Question orale de Monsieur le Député Philippe FONTAINE, Président du Groupe MR au Parlement wallon, à Madame la Ministre Marie ARENA sur :
« Les problèmes de mise en œuvre de la réforme des PRC pour le monde associatif ».

Madame la Ministre,
Il y aura bientôt un an, le 25 avril 2002, que paraissait au moniteur belge le décret relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, plus communément résumé par l’appellation « réforme des PRC ».
Cette réforme ambitieuse avait pour but de simplifier divers systèmes d’aide à la promotion de l’emploi.
Elle se voulait indolore tant pour les travailleurs que pour les employeurs.
En réponse à une question orale de Madame Defraigne posée le 18 septembre 2002, vous reconnaissiez implicitement que la mise en œuvre de cette réforme avait connu une assez longue phase de léthargie consécutive à divers problèmes techniques, notamment relatifs à la mise en œuvre des arrêtés d’applications.
Cependant, aujourd’hui, force est de constater, qu’au sein du secteur associatif, une inquiétude forte et persistante s’installe.
Les divers problèmes s’accumulent et l’avenir de ces associations semble être dangereusement compromis.
En effet, dans de nombreux secteurs d’activités dépendant souvent de la communauté française, mais aussi parfois de la Région Wallonne, il appert, qu’au vu des arrêtés d’application de la réforme PRC, une partie importante du personnel ne pourra pas conserver son emploi, faute de moyens, pour les employeurs, de pouvoir continuer à les payer.
Ce sont des milliers d’emplois qui risquent de disparaître dans des secteurs aussi vitaux que les services sociaux, caritatifs et culturels.
Cette situation inquiétante serait due au fait qu’au sein même des associations, certains emplois sont reconnus par le ministre fonctionnel.
Toutefois ces emplois reconnus sont parfois subventionnés, par ce ministre, pour une partie seulement du salaire (crèches) ou parfois, ils ne sont pas subventionnés du tout.
Pour compenser ces pertes de recettes, l’employeur avait recours, dans ces deux derniers cas, aux emplois PRC.
Or, la combinaison du non subventionnement des activités reconnues par les Ministres fonctionnels, des accords du non marchand et de la réforme des PRC implique que certains employeurs seront contraints de licencier préventivement une partie de leur personnel.
L’insécurité juridique, les craintes relatives à d’éventuels préavis, les délais de reconnaissance des dossiers leur faisant craindre le pire.
Dans la situation actuelle, les différents interlocuteurs concernés semblent se renvoyer la balle.
J’en veux pour preuve une déclaration du Ministre Demotte le 25 Mars, au Parlement de la Communauté française, qui disait, je le cite « Nous ne voulons pas considérer les travailleurs PRC comme des travailleurs différents.
L’inconnue porte sur la fixation des barèmes de référence.
Nous ne connaissons donc pas encore la masse budgétaire.
Qui va la prendre en charge ? Les employeurs, la Communauté française ou d’autres pouvoirs publics ? »
En d’autres termes, pour les ministres fonctionnels, les emplois concernés ne sont pas pris en charge par leur budget et ils ne se sentent donc aucunement concernés par leur présence, même si ces travailleurs effectuent grâce à un financement indirect régional des compétences qu’ils sont sensé organiser et financer.
Les travailleurs, quant à eux, pensent à juste titre qu’ils font partie du secteur non marchand, ils sont reconnus comme des travailleurs à part entière et ils ont donc le droit de bénéficier des accords du non marchand comme tout le monde et des accroissements de salaires y afférents.
Pour la Ministre de l’emploi de la Région Wallonne, ces emplois étant situés en communauté française pour la plupart et n’ayant pas été réclamés par les Ministre fonctionnels, faute d’avoir un cadastre des emplois complet, elle estime ne pas être concernée.
Je fais référence ici à la lettre ouverte que vous avez envoyé le 18 décembre dernier, à tous les travailleurs et employeurs.
En fin de compte, il demeure des employeurs qui doivent accorder des augmentations salariales à des travailleurs que personne ne souhaite reconnaître et qui pourtant effectuent un travail indispensable.
Mais le caroussel des responsabilités implique que dans les mois à venir, faute d’avoir obtenu un financement correct et mérité ; plusieurs milliers de travailleurs vont recevoir un préavis de rupture de contrat.
Madame la Ministre, je souhaiterais que vous nous donniez votre sentiment par rapport à cette situation assez inextricable.
Ensuite, je souhaiterais que vous m’expliquiez comment vous allez mettre en œuvre un programme visant à trouver une solution à cette situation rocambolesque mais terriblement précaire pour plusieurs centaines, voire milliers de travailleurs.
