Question orale de Monsieur le Député Philippe Fontaine, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur José Daras, Ministre des Transports, de la Mobilité, et de l'Énergie sur:
« le raccordement au chemin de fer de la gare autoroutière de Houdeng appelée communément Garocentre ».

Monsieur le Ministre,
Dans le fil de la semaine de la mobilité que nous avons vécue fin septembre, je me réjouis de l'engagement pris par le Gouvernement wallon du 11 juillet 2002 d'allouer des moyens financiers au raccordement par la voie ferrée de Garocentre, la gare-routière de Houdeng.
Par ce raccordement, Garocentre pourrait devenir une plate-forme trimodale de fret reliant à la fois :
- le noeud autoroutier formé par la E42 (Paris-Liège-Cologne) et la E19 (ParisBruxelles-Amsterdam) ,
- le canal du Centre, accessible désormais aux péniches de treize cent cinquante tonnes vu l'ascenseur de Strépy-Thieu ,
- et, les axes de chemin de fer Bruxelles-Paris et Cologne-Amsterdam.
Ce raccordement pourrait ainsi contribuer à une meilleure mobilité dans la région du Centre en réduisant le fret sur les autoroutes.
C'est à dire une nouvelle mobilité envisagée sur une extension de l'offre de transport plutôt que sur des mesures contraignantes ponctuelles, cela s'entend.
Ma question, Monsieur le Ministre est la suivante :
L'enveloppe que le Gouvernement semble vouloir allouer pour la réalisation de 5 projets dont celui de Garocentre s'élève à douze millions cinq cent mille euros.
L'intercommunale Idea, estime à six millions d'euros la part du montant nécessaire à la réalisation de ce raccordement qu'elle ne pourra financer seule.
Le Gouvernement compte t'il prendre en charge la totalité de ces six millions d'euros ?
Si non, à concurrence de quel montant ?
Et enfin quand et selon quelles modalités ce montant pourrait-il être alloué ?

Réponse du Ministre Daras,
Le projet de raccordement ferroviaire de Garocentre
L'extension Sud de la gare logistique de Garocentre, prévoit un raccordement au rail.
Le raccordement ferroviaire du site de Garocentre fait l'objet d'une pré-étude de faisabilité par IDEA pour en déterminer la faisabilité technique, l'opportunité économique et les conditions juridiques de sa réalisation.
Cette pré-étude, financée par la SNCB et moi-même, touche à sa fin.
La pré-étude identifie le tracé le plus adapté intégrant notamment les contraintes de la traversée des terrains de l'entreprise DUFERCO, situés entre la Ligne 116 du réseau SNCB et le terrain « tout y faut » qui accueille la plateforme de transbordement.
Les éléments concernant les volets d'opportunité économique et de conditions juridiques sont moins aisés à approfondir.
Il est impossible pour l'IDEA de demander aux investisseurs candidats à l'implantation sur les sites d'extension de Garocentre, de garantir les volumes et flux transférés par train.
D'autre part, selon IDEA, les conditions juridiques, notamment liées à la traversée des terrains de DUFERCO, dépendent des scenarii de financement du projet de raccordement.
Les modalités financières du projet de raccordement sont peu étudiées jusqu'à présent.
L'étude d'IDEA évalue le coût de la réalisation du raccordement à près de 6 millions d' Euros mais n'intègre pas le prix du terrain ni l'équipement fixe et mobile de la plate forme de transbordement.
A ce jour et à ma connaissance, la seule piste de financement explorée est le plan d'investissement de la SNCB.
Le Gouvernement wallon n'a pas examiné la possibilité de financer directement le projet.
Aucun montant au budget wallon 2003 n'est réservé pour ce projet.
Le plan d'investissement de la SNCB comme source de financement
Le Plan d'investissement 2001-2012 tel qu'approuvé par le Gouvernement Fédéral, consacre 89,9 millions d' Euros' 01, soit 3,486 milliards de francs belges' 99, au titre de « marges pour extensions » wallonnes.
Il s'agit d'un montant non-affecté à ce jour dont la Région wallonne doit déterminer l'affectation.
Le 11 juillet dernier, le Gouvernement wallon a décidé de demander à la SNCB d'examiner un ensemble de projets ferroviaires qui pourraient s'inscrire dans le cadre de ces « marges pour extensions wallonnes ».
Cet inventaire identifie trois volets dont un consacré aux « raccordements marchandises » pour renforcer le transfert modal de la route vers le rail.
Parmi d'autres projets sous l'intitulé « raccordement marchandise », se trouve le raccordement sur Garocentre.
C'est entre autres sur base des résultats d'examen de la SNCB que le Gouvernement sélectionnera les projets auxquels il conviendra d'affecter les montants de « marges pour extension » du plan d'investissement.
Le Gouvernement attend les résultats des examens de la SNCB avant la fin de cette année.
A ce jour, le raccordement ferroviaire de Garocentre reste un projet à l'étude et ne fait pas l'objet d'une décision officielle &,réalisation ni par le Gouvernement wallon ni par la SNCB.
Il est à noter que les montants pour « marge pour extension » s'échelonnent à partir de 2004 jusque 2012 et les masses sont disponibles plutôt en fin de planification du plan d'investissement de la SNCB 1,9m€ en 2004 , 7,7m€ en 2005, 3,9m€ en 2006, 3,9m€ en 2007, 6,4 m€ en 2008, 10,3m€ en 2009, 7,7m€ en 2010, 19,6m€ en 2011 et 28,4m€ en 2012.
Les échéances de disponibilités des montants imposent au Gouvemement wallon de procéder à des arbitrages qui n'ont pas encore eu lieu.
Les procédures de pré-financement prévue par l'accord de coopération du 22 mars 2002 (Accord de coopération entre l'Etat, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de BruxellesCapitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la s.n.c.b.), qui en l'espèce pourraient éventuellement être applicables, n'ont pas été examinées non plus.
Ainsi le raccordement de Garocentre pourrait se voir octroyer une partie ou la totalité de son financement via le plan d'investissement de la SNCB.
Aujourd'hui, aucune programmation calendrier n'a été ébauchée.
Autres sources de financement potentielles
Il est opportun d'étudier un financement direct par les investisseurs candidats à l'exploitation du site multimodal, des équipements fixes et mobiles nécessaires aux opération de transbordement.
Cette option a l'avantage d'engager directement l'opérateur à valoriser et promouvoir le transfert modal.
Par ailleurs, je demande à IDEA, promoteur du projet, d'investiguer davantage sur les pistes de financement alternatives, entre autres en examinant les potentialités du Programme européen Marco Polo.