Question orale de Monsieur le Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon, Philippe FONTAINE à Monsieur Charles MICHEL, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique sur
« La fiscalité communale et la réforme fiscale au niveau fédéral »

Monsieur le Ministre,
Nous avons reçu les échos de trois études relatives à l'avenir des finances communales.
L'une provient d'une banque, la deuxième provient de l'Union des Villes et Communes de Wallonie et la troisième provient d'un groupe de travail dirigé par le Professeur Deschamps.
Certains n'ont pas manqué d'interpréter les chiffres communiqués par ces études de manière alarmante.
Il ne faut évidemment pas se cacher que la situation budgétaire des communes n'est pas facile.
Il ne faut pas non plus faire croire que l'impact bénéfique de la réforme fiscale pour les citoyens sera contrebalancé par l'augmentation de la fiscalité communale.
Je cite à ce sujet l'étude de l'Union des Villes et Communes: « on peut estimer les gains (de la réforme fiscale) pour les contribuables wallons (en l'absence d'une augmentation d'imposition locale) à 25 millions d'EUR en 2001 et 170 millions d'EUR en 2002.
Avec l'entrée en vigueur intégrale de la réforme fiscale dès 2004, l'impact budgétaire pour les contribuables wallons sera alors « en régime » de 1 milliard d'EUR ».
« Les gains pour les contribuables signifient que le produit fiscal des communes wallonnes diminuera en proportion.
A taux constant, cette diminution serait de 2 millions d'EUR en 2002, de 1l millions en 2003 et de 35 millions en 2004.
Le produit fiscal non perçu par les communes wallonnes du fait de l'application intégrale de la réforme fiscale à partir de 2005 s'élève selon nos estimations à 75 millions d'EUR.
Par ailleurs, l'étude de la banque Dexia montre que la fiscalité locale en Wallonie a augmenté de 90 millions d'EUR en 2001 et de 55 millions en 2002.
En 2002, les communes ont augmenté leur fiscalité de 55 millions d'EUR, ce qui compense l'impact négatif de la réforme fiscale pour leurs finances, mais reste inférieur au gain induit par la réforme fédérale au profit des contribuables à concurrence de 170 millions d'EUR. »
Ma question sera donc simple: pouvez-vous me préciser quelle est votre réaction par rapport à ces études et qu'en est-il des chiffres avancés en tenant compte des effets complets des Plans Tonus I et II ?

Réponse du Ministre Charles MICHEL,
"La réforme fiscale assèche les communes wallonnes." 'f.La commune asphyxiée"
Voilà quelques extraits de presse récents, racoleurs à souhait, et suscités par la manipulation de bas étage orchestrée par les esprits chagrins.
Les mêmes esprits chagrins qui sont cohérents sur un point, un seul: Au gouvernement, comme dans 1.'opposition, ils aiment les impositions.
Créativité étonnante, imagination déferlante pour torturer les dispositions fiscales, jusqu'à assécher les contribuables.
Mais après le brouillard et l'orage de Ransart, voilà l'arc-en-ciel aux finances.
L'arc-en-ciel qui a choisi de restituer l'impôt massivement pour rendre de la liberté.
Dans ce contexte, nous préférons travailler et soutenir tous ceux, en l'occurrence les responsables communaux, qui assurent chaque jour un service toujours plus important aux citoyens et garantissent comme cela, in fine, le bon fonctionnement de notre Etat démocratique.
J'ai déjà eu l'occasion, à maintes et maintes reprises de faire devant vous la démonstration que la situation des finances communales en Wallonie est globalement saine, qu'elle est en tout état de cause la meilleure des 3 régions.
J'ai également démontré que cette situation saine permet de bénéficier en Région wallonne, de la fiscalité locale la plus favorable et de maintenir intact l'engagement politique de paix fiscale.
Alors comment se fait-il que certains arrivent à faire dire aux chiffres des choses différentes?
La fiscalité communale va annihiler le bénéfice de la réforme fiscale fédérale.
ou encore La réforme fiscale fédérale va mettre les -finances communales dans le rouge.
Déjà il faudrait savoir ce que l'on veut.
Voici ceux-mêmes qui critiquent obstinément la réforme fiscale menée par le Gouvernement fédéral sous la houlette de Didier Reynders, qui craignent que les contribuables wallons en perdent le bénéfice !
La vérité est que la perspective qui se présente aux communes et aux contribuables wallons ne correspond ni l'une ni l'autre de ces hypothèses agitées par ces effraies.
Concernant la crainte de voir les finances communales mises en péril par la réfonne fiscale fédérale, tout d'abord, on joue sur la complexité du mécanisme de la taxe additionnelle de 1 'IPP .
Et on fait croire aux citoyens que le lissage que certaines communes pourraient éventuellement décider de faire en augmentant limitativement le taux de leur additionnel implique, pour le contribuable, une augmentation du montant d'impôt qu'il paie.
Je réaffinne donc encore une fois que ceci est bien entendu totalement faux.
Le Gouvernement wallon, et moi par l'exercice de la tutelle, veillera comme il l'a fait pour les exercices passés à ce que les communes respectent strictement le pacte de paix fiscale.
Les seules modifications de taux aux additionnels qui pourraient éventuellement être admises en 2003 -admises et non chaudement recommandées comme il plait à dire à certains -, devront strictement se limiter à maintenir le niveau identique de recettes communales, sans pour autant permettre de les augmenter.
Et donc, sans augmenter du montant d'impôt à payer par le citoyen.
Et mieux, en permettant à tous de bénéficier de la baisse d'impôt décidée au niveau fédéral.