Enfin, je souhaiterais que vous contactiez à la fois vos partenaires de la Communauté française, mais également ceux du fédéral, qui ont les compétences de barèmes et de conventions collectives de travail, et enfin vos partenaires du gouvernement wallon afin qu’une solution positive, globale et urgente soit apportée.

Réponse de la Ministre ARENA,
Comme le souligne l'Honorable Membre, l'arrêté du décret du 25 avril 2002 a été approuvé par le Gouvernement wallon 1e 19 décembre 2002 et publié au Moniteur belge du 30 janvier 2003.
Ce n'est donc qu'à partir de cette date que 1e Gouvernement wallon disposait d'une base légale pour lancer les procédures de transfert de différents secteurs et sous-secteurs.
Depuis lors, une planification établie en accord et en collaboration avec les services du FOREM et de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi, est appliquée.
Elle porte sur l'ensemble des secteurs et court tout au long de l'année 2003.
Actuellement, les effets sont perceptibles.
Les pouvoirs locaux, en tous les cas les communes et les C.P.A.S. ont reçu leur proposition de transfert avec effet rétroactif au 1er janvier.
Dés à présent, la subvention qui résulte du calcul des nouveaux points leur est payée mensuellement et, après le 30 juin 2003, leur calcul forfaitaire sera ajusté en fonction des dispositions d'utilisation des points par postes de travail qu'ils auront prises.
Les associations du non-marchand qui ont fait l'objet d'un accord cadre, conclu entre 1e Gouvernement wallon et les partenaires sociaux 1e 16 mai 2000, ont été saisies, par courrier daté du 8 octobre 2002 d'une proposition de pré-validation de leur situation réelle qui confirmait, complétait et affirmait la première approche du cadastre des emplois effectuée en septembre 2000.
La chose est évidemment complexe car les situations varient d'une association à l'autre et, pour chacune d'elles, d'un emploi subsidié à l'autre en fonction des différents dispositifs dont elles bénéficient.
Mes services mettent la dernière main sur les cas particuliers identifiés par cette opération de mise à plat des situations existantes qui, parfois, nécessitent des démarches auprès de l'autorité fédérale (par exemple, sur l'appartenance d'un employeur à l'une ou l'autre commission paritaire) ou des instructions complémentaires effectuées par les inspecteurs de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi sur 1e terrain.
Dès que toutes les réponses seront apportées, une proposition de transfert sera envoyée à chaque responsable des associations concernées par l'accord cadre du non-marchand.
Dans la foulée et profitant du travail fait et des procédures appliquées, démarreront les opérations de transfert du non marchand dans son entièreté selon un calendrier de travail étalé sur l'année 2003.
Mes services s'y emploient actuellement.
Parallèlement, j'ai demandé au Gouvernement wallon de prolonger certaines mesures pour que les bénéficiaires n'aient à souffrir d'aucun désagrément qui serait provoqué par un quelconque vide juridique.
Par ailleurs, des instructions précises pour le traitement des dossiers sont données à mes services administratifs,
c'est notamment le cas du secteur marchand, et des réunions régulières entre ces services et mon Cabinet me permettent d'affiner certains aspects du nouveau dispositif voire à répondre à des questions bien précises que se posent les employeurs, quel que soit le secteur concerné.
Tout est donc mis en place pour transférer dans une action rationnelle et accompagnée, l'ensemble des secteurs.
Cette opération se fait en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2003.
Le timing que j'ai imposé à mes administrations est en conséquence, très serré et elles effectuent, il faut le souligner, un travail remarquable.
En effet, j'ai souhaité dès le départ de la mise en oeuvre de la réforme qu'on ne procède en aucun cas à un mécanisme de transfert unilatéral partant de l'administration.
L'ensemble de la procédure est concerté au cas par cas avec chaque bénéficiaire.
Cette procédure qui doit permettre d'éviter au maximum les erreurs dans les transferts nécessite une implication de tous les instants de mes administrations et donc évidemment du temps, car faut-il le rappeler, la réforme PRC touche quelque 40.000 travailleurs et 2.000 employeurs.
Voilà donc pour l'état d'avancement du transfert vers le nouveau dispositif.
J'en viens prioritairement aux propos alarmistes que vous me livrez.
Je le répète une fois de plus, cette réforme sera positive tant pour les travailleurs que pour les employeurs.
Le Gouvernement wallon a investi 62 millions d'euros (2,5 milliards de BEF) dans cette réforme au profit exclusif des travailleurs et des employeurs existants.
