QUESTION ORALE DE M. FONTAINE À M. DARAS, MINISTRE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITÉ ET DE L'ÉNERGIE, SUR : "LES MÉTHODES DE CALCUL UTILISÉES D'UNE PART EN VUE D'ABOUTIR AUX ACCORDS DE BRANCHE DE RÉDUCTION D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET D'AUTRE PART, EN VUE D'ÉVALUER LES PRODUITS DES AMENDES APPLIQUÉES AUX FOURNISSEURS D'ÉLECTRICITÉ ET AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX POUR NON-RESPECT DU QUOTA D'ÉLECTRICITÉ VERTE"

-Le protocole de Kyoto oblige la Belgique à réduire de 7,5 % ses émissions de CO2.
Le contrat d'avenir pour la Wallonie spécifie que vis-à-vis de l'industrie «les actions pilotes en cours devront être développées afin d' aboutir à des accords volontaires de branche pour une réduction des consommations réalistes et significatives».
Le Il juillet 2000, le gouvernement wallon adoptait le principe des accords de branche à signer avec les fédérations industrielles wallonnes du papier (Cobelpa) et de la chimie (Walchim).
Le 26 juillet 2000, ces deux fédérations cosignaient une déclaration d'intention en vue d'établir des accords de branche.
A côté des outils des pouvoirs publics classiques (décrets, arrêtés, règlements, subventions. ..), les accords de branche constituent un outil complémentaire qui s'inscrit dans une perspective de développement durable, de par la plus grande participation et prise de responsabilité qu'il demande de la part des parties prenantes.
De manière classique, on peut déterminer un accord de branche par le fait que d'une part, l'industrie s'engage à réduire ses émissions ou à mettre en oeuvre tous les investissements U.R.E. disponibles et que d'autre part, les pouvoirs publics s'engagent à mettre des outils spécifiques à sa disposition et à ne pas imposer de nouvelles contraintes dans le domaine concerné, durant la durée de l'accord.
Cette méthode, que l'on peut qualifier d'interactive, est un très bel instrument.
Toutefois, on est en mesure de se demander sur quelle base, selon quelle méthode et en tenant compte de quels chiffres originaux, ces accords pourront-ils être conclus ?
De manière concrète, j'aimerais savoir comment les deux parties signataires de ces accords de branche sont-ils en mesure d'apporter des chiffres sur lesquels se baser afin d'évaluer ces réductions.
Par ailleurs, j' aimerais également connaître la méthode de calcul employée par le ministre afin d'inscrire, lors de l'élaboration du budget, le chiffre de 56.2 millions de francs en recette provenant du produit des amendes appliquées aux fournisseurs d'électricité et aux gestionnaires de réseaux pour non-respect du quota d'électricité verte.
En effet, ce chiffre semble - j' espère que le ministre me démentira -sortir de nulle part, j'aimerais en connaître son origine et comment le ministre a évalué cette amende ?

Réponse de M. Daras,
-Les accords de branche ne sont pas conclus de manière abrupte, sur base de statistiques «froides» qui, il faut le souligner, n'existent de toute façon pas, lorsqu'il s'agit de déterminer par vecteur et par type de production, sur un site donné, les consommations énergétiques.
Il y a de nombreux cas où ce type de données n'existe tout simplement pas, à l'heure actuelle.
Il est donc essentiel, effectivement, vous avez raison, pour la bonne réussite de la mise en oeuvre de l'accord de branche, que les deux parties signataires, la Région et le secteur, aient confiance dans les chiffres de départ qui auront permis d'établir des objectifs quantifiés et programmés dans le temps.
C'est pourquoi la signature d'un accord de branche, qui sonne le départ de sa mise en oeuvre, est toujours précédée d'une phase d'étude fouillée, au sein même des entreprises potentiellement signataires, de leurs consommations énergétiques par vecteur et par type de production.
Cette phase d'étude est réalisée par des auditeurs spécialisés en énergie.
Cette phase est d'ailleurs partiellement subventionnée, à concurrence de 75 % par la Région wallonne et la subvention n'est liquidée par mon administration qu'après approbation du résultat de l'étude.
Mon administration a dès lors la possibilité de vérifier la qualité de l'étude fournie et, dans une certaine mesure, son fondement physique.
En effet, l'asbl Institut wallon réalise depuis de nombreuses années les bilans énergétiques de notre Région.
Dans ce cadre, elle utilise de manière complémentaire et si possible convergente, c'est bien le but, une méthode dite bottom-up, qui part des consommations des acteurs, sur base d'enquêtes annuelles, et top-down, qui part de la somme des consommations totales, sur base de chiffres fournis par les statistiques nationales et par les producteurs d'électricité, pour obtenir une image fidèle des consommations, secteur par secteur, et une image assez fidèle des consommations par site de production.