Dans le même sens., le rapport de l'Union des Villes mentionne explicitement que « En 2002, les communes ont augmenté leur fiscalité de 55 millions e,g ati de la ré orme lscale our leurs lnances mais reste in érieur au ain induit ar la ré édérale au ro lt des contribuables »

Plus précisément encore, la progression de recettes fiscales de 55 millions E évoquée par l'Union des Villes a été calculée à partir des chiffres inscrits dans les budgets.
Il s'agit donc d'une variation de prévision de recette à percevoir par les communes entre deux exercices budgétaires, concept qui ne peut être assimilé à un accroissement de la pression fiscale.
Détaillons, la variation enregistrée d'un exercice budgétaire à l'autre intègre trois composantes :
-L'indexation et la croissance nominale de la base imposable ;
-L'impact du rythme des travaux d'enrôlement des taxes ;
-Les hausses de taux d'imposition ;
Seule cette dernière composante, évaluée à 15 millions E' (soit un taux de croissance réel de 1,4%) représente un supplément de charge fiscale pour le contribuable.
Enfin, spécifions que seules 65% de celle-ci est à charge des ménages, le solde étant à charge des entreprises.
Cette progression très modérée de la fiscale communale, obtenue grâce aux effets conjugués d'une application rigoureuse de la « paix fiscale » et de mesures de refinancement des communes telles que le « plan Tonus communal » est sans commune mesure avec les gains générés par la réforme fiscale initiée tant par l'Etat fédéral que par la Région.
Ce rapport s'établit selon une relation de 1 à 10 en 2002 pour atteindre un rapport de 1 à 50 lorsque les réformes fiscales exerceront pleinement leurs effets en 2004-2005.
Concernant cette fois l'autre scénario catastrophe avancée par notre ensorceleuse pythie de Perwez, c-à-d l'idée selon laquelle la réforme fiscale de Didier Reynders va mettre les finances communales "dans la dèche":
Les trois érodes constatent, bien entendu, que l'application progressive de la réforme fiscale de l'impôt sur les revenus entraînera, à taux communaux inchangés, une réduction mécanique du produit de la taxe communale" additionnelle de l'IPP .
Au passage, je relève que ça signifie bien "baisse de l'impôt payé par le contribuable"!.
Cette évolution est inhérente au principe même de la taxe additionnelle selon lequel la base imposable est constituée par l'impôt perçu par un autre niveau de pouvoir.
Si par le biais d'une réforme fiscale adopté par ce niveau de pouvoir cet impôt vient à diminuer, la taxe additionnelle calculée sur cet impôt vient forcément lui aussi à diminuer .
Comme le précise plus simplement l'Union des Villes dans son rapport « Les gains pour les contribuables (résultant de la réforme fiscale) signifient que le produit fiscal des communes wallonnes diminuera en proportion ».
Ce constat ne fait que rejoindre les conclusions l'Observatoire des Finances Communales concernant la fiscalité communale que j'ai mis en place dès le mois de mars 2001.
C'est pour permettre aux communes de faire le choix, de participer ou non à cette baisse mécanique des impôts locaux, que la circulaire budgétaire offre la possibilité (et non l'obligation) aux communes qui seraient bloquées par le taux- plafond recommandé par la paix fiscale ( depuis 1997) de modifier leur taux d'imposition afin de préserver le niveau de recette perçu jusqu'à présent.
C'est ainsi que la circulaire budgétaire mentionne explicitement :
« Dans son rapport traitant de la fiscalité, l'Observatoire des Finances Communales préconise la possibilité pour les communes depouvoir relever leur taux de la taxe additionnelle à I'IPP afin de neutraliser les implications qui résultent pour elles de la réforme fiscale mise en oeuvre par l'Etat Fédéral.
Vu l'impact de la réforme fiscale sur les revenus 2002 (c-à-d sur J'exercice d'imposition 2003), la perte de produit fiscal attendue pour les communes permet de justifier, le cas échéant, une majoration du taux maximum recommandé de 8% à 8,.5% pour les années 2003 et 2004 ».