Le Gouvernement aurait pu pourtant y aller de sa mesure PRC additionnelle et créer quelque 2.000 à 3.000 sousstatuts nouveaux, sans que personne ne trouve à critiquer une décision qui aurait constitué une démarche naturelle de volonté de résorption du chômage.
L'objectif du Gouvernement a plutôt consisté en une stabilisation des quelque 40.000 travailleurs existants et un renforcement de secteurs par ailleurs primordiaux au tissu économique et social wallon.
Certains pourraient considérer que le décret et l'arrêté PRC vont même peut être un peu trop loin dans la poursuite de l'objectif de stabilisation des secteurs (qui relève naturellement d'une politique fonctionnelle) au détriment de la politique de l'emploi et de la réduction du chômage encore beaucoup trop important en Région wallonne.
C'est évidemment eu égard aux travailleurs et employeurs de domaines d'activités tellement importants pour la population wallonne que le Gouvernement wallon a accepté d'injecter ces moyens nouveaux importants dans le système et non au profit de l'extension du système.
Les questions que vous émettez notamment, certes légitimes et importantes, ne touchent pas directement la réforme des PRC mais plutôt l'application des accords du non-marchand de la Communauté française.
Le Gouvernement wallon s'est toujours dit prêt à apporter son soutien technique pour la résolution de ces questions mais ne peut s'approprier en aucun cas des compétences qui ne sont pas les siennes.
C'est pourquoi il ne peut accepter les critiques infondées qui sont émises aujourd'hui par amalgame envers la réforme des PRC vers le système APE.
Dans le cadre des accords du non-marchand wallon, nous avons pour notre part respecté totalement nos engagements par la prise en charge complète (100 %) de la revalorisation barémique vers la Commission paritaire 305.1 et ce, dans le cadre d'un phasage en 4 ans et non plus 5 ans comme initialement prévu.
De plus, les acquis généraux de cette réforme s'appliquent indistinctement pour les secteurs de la Région wallonne et pour ceux de la Communauté française.
Et ce
- Par la garantie du maintien, voire de l'augmentation, des subventions à chaque employeur, qui appartiennent à des secteurs dépendant de la Communauté française, au même titre que ceux qui dépendent de secteurs relevant de la Région wallonne.
- Le secteur de l'Enseignement fait l'objet d'un accord de coopération lequel garanti le maintien des subventions actuelles (financement des postes à 100 % + indexation).
- Le maintien de l'intervention pour les postes FBIE ainsi que pour les services dépendant du Fonds de solidarité et de développement de l'accueil de l'enfant de l' ONE est également acquis.
- La prise en compte, lors du passage vers le nouveau PRC, des frais de secrétariats sociaux et des assurances-loi pour un montant forfaitaire de 18.000 BEF (446,20 Euros) par ex-travailleur PRIME et TCT (quel que soit son régime de travail).
- L'indexation de la subvention annuellement en fonction des hausses de l'indicesanté.
- La prise en charge par la Région de 1,5 % de la subvention par an au-delà de l'indexation à titre d'intervention dans l'évolution barémique, et ce pendant six ans et pour l'ensemble des travailleurs du secteur non-marchand.
Enfin, rappelons que la Communauté française est présente dans les modalités d'octroi des nouveaux postes, l'avis des Ministres fonctionnels étant requis préalablement à la décision du Ministre de l'Emploi.
Notons également la présence du Ministre-Président de la Communauté française avec voix délibérative au sein de la Commission interministérielle, laquelle est notamment chargée de traduire, non les décisions politiques poste par poste comme ce fut le cas dans les anciens systèmes (garantie du maintien de l'emploi par la qualité des projets), mais les grandes orientations stratégiques du nouveau dispositif.
Tous ces éléments donnent la garantie de l'augmentation des moyens et l'assurance d'un meilleur statut lors du transfert vers le nouveau dispositif.
Les acquis sont également assurés à l'avenir, notamment par l'arrêté d'exécution.
Et cela, que ce soit pour de futurs remplacements de travailleurs ou pour l'octroi de nouveaux postes.
Cette garantie est apportée par l'application de l'arrêté qui permet des subventions allant jusqu'à 12 points (pour rappel, les interventions actuelles en ACS sont de 2 à 4 points, 6 points pour les FBIE et de 8 à 9 points en moyenne pour les postes PRIME) et par les mécanismes d'assimilations de périodes de travail à des périodes de chômage qui facilitent l'accès pour les employeurs aux catégories d'emploi les mieux subventionnées.
Vous conviendrez avec moi des efforts réalisés par la politique de l'emploi dans cet important dossier et des garanties que celle-ci apporte dans le présent et à l'avenir quant au soutien financier des structures.