Vous remarquerez que quand j'utilise, parce que c'est devenu la pratique, des expressions anglaises, je prends la peine d'expliquer ce qu'elles veulent dire, mais on ne s'y retrouve pas.
Vous retrouverez, sans doute, ces deux méthodes assez fréquemment dans la préparation des accords de branche.
La Région a donc là un moyen de contrôle puissant sur ce qu'on pourrait lui raconter. ..
De plus, j' ai passé un marché avec un bureau d'étude particulièrement compétent dans ce domaine, ECONOTEC, qui a été cité précédemment par un de mes collègues et pour une autre question, et dont la mission est de s'assurer de la cohérence et de l'effectivité de l'ensemble des audits qui seront menés par différents consultants.
Il s'agit en quelque sorte d'un contrôle Qualité.
Enfin, il est prévu que les entreprises signataires fassent approuver leur comptabilité énergétique ainsi réalisée par leur réviseur d'entreprises, ce qui donne une crédibilité supplémentaire aux chiffres avancés.
Je pense que l'ensemble de ces dispositifs est à même de nous fournir, tant à la Région qu'aux industries concernées, les chiffres objectifs indispensables en vue de s'accorder sur un objectif d'amélioration de l'efficience énergétique
-je dis bien «efficience énergétique» quand on parle d'accord de branche, il faut être très précis - d'un secteur entier.
J'insiste d'ailleurs à ce propos: la négociation d'un accord de branche ne se fait pas site par site, mais au niveau de tout un secteur.
Les discussions globales ont donc bien lieu au niveau des chiffres consolidés de l'ensemble des audits menés au sein des entreprises.
Quant aux méthodes pour améliorer l'efficience énergétique, elles sont de plusieurs natures, mais les principales consistent d'une part à analyser la faisabilité d'investissements moins énergivores pour une productivité équivalente ou encore à optimiser les paramètres de fonctionnement, tels que les consignes de température ou de pression, les horaires de démarrage et d'arrêt, la conduite des installations.
Il est important pour réussir, évidemment, d'obtenir le soutien des directions pour mener en interne des actions d'amélioration de l'efficience énergétique.
On constate d'ailleurs que les entreprises qui se sont lancées dans des accords de branche, ont souvent tout un travail qui se fait à l'intérieur de l'entreprise, qui se fait avec les travailleurs de l'entreprise, et qui arrive presque à une modification de la culture d'entreprise, où chacun est responsabilisé pour aboutir à ce que j'appelle une culture industrielle moderne.
C'est donc sur base de ce type de processus qu'on aboutira à un accord de branche qui fixera, lui, un pourcentage- 15 %, 17 %,20 %,22 % -d'amélioration de l'efficacité énergétique de l'entreprise, c'est-à- dire de la consommation d'énergie par unité produite.
En ce qui concerne la deuxième question de Mo le Député, la réponse est très simple.
Effectivement, un budget est un acte prévisionnel.
J'ai donc du prévoir des recettes au cas où le quota prévu d'électricité verte ne serait pas atteint.
Cela part d'abord de données et d'hypothèses, qui sont très simples.
Vous les retrouverez avec une formule dans la réponse dont je vous donnerai le texte après.
Je vous les cite
I. la consommation d'électricité considérée sur le réseau régional : 15 milliards de kWh ;
2. la pénalité par kWh manquant dans le quota d'électricité verte s'élève à 3 francs ;
3. le quota ne serait pas respecté de 0,5 %.
C'est l'hypothèse en fonction de ce que l'on sait aujourd'hui des capacités de production mais qui peut se révéler inexacte ;
4. vu les délais de mise en oeuvre du décret qui vient d'être déposé sur le bureau du Parlement, le président l'a annoncé tantôt, une seule perception trimestrielle serait opérée en 2001.
Ce serait différent en 2002.
Si vous combinez ces quatre secteurs, vous arrivez à une somme prévisible de 56,250 millions.
Il y aune hypothèse, c'est un écart de 0,5 % par rapport au quota que je souhaite mais j'ajouterai
-il fallait bien faire une hypothèse pour inscrire un chiffre dans le budget mais il n'a donc pas été inscrit au hasard
-que mon souhait, ce qui n'est peut-être pas courant, dans l'avenir, c'est que ce poste budgétaire soit égal à zéro.
Cela veut dire qu'il n'y aura pas d'amendes parce que les quotas sont respectés.