Question Orale du député Philippe Fontaine, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Detienne, Ministre des affaires sociales et de la santé relative au:
« rapport d'évaluation des actions 19992000 sur la politique d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère en Wallonie. »

Monsieur le Ministre,

Par obligation décrétale (décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère), le Gouvernement wallon doit présenter chaque année au Conseil régional wallon un rapport d'évaluation sur la politique relative à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, au plus tard le 30 juin de chaque année.
Nous avons reçu le rapport 1999-2000 en avril 2002, soit presqu'un an en retard.
Ce rapport est particulièrement intéressant, mais, comme l'indiquent les auteurs eux-mêmes, il ne s'agit pas d'une évaluation au sens strict du terme, mais bien « la résultante d'un travail d'analyse et de synthèse qui concerne, pour l'essentiel, l'action du Ministre Detienne ».
II s'agit donc plus d'un recueil d'actions (par ailleurs fort intéressantes) que d'une évaluation.
Les auteurs indiquent d'ailleurs clairement qu'ils n'ont pas les moyens pour réaliser une évaluation d'une politique globale.
Dans sa conclusion, le rapport avance un certain nombre de propositions pour une politique d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère en Région wallonne.
Selon lui : « Cinq dimensions doivent être développées en Région wallonne.
la mise en place d'un état des lieux secteur par secteur,
la fixation d'objectifs à atteindre, à court, moyen et long terme,
l'évaluation des politiques menées,
les actions positives, secteur par secteur ;
le développement d'une politique transversale et/ou intégrée.
Pour mener à bien une politique dynamique, cohérente et correspondant aux besoins des individus, belges et étrangers, des institutions et de l'économie wallonne, il est indispensable, complémentairement au décret du 4 juillet 1996 sur le sujet, de déterminer, secteur par secteur, et ensuite de façon coordonnée, les objectifs que le Gouvernement wallon se fixe, à court, moyen et long terme.
La participation des bénéficiaires à l'élaboration des objectifs, à la mise en oeuvre des politiques et à leur évaluation doit être promue.
La programmation des actions d'accueil et d'intégration et la complémentarité de celles-ci s'inscriront dans une politique intégrée tenant compte au moins de quatre domaines composant l'individu citoyen, à savoir : ses dimensions économique, sociale, culturelle et environnementale (ou écologique).
La fixation d'objectifs devrait se faire au moins pour les domaines de compétence wallons suivants:
lutte contre le chômage et les programmes de résorption du chômage ;
la formation professionnelle,
les programmes d'insertion socioprofessionnelle et la lutte contre l'analphabétisme ;
l'accès à l'emploi comme indépendant et comme salarié ;
l'accès à la fonction publique,
l'accès au logement comme locataire (logement privé et social) et comme propriétaire l'accès aux services et institutions publics;
l'accès aux soins de santé ;
la lutte contre le racisme ;
la dimension citoyenne ;
Comme vous le voyez, Monsieur le Ministre, l'entièreté du rapport va dans le même sens : il n'est pas possible de faire une évaluation de cette politique parce que aucun objectif n'est défini en la matière.
Mes questions seront donc très simple, Monsieur le Ministre.
Que répondez-vous à la remarque des auteurs du rapport selon laquelle le retard de communication de celui-ci (presqu'un an par rapport au, prescrit décrétal) est dû au manque de personnel ?
Plus fondamentalement, quelle est votre optique par rapport aux conclusions et aux propositions de ce rapport (que je viens d'énoncer) ?
Je pense plus particulièrement à la définition d'objectifs à atteindre.

