Questions orales regroupées de Monsieur Hervé Jamar, Député wallon et de Monsieur Philippe Fontaine, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur José Happart, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité concernant:
« L’actuelle crise dans l’agriculture » et « la régionalisation de l’agriculture »

Hervé Jamar
Nous savons tous que la crise dans le secteur agricole est toujours bel et bien présente.
La crise est d'ailleurs, assez étonnamment pour l'instant, à son apogée alors que pour nous tous, ou en tout cas pour les profanes, les causes ont pratiquement disparu.
Dois-je rappeler les causes dont nous avons tous parlé pendant des mois: la dioxine, l'E.S.B. et la fièvre aphteuse?
Au niveau de la consommation, il semble qu'il n'y ait pratiquement pas eu de baisse en Belgique ou en tout cas que la consommation - on l'a dit tout à l'heure - pour la Belgique spécifiquement, soit revenue à un niveau tout à t'ait acceptable.
Par contre, les marchés extérieurs, dans l'Union européenne, ont beaucoup souffert, ce qui a eu pour conséquence la fermeture de plusieurs débouchés et aussi un retour à un certain protectionnisme.
Par exemple, l'Italie avait une diminution de consommation de 40 % de viande bovine - 40 %, vous imaginez le chiffre? - et rien ne semble changer.
Il ne sera bientôt plus possible de revenir à la situation précédant la crise, les changements d'habitude alimentaire étant à présent bien installés.
Hors Union européenne, la Russie a rouvert assez rapidement - c'est-à-dire au début de l'été - son marché mais d'autres marchés restent fermés, essentiellement en Asie.
Pendant ce temps, des concurrents s'installent, prennent ces marchés.
Il faut donc faire très attention à ce que ce ne soit pas de manière définitive.
A l'heure actuelle, la situation ne s'améliore donc pas dans le cadre des exportations, et ce, malgré le plan Fischler qui comporte des mesures à moyen terme et dont il est difficile de voir actuellement les effets positifs.
Au niveau interne, le ballon d'oxygène de 1,2 milliard versé par l'Etat fédéral juste avant les grandes vacances a été vite absorbé par la persistance de la crise.
La Commission européenne reconnaît que la situation reste totalement dramatique.
Il est donc, Monsieur le Ministre, - et vous le savez mieux que quiconque - indispensable que les agriculteurs se sentent soutenus par le monde politique.
Le fédéral - j'y ai fait allusion - s'était engagé à payer la deuxième tranche de 1,2 milliard et d'après mes renseignements, cette tranche sera liquidée avant la Toussaint - cela ne peut être dès lors qu'en octobre.
Le retard serait dû à la longueur des procédures à la Commission européenne ainsi qu'aux vacances.
75 % de cette tranche constitueront comme la première tranche un complément des primes existantes et les 25 % restants seront versés en novembre et permettront de cibler plus correctement les besoins.
Il faut un accord global, nous le savons tous, de la Commission européenne, pour le versement de ces aides et les perspectives sont enfin bonnes.
Je ne peux que m'en réjouir. On atteindra ainsi la somme globale de 2,4 milliards dont on a tant parlé et dont nos éleveurs ont tant besoin.
Cependant, Monsieur le Ministre, les agriculteurs, je crois, en ont assez de certaines promesses.
Ils veulent des actes, ils veulent du concret - je parle de manière globale.
Je veux bien associer, si vous le souhaitez, le fédéral, je crois que les agriculteurs eux-mêmes ne rentrent pas tellement dans le détail du régional ou du fédéral, ce qu'ils veulent c'est voir leur sort quelque peu amélioré - ils veulent, disais-je, des actes, du concret.
Au-delà des mesures à court terme actuellement prévues, ils s'attendent à ce que le monde politique leur fasse des propositions à moyen et à long terme permettant d'assurer un avenir durable à notre agriculture.
Tant la presse spécifique du monde agricole que nous connaissons tous - que ce soit Plein Champ ou Sillon belge - que la presse traditionnelle, finalement quotidiennement, fait état des problèmes agricoles et nous l'avons encore vécu tout à l'heure à 14 heures 15, à 14 heures 30, ici devant notre Parlement.
