Question orale du Député Philippe FONTAINE à Monsieur Michel DAERDEN, Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics concernant:
« La gestion des immeubles dont la Société Wallonne du Logement est propriétaire ».

Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
J’aimerais vous entretenir aujourd’hui de la gestion immobilière au sein de la Société wallonne du Logement (SWL) :
A côté de son patrimoine foncier, on sait que la SWL est principalement propriétaire de deux immeubles : le « Quartier des Bruyères », à Tubize, construit par l’ancienne Société Nationale du Logement et le « Marais » à Montignies-sur-Sambre, acquis en 1991.
La gestion de ces immeubles a été confiée respectivement à la S.C. « Les habitations sociales du Roman Païs » et à la S.C. « la Carolorégienne ».
D’après mes renseignements, la gestion de ces immeubles posaient quelques problèmes, tant et si bien que :
- un audit financier de la S.C. « la Carolorégienne » a été commandé et doit aujourd’hui être terminé ;
- et un fonctionnaire s’est, semble-t-il, vu confié le suivi de la gestion du « Quartier des Bruyères » et de celle du « Marais ».
Le 14ième rapport de la Cour des Comptes dont nous avons pu prendre connaissance confirme ces informations.
Ainsi je note que la Cour a demandé que la SWL mette en place un contrôle efficace de ces sociétés de gestion en contrôlant l’opportunité des dépenses réclamées.
Elle souligne qu’il n’est pas impossible que « certaines dépenses de travaux d’entretien incombant aux locataires soient imputées sur le compte de charges de la SWL.
Elle ajoute qu’un « suivi des coûts annuels par logement, en plus des pièces justificatives, et une vérification sur place de certains travaux pourraient limiter ces différents risques ».
Quels furent les conclusions de cet audit ?
Comment la situation a-t-elle évoluée ?
Après examen des comptes de résultats afférents à la gestion de ces 2 immeubles pour les années 1999 à 2001, il semble également que les loyers et divers produits liés à leur gestion ne couvrent pas l’ensemble des charges d’exploitation et financières correspondantes, ainsi que l’amortissement des bâtiments.
L’équilibre financier de la gestion de ces deux immeubles n’était pas donc à l’époque pas assuré.
Qu’en est-il aujourd’hui ?
Quelles mesures ont été prises ?

Je vous remercie.



Reponse du Ministre Michel Daerden,
En réponse à la question orale relative à l'objet précité, je tiens à confirmer à l'Honorable Membre que la Société Wallonne du Logement est bien propriétaire de réserves foncières et de biens bâtis dont le site « Les Grands Bureaux », rue du Marais à Montignies-surSambre ainsi que le « Quartier des Bruyères » à Tubize.
Ces ensembles de logements sont respectivement gérés par la s.c. « Société Coopérative des Habitations Sociales du Roman Païs » et par la s.c. « La Carolorégienne ».
Des remarques sur la gestion de ces biens ont effectivement été formulées dans le 14éme rapport de la Cour des Comptes.
Afin de répondre aux préoccupations de la Cour, la Société Wallonne du Logement a examiné l'ensemble des documents administratifs et comptables mis à sa disposition par les sociétés gestionnaires ; des lettres circonstanciées les invitant à corriger certains manquements relevés leur ont été adressées, notamment en matière d'adaptation des charges locatives aux coûts réels et d'opportunité de certaines dépenses d'entretien ou d'investissement.
Des visites sur place ont été organisées pour contrôler sur le terrain l'exécution de certaines prestations ou de certains contrats.
En ce qui concerne le « Quartier des Bruyères », toutes les pièces justificatives permettant la vérification des écritures comptables de l'exercice 2002 ont été réclamées à la s.c. « Société Coopérative des Habitations Sociales du Roman Païs ».
Etant donné le contexte de requalification du site de Tubize impliquant des « opérations tiroirs » suite aux déménagements à venir et l'inoccupation de plusieurs immeubles, il est malaisé durant cette période transitoire de rénovation profonde de porter à l'heure actuelle un jugement définitif sur la rentabilité du quartier en cause.
Entre-temps, l'optimalisation des recettes locatives dans le cadre de l'application de la réglementation locative wallonne est étudiée par les services de la Société Wallonne du Logement.
En ce qui concerne « La Carolorégienne », au-delà des remarques particulières sur la gestion du bâtiment situé à la rue du Marais, la société locale figure parmi une liste de 7 autres présentant un déficit en compte courant dont l'évolution est défavorable.
Par ailleurs, les services de la Société Wallonne du Logement ont détecté quelques manquements dans la gestion technique des immeubles de la société.
A cet égard, un audit administratif, financier et technique a été réalisé.
Un projet de rapport a été établi et communiqué pour confrontation à la société de logement de service public dans le cadre d'une procédure contradictoire.
Les services de la Société Wallonne du Logement sont en attente d'une réponse des responsables locaux.
Je ne manquerai pas d'informer l'Honorable Membre des conclusions définitives de cet audit qui devraient m'être communiquées dans les prochaines semaines.
Enfin, en vue de pérenniser les procédures de contrôle organisées, dans le cadre de la restructuration de la Société Wallonne du Logement, une Cellule de Gestion chargée du contrôle de l'ensemble des biens bâtis et non bâtis de la Société Wallonne du Logement vient d'être mise en place.
Cependant, en pratique, il faudra attendre la clôture des comptes annuels 2003 pour que l'intervention de la Société Wallonne du Logement auprès des gestionnaires locaux sorte pleinement ses effets.
En conclusion, ayant égard aux mesures qui précédent, je suis convaincu de la volonté de la Société Wallonne du Logement de mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour tendre vers l'équilibre financier dans la gestion des sites dont elle est propriétaire.
Je veillerai bien évidemment à la mise en oeuvre effective de cette volonté.