Il importe de préciser que cette adaptation du taux plafond répond à une demande pressante de l'Union des Villes et vise seulement à perméttre aux communes de neutraliser l'impact financier de la réforme fiscale tout en préservant le gain fiscal accordé par le fédéral pour le contribuable.
En maintenant son taux inchangé, la commune procure au contribuable un gain fiscal communal additionnel à la réforme initiée par le Fédéral, En clair, elle baisse ses impôts.
En adaptant son taux à la hausse dans la proportion préconisée par la circulaire, la commune compense la perte de sa recette mais le contribuable paie le même impôt communal qu'avant la réforme; le gain sur l'impôt fédéral restant acquis.
En clair, elle maintient ses impôts au niveau de l'année précédente.
L'étude du FUNDP a procédé à une analyse plus fine des conséquences de la réforme fiscale en réalisant à une estimation, par commune, de l'impact des modifications de taux nécessaires pour neutraliser l'impact de la réforme fiscale pour les recettes communales, et ce en régime de croisière de la réfome fiscale ( c-à-d en 2006).
L'étude conclut, en se référant à la circulaire budgétaire 2003 (qui prévoit, comme je l'ai déjà rappelé une adaptation du taux plafond à 8,5%) que, à ce taux, certaines communes ne pourront compenser totalement la perte de produit fiscal subie.
Il convient de préciser à cet égard que le taux plafond recommandé dans la circulaire vaut uniquement pour les années 2003 et 2004.
La réforme fiscale faisant sentir ses effets progressivement jusqu'en 2006, il n'y a pas de raison de permettre aux communes de compenser dès maintenant (c-à-d d'anticiper) l'impact de la réforme fiscale sans quoi on permettrait d'accroître la pression fiscale sur le contribuable, ce qui serait contraire au pacte de paix fiscale.
En conséquence, l'adaptation du taux plafonds devra s'opérer au même rythme que la mise en oeuvre de la réforme fiscale et ce, afin de garantir la neutralité pour le contribuable.
Au-delà de cette analyse portant sur les implications de la réforme fiscale pour les finances communales, je me dois également de rappeler les nombreuses avancées obtenues auprès du pouvoir fédéral concernant la fiscalité.
~ L'accélération entre le 1° août 2000 et le 18 janvier 2001 du remboursement de l'arriéré en matière de paiement des additionnels communaux, celui-ci est fixé à 272 millions € par la Cour des Comptes ;
~ Des avances sans intérêt sur les additionnels pour un total excédant 465 millions € ont été versées aux communes, tant en 2001 qu'en 2002, afin de leur éviter des problèmes de trésorerie ;
~ Les frais administratifs fixés par la loi ont été ramenés de 3 à 2% en 2002, et à 1% en 2003, ce qui représente pour les communes wallonnes une recette annuelle complémentaire de quelque 12 millions pour les communes wallonnes à partir de 2003.
~ La suppression de l'immunité fiscale dont jouissent les entreprises, publiques autonomes (Belgacom, ...) à l'égard de toutes les taxes comrnunales (créant de ce fait une distorsion de concurrence à l'égard d'autres entreprises oeuvrant dans le même secteur d'activité) ( -7 +7,5 millions €)
La révision des conventions de double imposition conclues avec les Pays- Bas et l'Allemagne apporte aux communes des rentrées supplémentaires substantielles.
L'accord conclu avec le Grand Duché de Luxembourg devrait rapporter 15 millions € aux communes concernées à partir de 2004.
Les négociations seront poursuivies avec d'autres pays voisins, en particulier avec la France.
Comme vous pouvez aisément le constater, la poursuite de la paix fiscale, conjuguée à des mesures de refinancement des communes et à une concertation continue avec le pouvoir fédéral constituent la garantie d'un gain fiscal significatif pour le contribuable wallon tout en préservant la santé financière des communes.

Charles MICHEL