Je crois que cela est significatif et révélateur.
II faut donc que nous rencontrions leurs attentes au plus vite et au mieux.
Vous me direz: «C'est facile à dire».
Il faut, je pense, Monsieur le Ministre, que tous ensemble nous puissions jouer franc-jeu et cartes sur table.
Je pense que l'heure n'est plus aux formulations vagues et je crains un peu à cet égard, m'écartant de mon texte préimprimé, les termes un peu vagues que la déclaration actualisée reprend -je l'ai dit en commission et vous m'avez répondu tout à fait positivement : politique agricole raisonnée, extensive, intensive, familiale, biologique...
Il y a tant d'adjectifs que finalement, on recoupe toutes les formes d'agricultures dans le but de faire croire que l'on s'occupe de tout, mais s'occupe-t-on de tout ou de rien?
Je pense qu'il faudra véritablement - c'est pour cela que je parle de franc jeu ou de cartes sur table - déterminer la politique que l'on choisit pour l'avenir et en tout cas, mettre tout en oeuvre pour y arriver.
Mon intervention portera plus spécifiquement sur la gestion de la crise actuelle dans l'agriculture et comportera quatre volets.
Je sais, Monsieur le Ministre, que parmi ces volets, certains touchent encore à la politique fédérale, mais il faut tenir compte du fait que tout va être régionalisé dans quelques semaines ou quelques mois.
Il y a immanquablement interaction entre les ministères fédéraux ou les pouvoirs fédéral et régional.
Je pense qu'il faut globaliser les interventions pour que nous puissions avoir une réponse qui permettra de mieux informer le monde agricole.
C'est un peu technique, mais je dois bien y faire allusion.
D'après mes renseignements, Monsieur le Ministre, depuis le mois de juillet, le nouveau système de rachat-destruction a été mis en place.
Les offres sont acceptées ou refusées en fonction du prix du marché. Jusqu'il y a peu, les offres proposées étaient systématiquement trop élevées.
Après deux mois d'inactivité, - deux mois d'inactivité, je dis bien - une réunion a eu lieu avec le secteur pour optimaliser le fonctionnement du système et une première offre de 100 tonnes a été acceptée.
On espérait qu'une fois le système lancé, les opérateurs seraient plus enclins à lancer des offres.
Le système devait, sauf erreur, être réévalué tous les quinze jours.
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est?
Quels sont les résultats actuellement?
J'ouvre aussi une parenthèse à cet égard pour indiquer qu'à ma connaissance, en France, cela fonctionne relativement bien,
c'est ce qu'on a pu lire dans les coupures de presse très récentes.
Donc pourquoi ce qui marche en France ne marche-t-il pas en Belgique? Question.
Concernant la gestion de l'offre, ne serait-il pas possible d'organiser une bourse d'échange des primes, comme cela existe pour le lait?
Quand la retraite arrive, des primes «vaches allaitantes» se libèrent, elles seraient mises dans un pot commun et redistribuées selon certains critères (personne ne perdrait rien).
Aujourd'hui les primes partent à des prix exorbitants, ce qui pose de nombreux problèmes et pas seulement aux jeunes exploitants.
Troisième question, Monsieur le Ministre: je pense, par ailleurs, qu'il serait intéressant d'organiser une réunion avec les banques pour identifier les cas difficiles et voir s'il y a moyen de reconsolider leur trésorerie pour l'avenir, de manière à prévenir la phase contentieuse.
Je parle bien de la phase contentieuse qui concerne ]les cas individuels des agriculteurs et des éleveurs en difficulté.
Vous avez eu - je l'ai appris postérieurement à la rédaction de ma question - une réunion le 12 octobre où vous avez pu, je pense, parler de manière globale avec les banques à propos notamment du FIA., mais ma question ici est plus ponctuelle: n'avons-nous pas les moyens, en Région wallonne, de négocier avec les banques, peut-être cas par cas pour les dossiers les plus difficiles.
Ce problème est en effet crucial.
