question orale de Monsieur Philippe Fontaine, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Charles Michel, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique concernant:
«Un avant-projet de loi qui permettrait aux communes de sanctionner certains petits délits sur leur territoire»

Il y a quelques jours, le 4 octobre plus exactement, la presse faisait état d'un avant-projet de loi, imaginé par les Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Politique des grandes villes, qui permettrait aux communes de sanctionner les petits délits commis sur leur territoire.
Il s'agit en fait de sanctionner les incivilités qui - et c'est ce que disait la presse - sont une des causes principales du sentiment d'insécurité et d'impunité qui se développe chez les citoyens.
Il s'agit donc de sanctionner ces délits lorsque les Parquets ne les poursuivent pas et cette possibilité reviendrait aux communes.
Mes questions, Monsieur le Ministre sont les suivantes.
Lorsque l'on a transféré certaines compétences en matière de loi communale à la Région, on a exclu la compétence de police.
Sommes-nous bien dans le cas de cette exclusion de la compétence de police?
Y a-t-il eu une concertation avec la Région wallonne en la matière?
Quel est votre avis à propos de cet avant-projet de loi qui donnerait donc une compétence nouvelle aux communes?

Réponse du Ministre Charles Michel,
Il est exact - et la presse l'a relaté il y a quelques jours - qu'il y a, à l'intérieur du Gouvernement fédéral, un débat qui trouve place en intercabinets à ce stade, dans le cadre d'un avant-projet de loi qui viserait, en réalité, deux objectifs: la possibilité d'étendre la compétence des communes pour déterminer des sanctions administratives et la possibilité éventuelle, pour des fonctionnaires de niveau 1 ou niveau 2+ dans les communes, de déterminer et de constater un certain nombre de sanctions administratives.
Le premier élément qu'il est important de mettre en évidence, c'est qu'à ce stade-ci - et vous l'avez souligné vous-même très justement - il n'y a pas encore la moindre décision du Gouvernement fédéral sur cette question.
On se situe dans le cadre de débats préliminaires, à l'intérieur des groupes intercabinets.
Le deuxième élément qu'il est important de soulever, c'est la problématique de la compétence.
Effectivement, dans le cadre de la régionalisation des lois communale et provinciale, une exception a été définie portant sur les compétences de police.
La juriste qui avait été consultée par le Gouvernement wallon au moment de la régionalisation des lois communale et provinciale, avait considéré, concernant cette fameuse exception à laquelle vous avez fait allusion, que la question pouvait être soumise à interprétation.
Par conséquent, il n'est pas exclu de considérer que la Région wallonne dispose d'une compétence pour réglementer dans ce domaine-là.
Pour ce qui concerne, maintenant, la réponse un peu plus politique par rapport aux objectifs visés par l'initiative en question, je voudrais vous dire qu'il n'entre pas dans mes intentions d'ouvrir une quelconque querelle de compétence avec le fédéral par rapport à une matière telle que celle-là.
Par contre, il entre dans mes intentions de faire, à un moment donné, une offre de services au Gouvernement fédéral, dans la suite des discussions.
C'est vous dire toute la préoccupation de la Région wallonne concernant la diminution du sentiment d'insécurité.
Cette préoccupation est notamment traduite dans un des objectifs prioritaires énoncés dans le cadre du Contrat d'Avenir actualisé et, plus précisément encore, se traduit dans le plan Zen qui porte deux volets: un volet relatif aux investissements sécurisants et un volet relatif à la prévention de proximité qui a précisément pour objectif de prévenir les incivilités commises dans les communes.
Ces incivilités peuvent être, par exemple, des dégradations de mobilier urbain, des tags, des bris de vitrines, des actes de grossièreté et peuvent contribuer très grandement à développer des sentiments d'insécurité.
Le fait d'essayer de déployer tous les moyens utiles pour apporter des réponses et pour faire en sorte, si je peux utiliser cette expression, qu'il y ait pour les incivilités en Wallonie, une forme d'impunité zéro, participe d'une bonne politique, me semble-t-il, et peut contribuer à diminuer le sentiment d'insécurité.
Vous avez donc compris que le Gouvernement wallon sera attentif dans les tout prochains jours et les toutes prochaines semaines, à ne pas être écarté d'un débat qui est important pour les communes wallonnes, tout en étant attentif - pour faire le lien avec une question qui a été posée ce matin - à la question des moyens qui devront être disponibles dans les communes, dès lors que de telles initiatives se concrétiseraient.

Réplique de Philippe Fontaine
Je n'étonnerai personne en disant que je suis tout à fait d'accord avec le Ministre.
Je le remercie de rester attentif à cette question car la solution proposée pourrait peut-être aider à diminuer les incivilités dans nos communes.