Question orale de Monsieur le Député Philippe FONTAINE à Monsieur José DARAS, Ministre des Transports, de la Mobilité, et de l’Énergie sur:
« L’avancement du RER ».

Monsieur le Ministre,
A la lecture de la presse du 22 janvier dernier, j’ai pu prendre connaissance des résultats de l’enquête sur « la mobilité quotidienne des belges » réalisées par Messieurs Toint et Hubert.
Ces résultats m’interpellent.
Nous y découvrons notamment que la part de la voiture dans les déplacements domicile-travail a presque doublé depuis 1970 avec un niveau actuel de 68%, que la domination de la voiture individuelle devrait se renforcer avec la diminution du temps de travail et que la voiture est très prisée par ceux qui effectuent des chaînes de déplacements complexes, c’est le cas par exemple du détour effectué sur le chemin du travail pour faire des courses, pour déposer les enfants, etc.
Bref, à la lecture de ces résultats, on n'est pas très rassuré sur la mobilité future des Wallons .
Je pense néanmoins qu’il faut savoir raison garder et se dire qu’il est essentiel d’améliorer la qualité de l’offre des transports en commun à ce propos le RER a toujours un intérêt tant pour la mobilité de nos concitoyens qui sont, chaque jour, trois cents mille à se rendre à Bruxelles pour leur travail, que pour le développement économique de l’espace francophone Wallonie-Bruxelles et l’environnement, si l’on considère le temps gaspillé et le carburant inutilement brûlé dans les embouteillages.
Le RER est, me semble t’il, le meilleur moyen alternatif à la voiture de rencontrer une demande de mobilité non-satisfaite à ce jour par les transports en commun, insatisfaction qui contraint bon nombre de navetteurs à préférer les bouchons et les difficultés de stationnement.
Le succès du RER n’est d’ailleurs plus à démontrer en Région parisienne.
Dans ce contexte, je ne peux que me réjouir de l ‘approbation par le Gouvernement wallon le 16 janvier dernier de la convention de mise en œuvre du RER.
J’ai cependant quelques craintes quant à la volonté réelle, la possibilité même du Pouvoir Fédéral de faire face à ses engagements en ce dossier.
Les propos de Karel VINCK, le patron de la SNCB, rapportés dans le soir du 17 janvier 2003 ne sont pas à cet égard encourageants.
Selon ce dernier, les travaux du RER ne commenceront pas tant que le Gouvernement fédéral ne mettra pas de fonds supplémentaires à sa disposition.
Monsieur Vinck a même proposé au conseil d’administration de la SNCB de reporter purement et simplement les travaux.
Ledit conseil d’administration prendra sa décision dans le courant du mois de février.
Ma question est la suivante, Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas que le retard accumulé dans de ce dossier au Fédéral puisse avoir un lien avec le fait qu’une majorité des investissements semblent devoir se faire en Wallonie?
Les propos de Monsieur Vinck sur le niveau de financement par le Fédéral sont-ils justifiés ?
Je pense notamment à la couverture du déficit d’exploitation par le Fédéral?
Avez vous pris des contacts avec votre consœur du Gouvernement fédéral pour que l’intérêt légitime des francophones soit entendu et que les engagements pris soient enfin respectés, car les vingt ans de tergiversations en ce dossier n’ont que trop duré?
Je vous remercie.

Réponse du Ministre Daras
Il y a effectivement près de 20 ans que le, concept de RER est évoqué comme alternative aux problèmes croissants de pénétration et de circulation dans et vers Bruxelles, pour d'évidentes raisons environnementales, sociales et économiques.
Si le principe est « ancien », la forme et les modalités d'application ont fortement évolué au fil des années, s'adaptant à des contraintes techniques mieux maîtrisées et à des besoins identifiés.