Tout à l'heure, M. Champagne a dit aux journalistes - vous l'avez entendu comme moi - que lorsqu'un éleveur, un agriculteur se trouve dans les difficultés, il paiera prioritairement sa banque car celle-ci dispose de moyens d'action juridique ou judiciaire nettement plus développés que les autres créanciers, puisqu'elle a pris toutes sortes de garanties et autres.
Donc, le fermier, l'agriculteur - et Dieu sait s'il y en a des dizaines et des dizaines, voire des centaines, qui s'accumulent pour l'instant - aura tendance à payer plus spécifiquement sa banque dans un premier temps.
N'y a-t-il pas moyen d'organiser une cellule de crise, d'aide avec concertation bancaire et de tenter de prévenir la mise en contentieux?
Nous savons en effet qu'une fois qu'un éleveur est dans le contentieux, c'est la roue qui tourne et c'est véritablement le début de la fin, pour lui ou pour sa famille.
Je ne reviendrai pas sur d'autres questions qui seront développées ultérieurement par mon collègue Philippe Fontaine.
La quatrième question spécifique concerne les tests E.S.B.
Pour l'heure, ces tests sont pris en charge par l'Etat fédéral, donc jusqu'au ler janvier 2002.
Cela coûte 2.500 BEF -je ne parle pas encore en euros - par bête.
Que se passera-t-il à partir du 2 janvier?
C'est une question, je crois aussi, qui mérite réponse.
Il y a bien d'autres aspects à développer mais je ne serai pas plus long.
Je vous dirai à titre de boutade, Monsieur le Ministre, - parce que je me promène même avec votre photo, vous voyez, c'est bien - que j'ai lu dans le Vers l'avenir d'hier ceci: «Jamais - vous parliez aux agriculteurs dans un débat - vous ne vous remettrez en question.
Vous gagnerez plus d'argent avec votre bic qu'avec votre fourche».
C'est comme cela en tout cas que c'est relaté.
Je veux bien citer le journaliste à l'attention de M. le Président, c'est Dominique Zacchari.
La formule me parait quelque peu surprenante, mais pourrions-nous, Monsieur le Ministre, éventuellement, paraphraser et dire: «Le politique, quel qu'il soit - et je crois que nous avons tous peut-être une part de responsabilité, mais enfin, c'est vous le Ministre - gagnerait peut-être davantage en agissant qu'en parlant».
Vous me direz que je parle déjà beaucoup, je pense ainsi que ma langue, elle, n'aura pas fourché.

Philippe Fontaine
Je pense que la régionalisation de l'agriculture est potentiellement une bonne chose.
En effet, elle nous permettra d'adapter au mieux la politique agricole aux spécificités de la Région wallonne.
Cependant pour que cette régionalisation soit une réussite, il faut d'une part donner au monde agricole des perspectives positives par rapport à l'avenir, c'est-à-dire lui donner confiance dans les capacités de la Région wallonne à réussir la transition entre une agriculture gérée au niveau fédéral et cette nouvelle agriculture régionale.
D'autre part, il faut que nous nous donnions les moyens humains et financiers suffisants pour la réussir.
Il ne faut pas perdre de vue notre but: faire mieux qu'aujourd'hui sinon cela ne valait pas la peine de régionaliser.
Mon intervention comportera trois volets: la cellule administrative, le Féoga et le F.I.A.
La cellule administrative pour l'agriculture fut mise en place le 16 mai et est entrée en fonction effective au mois de septembre.
Plusieurs missions lui furent confiées, dont notamment :
- préparer le transfert de 550 personnes à la Région wallonne;
- prévoir l'utilisation du 1,3 milliard transféré à la Région wallonne;
- assurer la continuité dans le payement des primes ;
- organiser la mise en place des nouvelles administrations.
D'après mes renseignements, cette cellule n'est actuellement composée que d'une petite dizaine de personnes au lieu des vingt prévues.
Le renfort est pourtant nécessaire au regard de l'importance de l'enjeu.
Pouvez-vous me dire pour quelles raisons l'effectif n'est pas au complet?
Quand le sera-t-il?
Quel est l'état d'avancement des travaux?
Un calendrier de travail a-t-il été fixé?
Ces travaux seront-ils terminés dans les temps?
