Question orale de Monsieur Philippe Fontaine, Président du Groupe MR au Parlement wallon à M. Detienne, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, sur:
« Les retards de paiement des loyers sociaux ».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
chers Collègues,

la presse a attiré notre attention il y a quelque temps sur une problématique douloureuse, celle des retards de paiement des loyers sociaux.
Le nombre de loyers en retard ou simplement impayés augmente.
Au total, ces arriérés s'élèveraient à plus de 9 millions d'euros, un peu plus de 363 millions de nos anciens francs belges.
Les causes sont évidemment connues et multiples : paupérisation croissante de la population, surendettement et, pour certains, politique de l'autruche.
Dans ces situations précaires, il suffit d'un imprévu, d'une mauvaise passe au niveau de la santé et certaines personnes se retrouvent dans la situation de devoir faire un choix entre payer leur loyer ou leurs frais médicaux.
Certaines situations, les plus dramatiques, conduisent apparemment à des expulsions de familles en retard de paiement ou qui ne sont plus - temporairement ou non - en mesure de les payer.
Cela constitue un échec tant pour ces familles que pour la politique des logements sociaux menée en Région wallonne.
Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes.
Combien d'expulsions se produisent en moyenne par an ?
Constatez-vous une augmentation de la tendance par rapport aux années antérieures ?
À combien estimez-vous le nombre de familles en situation de difficulté de paiement de le leur loyer ?
Les estimations des arriérés de loyers citées plus haut sont-elles exactes (celles que nous avons lues dans la presse) ?
Quelles politiques sont menées en termes d'information, d'accompagnement, d'aide auprès des familles en difficulté de paiement des loyers sociaux ?
Quelles solutions existent, en Région wallonne, pour les familles expulsées de logements sociaux pour causes de non-paiement des loyers sociaux ?
Enfin, quelles collaborations existent entre la Société wallonne du logement et les services de la direction générale de l'Action Sociale et de la Santé ou d'autres associations à caractère social, et c'est ici que M. Detienne était concerné ?

Réponse du Ministre Detienne,
Monsieur le Président, chers Collègues,
selon les statistiques à notre disposition, le nombre de locataires ayant quitté le secteur du logement social à la demande de leur société de logement est passé de 315 en 1998, à 389 en 2000.
Je voudrais dire que ce n'est pas tous par voie judiciaire.
J'insiste sur cet aspect des choses, mais voilà le nombre de départs à la demande de la société.
Je voudrais dire aussi, dès à présent et en relation avec une de vos questions, qu'en cas d'expulsion, - pour reprendre l'expression consacrée - il est fait appel aux capacités d'hébergement des foyers d'accueil, des logements d'insertion et au patrimoine vacant des AIS.
Deuxième élément, les familles en difficulté.
Pour l'ensemble du secteur locatif social wallon, le nombre de locataires en place, en retard de paiement s'accroît depuis les années 1994.
Ainsi, entre 1994 et 2000, ce nombre est passé de plus ou moins 17.000 à plus ou moins 24.400.
Sur base des analyses qui ont été faites, je crois qu'on peut dire que le surendettement est une des causes essentielles de ces retards.
Pour la problématique des arriérés que vous avez évoquée, une étude spécifique a été menée et elle révèle que pour les seuls logements sociaux, le montant des arriérés est de l'ordre de 390 millions BEF, ± 10 millions d'euros, à la fois loyers et charges locatives.
C'est évidemment ce montant-là qui doit être pris en considération.
Étant bien entendu, pour l'objectivité de l'information, que cela concerne aussi bien les locataires partis que les locataires en place, quand on fait l'analyse de l'arriéré.
Je voudrais vous dire qu'il y a une information qui est faite, qu'il y a un accompagnement qui est fait au niveau des sociétés.
Je dirais notamment que la Société du logement et l'Observatoire du crédit et de l'endettement asbl ont établi un vade-mecum juridique et pratique relatif aux arriérés de loyers et au surendettement.
Cela a été distribué à l'ensemble du logement social, au service de médiation des dettes, aux justices de paix, mais également aux communes et CPAS.
Des séances d'information ont lieu régulièrement.
Je vous dirai qu'une expérience pilote, cofinancée par la Fondation Roi Baudouin en collaboration avec les Barreaux et les juges de paix vise à mettre concrètement en place des mécanismes préventifs par appel systématique à des médiateurs de dettes et des procédures de conciliation devant les juges de paix.
Je crois que chacun est bien conscient de l'importance du problème et tente d'y apporter une réponse.
Je vous dirai que pour ce qui est de la dernière question que vous avez soulevée, Monsieur Fontaine, il existe entre la Société wallonne du logement et les services de la direction générale de l'Action sociale et de la Santé ou d'autres associations à caractère social, des collaborations certes ponctuelles mais réelles.
Ainsi, à titre d'exemple, en mai 1999, une convention a été conclue en vue de proposer une formation au personnel des sociétés locales de logement, formation qui portait précisément sur l'arriéré des loyers dans le secteur du logement social.
Par ailleurs, les collaborations sont établies avec les services de médiation de dettes et, bien sûr, avec les CPAS via les guidances budgétaires.

Réplique de Philippe Fontaine
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les différentes précisions que vous venez de m'apporter.
Vous confirmez d'ailleurs les chiffres parus dans la presse et qui étaient même un peu inférieurs à ceux que vous nous avez donnés.
Je constate qu'un certain nombre d'actions sont entreprises.
Mais il s'agit d'actions ponctuelles.
Il serait donc peut-être intéressant d'établir une action qui serait entreprise de manière générale.
Parce qu'il est vrai qu'à chaque fois qu'une famille est expulsée, c'est un véritable drame.
Généralement, les choses se passent mal parce qu'elles se passent dans l'urgence, les familles ne pensant jamais que l'on va finir par les expulser.