Reponse du Ministre Michel Daerden,
En réponse à la question orale relative à l'objet précité, je tiens à confirmer à l'Honorable Membre que la Société Wallonne du Logement est bien propriétaire de réserves foncières et de biens bâtis dont le site « Les Grands Bureaux », rue du Marais à Montignies-surSambre ainsi que le « Quartier des Bruyères » à Tubize.
Ces ensembles de logements sont respectivement gérés par la s.c. « Société Coopérative des Habitations Sociales du Roman Païs » et par la s.c. « La Carolorégienne ».
Des remarques sur la gestion de ces biens ont effectivement été formulées dans le 14éme rapport de la Cour des Comptes.
Afin de répondre aux préoccupations de la Cour, la Société Wallonne du Logement a examiné l'ensemble des documents administratifs et comptables mis à sa disposition par les sociétés gestionnaires ; des lettres circonstanciées les invitant à corriger certains manquements relevés leur ont été adressées, notamment en matière d'adaptation des charges locatives aux coûts réels et d'opportunité de certaines dépenses d'entretien ou d'investissement.
Des visites sur place ont été organisées pour contrôler sur le terrain l'exécution de certaines prestations ou de certains contrats.
En ce qui concerne le « Quartier des Bruyères », toutes les pièces justificatives permettant la vérification des écritures comptables de l'exercice 2002 ont été réclamées à la s.c. « Société Coopérative des Habitations Sociales du Roman Païs ».
Etant donné le contexte de requalification du site de Tubize impliquant des « opérations tiroirs » suite aux déménagements à venir et l'inoccupation de plusieurs immeubles, il est malaisé durant cette période transitoire de rénovation profonde de porter à l'heure actuelle un jugement définitif sur la rentabilité du quartier en cause.
Entre-temps, l'optimalisation des recettes locatives dans le cadre de l'application de la réglementation locative wallonne est étudiée par les services de la Société Wallonne du Logement.
En ce qui concerne « La Carolorégienne », au-delà des remarques particulières sur la gestion du bâtiment situé à la rue du Marais, la société locale figure parmi une liste de 7 autres présentant un déficit en compte courant dont l'évolution est défavorable.
Par ailleurs, les services de la Société Wallonne du Logement ont détecté quelques manquements dans la gestion technique des immeubles de la société.
A cet égard, un audit administratif, financier et technique a été réalisé.
Un projet de rapport a été établi et communiqué pour confrontation à la société de logement de service public dans le cadre d'une procédure contradictoire.
Les services de la Société Wallonne du Logement sont en attente d'une réponse des responsables locaux.
Je ne manquerai pas d'informer l'Honorable Membre des conclusions définitives de cet audit qui devraient m'être communiquées dans les prochaines semaines.
Enfin, en vue de pérenniser les procédures de contrôle organisées, dans le cadre de la restructuration de la Société Wallonne du Logement, une Cellule de Gestion chargée du contrôle de l'ensemble des biens bâtis et non bâtis de la Société Wallonne du Logement vient d'être mise en place.
Cependant, en pratique, il faudra attendre la clôture des comptes annuels 2003 pour que l'intervention de la Société Wallonne du Logement auprès des gestionnaires locaux sorte pleinement ses effets.
En conclusion, ayant égard aux mesures qui précédent, je suis convaincu de la volonté de la Société Wallonne du Logement de mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour tendre vers l'équilibre financier dans la gestion des sites dont elle est propriétaire.
Je veillerai bien évidemment à la mise en oeuvre effective de cette volonté.