Le 1,3 milliard transféré sera-t-il suffisant pour couvrir les coûts de la régionalisation, étant donné les inévitables imprévisions ?
En ce qui concerne le Féoga, le fédéral continue jusqu'au 15 octobre 2002 à payer les aides Féoga de cette année, mais les primes rentrées au fer janvier 2002 ne seront plus payées par le fédéral.
La Région wallonne sera-t-elle prête?
Des mesures transitoires sont-elles prévues dans le cas contraire?
Enfin, le Fonds d'investissement agricole. Il faut doper cette administration du F.I.A. pour traiter les dossiers en retard au plus vite (certains dossiers ont plus de trois ans).
De plus, pour les jeunes, des avances sont envisageables, mais cela ne se fait pas, ce qui retarde considérablement leur établissement.
Il semble régner un profond sentiment de morosité au sein de cette administration.
Un renfort en personnel ne me semble pas être la solution car le temps de formation de ce personnel ferait perdre encore un peu plus de temps.
Pourrait-on dès lors envisager un système de préfinancement de ces aides par les banques ?
Voilà les trois questions que je souhaitais vous poser, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre José Happart,
Depuis la rentrée de septembre j'ai déjà rencontré officiellement plus de dix fois les agriculteurs et leurs représentants.
Il faut ajouter à cela d'autres rencontres occasionnelles.
Il est évident que la problématique est douloureuse pour tous ceux et celles qui vivent du dur métier de la terre, d'autant plus que les crises dont ils sont victimes sont des crises dans lesquelles ils ne portent aucune responsabilité, ce dont, je crois, un nombre de plus en plus important de personnes semblent sinon convaincues, du moins informées.
Effectivement, Monsieur le Député, je vous confirme la mise en place depuis le 1er juillet 2001 d'un système d'achat spécial selon le type de l'intervention qui remplace le système d'achat-destruction précédemment en vigueur.
Ici déjà, si le fédéral avait voulu continuer, il aurait pu continuer la pratique des six premiers mois.
Le fédéral a décidé d'arrêter, il ne nous a pas demandé notre avis.
C'est vrai que c'est sa compétence pleine et entière.
La mise en oeuvre de ce mécanisme autorisé par l'Union européenne relève des compétences exclusives du Ministre fédéral de l'Agriculture.
Force est de reconnaître que la mesure entrée en vigueur le fer juillet 2001 n'a guère rencontré de succès à ce jour.
Plusieurs raisons peuvent d'ailleurs être avancées: la présentation d'un minimum de 10 tonnes de carcasses, l'importance de la caution qui est de l'ordre de 10 %, la contestation des modalités de classification des carcasses, la complexité du cahier de charges, les prix très peu attractifs, le coefficient trop faible pour les classes S et E, type culard blanc-bleu.
Cependant, une convention de partenariat entre un chevillard et les organisations professionnelles agricoles est intervenue récemment et devrait permette, si elle fonctionne, de favoriser la mise en oeuvre du mécanisme et ce d'autant plus que les coefficients pour les classes S et E auraient été revus à la hausse d'environ 10 %. Enfin!
Selon mes informations, quatre échéances d'offres seront réalisées d'ici la fin de l'année.
Selon moi, ce mécanisme peut utilement contribuer à un redressement du marché mais il convient d'être conscient que les viandes ainsi retirées du marché seront stockées et qu'à terme, se posera le problème de leur vente.
En ce qui concerne la gestion de l'offre des primes par la mise en oeuvre d'une bourse d'échange, je suis prêt à rencontrer avec attention les propositions qui viendraient du secteur.
Ce dernier a d'ailleurs déjà été sollicité.
Si effectivement le passage par une bourse peut permettre de contrôler une inflation, voire une spéculation sur les primes «vaches allaitantes», je reste plus que sceptique en ce qui concerne la régulation du marché dans la mesure où rien n'empêche aujourd'hui un producteur de produire sans primes.
En parallèle avec ce qui se fait pour la production laitière, la mise en place d'une bourse d'échange devra aller de pair avec l'instauration de quotas, ce dernier point relevant des instances européennes.
En réponse au troisième point de votre question, je vous informe qu'une réunion avec les principaux organismes de crédit s'est tenue en mon cabinet vendredi dernier.
