Question orale de Monsieur Philippe FONTAINE, Député wallon, Président du groupe PRL FDF MCC au Parlement wallon à Madame la Ministre ARENA, Ministre de l’emploi et de la formation concernant : « la réforme des P.R.C. et son influence sur les A.S.B.L. »

Madame la Ministre,
La presse a fait écho de la réforme des P.R.C. (Plan de Résorption du Chômage) et de son influence pour les Associations Sans But Lucratif .
Ne doutant pas de l'attachement de la Ministre à soutenir ces associations, il me revient toutefois que certaines d'entre elles commencent à avoir des craintes quant à leur survie et, à tout le moins, vis-à-vis de la pérennité de leur subventionnement.
Ces craintes semblent être plus vives dans le chef des plus petites d'entre elles, les plus grosses ayant acquis un statut leur permettant de faire face aux nouvelles contraintes que l'on est sur le point de leur imposer .
En effet, jusqu'à présent une proportion non négligeable (1/3) des travailleurs employés par l'A.S.B.L. pouvait faire partie de son Conseil d'Administration.
Il semblerait que cette possibilité soit remise en cause dans le projet de réforme.
Peut-on savoir quelles sont les raisons qui poussent la ministre dans cette direction ?
Les associations concernées déclarent que le personnel employé par les A.S.B.L. sont les plus impliquées dans la gestion de leur ASBL (dont elles sont parfois les membres fondateurs, les instigateurs, et les principaux moteurs) ?
Elles se demandent donc pourquoi elles ne peuvent plus avoir le droit de siéger dans l'instance dirigeante de leur association ?
Elles s'interrogent sur une certaine discrimination engendrée par la réforme vis-à-vis de ces personnes très impliquées dans la gestion au quotidien des associations ?
Par ailleurs, certaines associations voient arriver les nouvelles contraintes prévues dans le décret (notamment en matière de secrétariat social...) avec inquiétude.
Cette obligation s'apparente fortement à une augmentation des charges et pour nombre d'entre elles, à des difficultés financières supplémentaires.
Que compte faire Madame la Ministre ARENA pour éviter que ces nouvelles obligations ne mettent en péril les associations ?
Les subventions accordées seront- elles suffisantes pour pouvoir prendre en charge le personnel et le coût d'un secrétariat social ?
La dotation aux A.S.B.L. prendra-t-elle en compte l'ancienneté du personnel ?
Enfin, n'y a t'il pas une discrimination entre les A.S.B.L. disposant de la présence de partenaires publics au sein de leur conseil d'administration et les autres ?
Les pouvoirs publics pourront-ils toujours aider les associations, notamment en leur transférant des points même si elles ne disposent pas de partenaires publics en leur sein ?
Je vous remercie, Madame la ministre, pour la qualité des réponses que vous ne manquerez pas d'apporter à mes questions.

Réponse de Madame la Ministre ARENA
La question du Député wallon se compose en 3 sous questions :
1° La représentation des travailleurs dans le Conseil d'Administration des ASBL ;
2° L'impact de la réforme du PRC en matière de surcoût pour les ASBL ;
3° La différence entre les ASBL Publiques et les autres ASBL en matière de cession de points ;
1° En ce qui concerne la première question, l'article 3, alinéa 3 , onzièmement, dispose en effet que les ASBL ne peuvent compter dans leur Conseil d'Administration des travailleurs qui entraînent par leur engagement l'octroi de subvention.
L'objectif étant que le Conseil d'Administration doit défendre l'intérêt général et non les intérêts individuels liés aux travailleurs subventionnés
Il s'agit là d'une demande des organisations des représentants des employeurs et des représentants des travailleurs en vue d'une meilleure gestion des structures ASBL bénéficiant de la subvention du PRC.
Cette disposition n'empêche en rien le fait que les travailleurs participent activement au travers de Comités de direction à la gestion de ces associations.
2° Pour la gestion du personnel, la possibilité de prise en charge des frais inhérents à un secrétariat social sera abordée lors de concertations avec les partenaires sociaux relatives aux arrêtés d'exécution et ce, après une estimation précise des coûts engendrés.
En ce qui concerne l'ancienneté, la réforme prévoit la prise en compte de l'ancienneté pour l'ensemble des travailleurs du PRC à dater du 1er janvier 1987.
Cette ancienneté sera comptabilisée dans la subvention à l'ASBL et sera considérée comme un acquis pour cette association.
En ce qui concerne les évolutions barémiques, au delà de la date de la réforme, elle devra être envisagée secteur par secteur par chacun des Ministres fonctionnels qui pourront soutenir à leur tour dans les subventions de fonctionnement les différentes structures en fonction de leur priorité.
Le PRC reste une prime à l'emploi. La réforme du PRC corrige une situation du passé pour 40.000 travailleurs et 9000 associations, mais le PRC ne peut pas se substituer aux politiques fonctionnelles et doit être considéré comme complémentaire.
Par ailleurs, j'ai prévu l'indexation pour toutes les mesures du PRC, ce qui n'était jusqu'à présent pas prévu .
3° Le transfert de points des Pouvoirs locaux vers les ASBL publiques peut se faire par un souci de transparence.
Il ne peut y avoir de cession de points entre ASBL ou de Pouvoir locaux vers une ASBL non Publique, par contre il y une possibilité de transfert par avenant d'ASBL à ASBL et ceci toujours par souci de transparence.

Monsieur Philippe FONTAINE remercie Madame la Ministre ARENA pour sa réponse complète et précise.
Toutefois le Président du groupe libéral fait remarquer à la Ministre qu’elle risque de se confronter à des difficultés dans la mise en place de cette réforme avec les petites et très petites ASBL pour lesquelles très souvent, sinon dans tous les cas, le concepteur du projet, le porteur du projet, le plus ancien des travailleurs et le principal administrateur ne sont qu’une seule et même personne.