Etat du dossier
L'application du RER s'articule autour de deux mesures précises :
1. l'accroissement de capacité ferroviaire vers et autour de Bruxelles permettant la circulation de services ferroviaires rapides (services ICIR) et de service type RER (services Omnibus à haute cadence).
2. l'organisation de l'exploitation des services RER.
Les objectifs de la première mesure sont rencontrés par l'exécution du plan d'investissement 2001-2012 de la SNCB, intégré à l'accord de coopération du 22 mars 2002 engageant l'Etat fédéral et les trois Régions.
Sont principalement concernés en Région wallonne, les mises à 4 voies de lignes 161 (Ottignies-Bruxelles) et 124 (Nivelles-Bruxelles).
L'organisation de l'exploitation RER, quant à elle, fait l'objet d'une convention entre les trois Régions et l'Etat fédéral.
Cette convention organise les modalités de coordination entre les 4 entités et leurs sociétés de transport pour la mise en oeuvre et l'exploitation du RER.
Le retard des investissements en Wallonie ?
Parler de retards d'investissements en Wallonie demande de préciser par rapport à quoi.
Dans l'absolu, on peut effectivement déplorer que le RER ne soit pas mis en oeuvre aujourd'hui.
Mais le contexte politique rend difficile toute négociation sur ce sujet.
Par rapport à la planification du plan d'investissement 2001-2012, aucun retard sur les projets wallons n'est enregistré.
L'exécution des projets sur les années 2001 et 2002 a été conforme à la programmation du plan.
Les demandes d'autorisation ont été introduites dans les délais (sur les trois Régions concernées par les Lignes 161 et 124) et les études peuvent s'entamer.
Quant au développement de l'offre RER, le 16 janvier dernier, le Gouvernement wallon a approuvé la convention entre les 4 parties, organisant l'exploitation de l'offre.
Les bruxellois l'ont fait le même jour, la Région flamande devrait suivre prochainement. Cette convention prévoit que deux lignes pilotes et des mesures spécifiques sur d'autres lignes, notamment les lignes 161 et 124 malgré les travaux, préfigurent l'offre RER dès 2005.
Elle définit également le développement progressif de l'offre RER à l'horizon 2012.
Donc actuellement, tant par rapport aux travaux d'infrastructures que ceux de définition de modalités, les délais d'exécution sont respectés.
Mais il faudra bien sûr être attentif au projet de budget 2003 que la SNCB doit prochainement approuver ainsi qu'à sa réalisation.
Il est vrai que la majorité des travaux liés au RER sont à effectuer sur le territoire wallon (les mises à 4 voies des lignes 161 et 124), bien qu'il y en ait en Flandre aussi (mise à 4 voies de la ligne 50, Bruxelles-Denderleeuw et la courbe de Nossegem).
Certains francophones nourrissent la crainte de voir ces travaux wallons retardés.
Si des velléités au niveau fédéral devaient retarder les projets wallons, je serai en première ligne pour les dénoncer.
A cet égard, à mon initiative et intégré dans le mode de fonctionnement du CEMM', j'organise trimestriellement dés comités de concertation Région wallonne - SNCB pour examiner le suivi des investissements wallons.
Cette procédure qui est une innovation, garanti l'exécution des travaux prévus sur le territoire wallon.
Comité Exécutif des Ministres de la Mobilité, créé par la loi du 22 mars 2002.
Cabinet José Daras - 28 janvier 2003 - page 3
Nous connaissons cependant la situation financière de la SNCB.
La constitution du prochain gouvernement fédéral devra porter une attention particulière au maintien de l'unicité de la SNCB et à son refinancement.
Les engagements pris par le gouvernement fédéral (reprise de la dette, couverture des avantages tarifaires 2003..) devront se traduire par des décisions concrètes.
Si ce n'était pas le cas, la seule mesure acceptable serait une rénégociation de l'accord de coopération et un étalement du plan décennal c'est à dire de tous les projets du plan décennal dans le temps.
Le manque de moyens de financement pour le RER
Les déclarations de Monsieur Vinck sont alarmantes, notamment par rapport à la mise en oeuvre du RER.
Cependant, elles ne sont pas justifiées aujourd'hui.
En effet, le fédéral est engagé au travers d'un accord de coopération, coulé en loi, à exécuter le plan d'investissement et donc à fournir les moyens financiers nécessaires à son exécution.
Concernant le RER, un « fonds spécifique RER » est alimenté et fournit les moyens à la SNCB pour avancer.
Les procédures de transfert de ces moyens vers la SNCB sont en élaboration actuellement.
Il n'y a donc aucune raison de reporter le projet.
A l'égard spécifiquement de la couverture du déficit d'exploitation, la question est posée au niveau fédéral.
Il est raisonnable de croire qu'aucun engagement sur ce point n'est à attendre avant les prochaines élections fédérales.
Il n'est pas question non plus d'une intervention régionale sur ce point.
Les contacts avec la Ministre fédérale pour garantir les intérêts francophones Comme je l'ai signalé ci-dessus, la mise en place de comités de concertation Région - SNCB pour suivre l'exécution du plan d'investissement, inscrits au sein du mode de fonctionnement du CEMM, constitue une garantie des intérêts des différentes Régions.
Je rajouterais que les 10 tables rondes que nous avons organisées avec le CESRW et les acteurs du rail en Wallonie, nous ont fourni une connaissance approfondie de l'état du réseau et des développements nécessaires.
Un rapport sera bientôt publié et présenté lors d'une table ronde finale.
Je veillerai personnellement à ce que les contacts établis entres les différents acteurs lors de ces tables se poursuivent sous une forme ou une autre.
En conclusion
Concernant le RER, contrairement à ce qu'on a pu observer dans le passé, je refuse que les projets de mise en oeuvre puissent souffrir de retard d'exécution.
Au travers des réguliers comités de concertation, je reste attentif à ce que l'évolution des travaux colle au planning.
Si des économies devaient nous être imposées au niveau du plan d'investissement, je serai particulièrement attentif à ce que les projets de mise à 4 voies qui dépendent d'un fonds spécifique approvisionné, soient exécutés.