Même si la situation reste préoccupante, j'ai pu obtenir des banques qu'elles feraient montre de souplesse et que nous étudierions ensemble les cas les plus difficiles.
Enfin, la problématique du paiement des tests E.S.B. relève des attributions du Ministre de la Santé publique et donc du pouvoir fédéral et c'est donc à ce niveau que doit être prise la décision du financement des tests à partir du 2 janvier 2002.
Je puis vous assurer de mon total soutien quant aux revendications du secteur sur ce point et en ce qui concerne le cinquième quartier, donc la destruction de sous-produits d'abattoirs, nous en discuterons encore d'ailleurs lors de la réunion qui se tiendra ce lundi après-midi avec les représentants des agriculteurs, le secteur et les membres du Gouvernement directement intéressés.
Lorsque j'ai dit que l'on gagne plus avec le bic qu'avec la fourche, c'est parce qu'effectivement je constate, au vu des dossiers, qu'un certain nombre d'entre eux qui sont latents au nom du F.I.A. n'ont pas été spécialement bien introduits, que certains investissements, pour être rentables, devraient bénéficier de très hautes conjonctures et que l'on constate qu'un certain nombre de primes ne sont pas demandées par les agriculteurs tout simplement parce qu'ils ne prennent pas la peine d'introduire les dossiers, ou qu'ils les introduisent en retard.
En effet, aujourd'hui, l'activité professionnelle économique agricole est une activité qui implique effectivement de plus en plus d'écriture.
Ce n'est pas ma décision spécifique, c'est également un constat.
J'en reviens à la régionalisation de l'agriculture.
La cellule administrative telle que prévue dans la décision du Gouvernement wallon du 16 mai a effectivement démarré ses activités le 1er septembre 2001.
A cette date, 10 agents sont entrés en fonction alors que j'en avais demandé 20.
Dès le départ, le Gouvernement m'a dit: «Commence toujours avec 10».
Demain, le Gouvernement devrait prendre une décision concernant la désignation de 10 agents supplémentaires pour m'amener enfin au nombre de 20.
Ces agents seront sélectionnés en fonction des profils particuliers nécessaires au bon fonctionnement de la cellule, et devraient être opérationnels à partir du 1er novembre prochain.
Depuis le début du mois de septembre, les agents de la cellule, les fonctionnaires de la D.G.A., du secrétariat général, du Ministère de la Région wallonne et les représentants de mon cabinet, ainsi que les collaborateurs de mes collègues en charge du Budget et de la Fonction publique, ont participé à un nombre important de réunions organisées à des niveaux divers (deux réunions par semaine).
Comme prévu dans les missions de la cellule, celle-ci a préparé un premier rapport d'activités mensuel qui sera présenté dès finalisation de sa rédaction au Gouvernement.
Dans la phase actuelle de travail, une priorité a été accordée à une identification aussi complète que possible des problèmes à rencontrer ainsi qu'à une hiérarchisation en fonction de leur degré d'urgence.
Certaines propositions concrètes sont actuellement sur la table des différents groupes de travail.
Elles doivent encore être validées au niveau des structures appropriées, notamment de la Conférence interministérielle de l'Agriculture.
Une de ces propositions porte effectivement sur la représentation de la Belgique auprès des instances européennes en conformité avec les dispositions de la loi spéciale de réformes institutionnelles.
Il est en effet question de prévoir une période transitoire, vraisemblablement jusqu'au 14 octobre 2002 au cours de laquelle les services qui seront régionalisés, travailleront selon des modalités identiques en termes de procédure, de localisation administrative, de système informatique et cela afin d'assurer la continuité de la mission de service public.
La seule différence résidera dans la responsabilité politique qui reviendra aux ministres régionaux à partir du 1er janvier 2002.
A la fin de cette période de transition, les Régions devraient assumer de façon complète l'ensemble de leurs nouvelles responsabilités en la matière.
En ce qui concerne la politique agricole régionale, les propositions de la D.P.R.A. sont plus nuancées que celles que vous évoquez.