Réponse du Ministre Detienne,
Monsieur le Député, J'ai l'honneur de vous préciser les éléments suivants:
Le décret du 4 juillet 1996 en son article 4 a effectivement prévu que le Gouvernement présente un rapport d'évaluation annuel au Conseil régional wallon sur la politique relative à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.
Mais le décret reste muet quant à savoir qui doit réaliser ou coordonner cette évaluation.
Il indique tout au plus que le Comité d'accompagnement est censé évaluer l'action des centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.
Celui-ci s'est réuni à plusieurs reprises pour faire part de ses remarques et a contribué activement aux chapitres « conclusions et perspectives » ainsi qu'aux propositions reprises dans votre question orale.
Ce rapport comprend non seulement une description et l'évaluation des actions menées dans le cadre du décret du 4 juillet 1996 mais également la présentation de plusieurs actions développées par le FOREM en matière d'insertion socio professionnelle, de la Direction Interdépartementale de l'Intégration sociale en matière d'actions développées dans le cadre des Plans sociaux intégrés et de l'opération« été solidaire, je suis partenaire ».
Le rapport fait état également des travaux du Conseil de l'Europe et du séminaire « Diversité et Cohésion » ainsi que du rapport sur la cohésion sociale en Région wallonne.
Enfin sur base des données disponibles, le rapport présente quelques éléments statistiques en matière d'évolution de la population étrangère.
Vu la diversité des matières relevant de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, le Gouvernement en date du 14 mars 2002 a suivi les recommandations du comité d'accompagnement en matière de présentation du rapport annuel, à savoir présenter une description annuelle des actions et une évaluation triennale sur base d'objectifs à atteindre définis par le Gouvernement.
Celui-ci a donc décidé la création d'un groupe de travail intercabinets chargé d'élaborer des objectifs à court, moyen et long terme, assortis de propositions concrètes en vue d'un Gouvernement thématique sur la politique d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.
Pour ce faire, il semble évident qu'un certain nombre d'indicateurs de ce que nous entendons par intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère devraient être élaborés.
On peut facilement imaginer que l'intégration économique peut se vérifier par le taux d'accès à des emplois salariés ou indépendants ou publics, que l'intégration citoyenne peut se mesurer au droit de vote pour tous les étrangers, que l'intégration sociale nécessite l'apprentissage du français comme langue seconde et l'accès au logement, que l'intégration culturelle peut se mesurer à la reconnaissance d'associations issues de personnes étrangères et de ses facultés de métissage avec les autres communautés et ainsi de suite.
Cette approche de l'évaluation montre à souhait que l'intégration n'est pas que l'affaire de mon département mais concerne plusieurs ministères tant en Région wallonne, qu'en Communauté française et qu'au niveau Fédéral.
De plus, la politique d'intégration est intiment liée à la politique d'accueil et d'accès au territoire.
Cela signifie que la construction d'indicateurs doit être également actualisée en fonction des nouvelles populations qui nous arrivent et notamment de la situation socio-sanitaire et psychique de ces communautés.
Après cette brève mise en contexte, j'en viens à répondre à vos deux questions.
1. Le retard de communication vient d'une tâche supplémentaire demandée à mon administration.
En effet, ce rapport ne s'est pas contenté de décrire uniquement les actions prévues par le décret, mais celui-ci présente également d'autres actions dans d'autres départements, ainsi qu'un certain nombre de statistiques disponibles mais combien incomplètes.
Pour la suite, une description annuelle des actions sera présentée au Conseil régional wallon et une évaluation triennale sera également présenté sur base d'objectifs à atteindre définis par le Gouvernement.
En ce qui concerne le rapport 2001, il sera ainsi présenté avant juin 2003, du fait que l'agenda des activités des différentes actions portent sur des périodes différentes.
C'est ainsi que les appels à projets 2001 pour les initiatives locales et ceux développés dans le cadre du Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés (FIN) portent sur l'année académique et se terminent donc en septembre 2002, tandis que les évaluations des activités annuelles des Centres Régionaux d'Intégration portent sur l'année civile.
2. Concernant les conclusions et les propositions émises dans ce rapport, je pense que le gouvernement y a répondu de deux manières.
Tout d'abord, par la mise en place prochaine d'un groupe de travail inter cabinets en vue d'un Gouvernement thématique en matière d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère comme je vous l'ai indiqué précédemment.
3. Ensuite, le Gouvernement wallon a pris une deuxième mesure pour rencontrer les conclusions du rapport, il s'agit de la création du Carrefour Interculturel Wallon dont j'ai eu le plaisir d'organiser son assemblée constitutive le 14 octobre dernier.
Cette association regroupe une soixantaine d'acteurs oeuvrant dans l'intégration dont le Gouvernement wallon, plusieurs associations, les Centres Régionaux d'Intégration, des centres de recherche, les partenaires sociaux, l'Union des Villes et des Communes, la Fédération des CPAS, des experts, trois administrations wallonnes ainsi que le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme.
Vous l'avez compris, cette asbl est la nécessaire interface entre nos réunions inter cabinets chargées de définir un certain nombre de priorités et la société civile qui travaille sur ces questions d'intégration et qui peut nous apporter les éclairages, des avis, des suggestions et nous aider à la construction d'indicateurs.