Concernant le soutien à la culture biologique et l'expansification, il s'agira essentiellement d'intégrer, au niveau de la Région wallonne, les dispositions fédérales en la matière (aides à la conversion en agriculture biologique, notamment).
Les autres propositions qui figurent dans la D.P.R.A. portent sur l'ensemble du champ d'application des nouvelles compétences régionalisées.
Les enjeux de la négociation avec l'Organisation mondiale du commerce dépassent de loin le strict complexe régional.
La Région wallonne doit donc intégrer ses propositions dans le mandat de négociation octroyé à la Commission européenne.
Les Ministres de l'Agriculture européens ont à plusieurs reprises défini le modèle d'agriculture multifonctionnelle que l'Union européenne devra défendre lors du prochain round de négociation de l'Organisation mondiale du commerce.
Au plan belge, la position est coordonnée par le Ministre fédéral des Affaires étrangères.
En ce qui concerne le Fonds d'investissement agricole, la situation des retards est assez contrastée: aucun retard pour les dossiers des Provinces de Luxembourg et de Liège, 2 % de retard pour les dossiers du Brabant wallon, mais des retards plus importants pour les dossiers de la Province de Namur (de l'ordre de 40 %) et pour le Hainaut (aux alentours des 50 %).
Ces retards sont essentiellement dus à des problèmes de personnel, soit en service extérieur, soit en service central.
En ce qui concerne le préfinancement évoqué, une rencontre le 12 octobre dernier avec le secteur bancaire a permis de faire le point.
Un système de préfinancement est pratiqué partiellement et selon des modalités différentes par les banques actives dans le secteur agricole.
Il n'est pas possible de systématiser cette pratique à court terme.
Il a été convenu d'adopter d'autres modalités techniques pour finaliser plus rapidement les dossiers en cours, par exemple, l'échange d'informations sur les pièces manquantes entre les agents des services extérieurs de la Région et les sièges locaux des agences bancaires.
J'ai suivi trois dossiers très concrètement cette année et ces trois dossiers ont été traités en cinq mois.
La procédure du F.I.A. n'est donc pas en cause.
C'est plutôt la mise en action par les services concernés qui pose problème: les dossiers sont parfois mal remplis par le secteur bancaire, l'administration centrale manque de personnel, mais surtout des défections se présentent au niveau des services extérieurs.
Certains dossiers sont donc traités rapidement, d'autres le sont lentement, ce qui est inacceptable.
J'ai rédigé une multitude de notes vertes pour fustiger mon administration, j'ai fait de nombreux - et vous pouvez demander à mon collègue José Dams ici présent - appels à l'aide au Gouvernement pour qu'on mette à ma disposition le personnel requis, aussi bien pour le F.I.A. que pour les autres secteurs de mon département où je suis à un peu plus de 60 % de remplissage du cadre.
Il est évident que dans des conditions pareilles, il est très difficile pour moi d'exiger de mon administration qu'elle soit la plus performante possible.
En ce qui concerne les difficultés de trésorerie des exploitants agricoles, un certain nombre de prorogations ou de franchises sont octroyées au cas par cas par les secteurs bancaires.
Pour élargir cette procédure, la Région pourrait simultanément augmenter d'une durée similaire la garantie publique octroyée.
Pratiquement, cela veut dire qu'on pourrait dispenser les agriculteurs en difficulté de rembourser le capital à l'échéance 2001 et ce report se ferait en fin du contrat conclu avec les banques.
Donc, quelqu'un qui devrait rembourser son dossier «installation» couvert par le F.I.A. en 2010, ne paierait qu'en 2011 la tranche de 2001, ce qui n'hypothéquerait pas la trésorerie de l'agriculture.
La situation serait reportée d'un an.
II va de soi que je demande en même temps à l'Union européenne non seulement l'autorisation pour la Région d'octroyer sa garantie aux banques pour cette année de report, mais également l'accord pour assurer une année de plus l'intervention du Fonds d'investissement agricole car c'est l'Europe qui est compétente pour autoriser cette annuité supplémentaire.
En ce qui concerne la promotion des produits agricoles, j'ai eu l'occasion de répondre, dans la même enceinte et à plusieurs reprises, à des questions relatives à la réforme de l’ ORPAH.
Je vous renvoie aux réponses fournies à cette occasion.
Je n'ai pas d'éléments nouveaux à donner concernant cette problématique.
Je peux juste vous dire que le dossier avance bien.
Il sera présenté au Gouvernement à la fin du mois et sera normalement transmis au Parlement dès le début du mois de novembre.
Concernant le commerce extérieur, mon collègue Serge Kubla que j'ai sensibilisé à ce dossier à plusieurs reprises.
Cet après-midi encore, il a déclaré aux agriculteurs qu'il avait demandé à son administration des propositions concrètes afin de promouvoir la vente de la viande de boeuf hors frontières de l'Etat fédéral, en Europe comme dans d'autres pays, la «grande» exportation, principalement les pays du Moyen-Orient ou la Russie, pays dans lesquels le commerce de viande semble reprendre doucement.
Mais il est très difficile de reconquérir la confiance des pays étrangers tant l'image de la qualité des produits belges a été détériorée.
En ce qui concerne le moratoire pour le permis d'exploiter, je vous invite à poser la question à Michel Foret, compétent pour cette matière.
C'est lui qui, en ce qui concerne le permis d'exploiter et le permis de construire des exploitations agricoles, décide si l'on maintient le moratoire et pour combien de temps.
En ce qui concerne la création d'un nouveau ministère, le Gouvernement ne s'est pas encore positionné sur l'adaptation des structures administratives pour accueillir les nouvelles compétences.
Pour ce qui est de la recherche agronomique, vous avez pu remarquer dans la Déclaration de politique régionale actualisée qu'il est proposé la création d'un organisme d'intérêt public pour le Centre de recherche agronomique de Gembloux.
La démarche d'aujourd'hui consiste à faire travailler, sur un même objectif, dans un but commun, les services agronomiques et les services génétiques vétérinaires. Et, Eurêka, cela semble marcher.

Réplique d’Hervé Jamar,
Je prends acte de toutes les réponses de M. le Ministre.
Néanmoins, je souhaiterais lui poser une dernière petite question est-il vrai que, le cas échéant, une enveloppe, une enveloppe du style «2,4 milliards» est prévue au niveau régional ?

Réponse du Ministre José Happart,
Il est évident que la Région ne dispose pas de moyens aussi importants.
Mais, demain, je proposerai une note au Gouvernement wallon demandant une ligne budgétaire complémentaire qui sera nettement plus modeste.
De toute façon, l'Europe n'autoriserait jamais une nouvelle dépense de 2,4 milliards, que ce soit par le fédéral ou par la Région.
Je crois que nous devons agir intelligemment, tant pour les finances de la Région que pour la sécurité de nos agriculteurs par rapport à l'Europe et mettre en oeuvre des moyens d'apparence plus modestes mais de plus grande efficacité, notamment dans le cadre du report de remboursement de capital.
Je crois que c'est à ce niveau-là que nous pouvons agir le plus rapidement et le plus efficacement.
Nous sommes déjà audelà de la mi-octobre et il est évident que les agriculteurs vont avoir du mal financièrement fin novembre et fin décembre.
C'est immédiatement qu'il faut trouver des solutions et le report de remboursement de capital est la solution la plus performante que nous puissions prendre. (Applaudissements sur tous les bancs.)


Puis-je préciser que je ne parlais pas du chiffre de 2,4 milliards mais bien d'un montant du style des 2,4 milliards comme c'est le cas au fédéral.
Les chiffres de 350 ou de 400 millions ont été cités, c'est à ceux-là que je faisais référence; c'était une indemnisation directe, si je puis dire.
Par ailleurs, je partage tout à fait l'avis de M. le Ministre à propos du fameux report de franchise.
Cela figurait au point 1 ou au point 2 de la résolution que nous avons tous votée.
C'est effectivement quelque chose à obtenir et si nous pouvions l'obtenir, je crois qu'un grand pas sera fait pour les entreprises en difficulté.

Réplique de Philippe Fontaine,
Je remercie M. le Ministre pour les précisions qu'il a bien voulu nous apporter.
Personnellement, je suis satisfait de ses réponses pour l'instant.