Question orale de Monsieur le Président Philippe Fontaine, à Monsieur Serge Kubla, Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles concernant
« le recul flamand dans le financement des Centres Collectifs de Recherche. »

Monsieur le Ministre,
Les Centres Collectifs de recherche, pour lesquels un projet de décret instaurant une procédure d'agrément est en préparation, ont été créés pour s'occuper de la recherche dans un secteur industriel.
Ils ont été créés à l'instigation des fédérations patronales, soit en application de la loi de Groote, soit sous forme d'ASBL. On en dénombre une douzaine (dont 4 ASBL).
Elles reçoivent une cotisation des industriels membres afin d'effectuer des recherches collectives (c'est-à-dire pouvant intéresser un nombre le plus élevé possible d'industriels) et d'apporter une aide technologique (notamment aux PME) sous forme d'expertises, d'essais, de bibliographie...
Les Centres Collectifs de Recherche bénéficient, pour leurs recherches collectives, de subsides partagés en 25% à charge des régions, 25% à charge du fédéral et 50% en provenance des entreprises.
Il semblerait que récemment, l'accord entre les régions et le fédéral (appelé 3C / 4C) ait été dénoncé par la Région Flamande, avec une prise d'effet à partir du 1° janvier 2002.
La Flandre continuerait de réserver un budget aux recherches collectives, mais assortirait ses décisions de conditions particulières.
Il est inutile de vous rappeler, Monsieur le Ministre, qu'une bonne partie des centres collectifs de recherche sont installés en Région Wallonne et que la contribution budgétaire réelle de la région wallonne (au sein des 25% à charge des régions) semble être sensiblement moindre que la Région Flamande (respectivement 2 millions d'euros, contre plus ou moins 4 millions d'euros ).
Sans vouloir m'appesantir sur le caractère cynique de cette décision flamande qui engendre des désagréments principalement en Wallonie, il y a toutefois lieu de s'inquiéter de la disparition possible d'emploi en général.
Il est également inutile de dire que les centres de recherche emploient une majorité de personnes de niveau universitaire dont l'apport pour le redressement économique wallon, tant promut par notre contrat d'avenir, est essentiel.
Je souhaiterais, monsieur le Ministre, être informé plus en profondeur sur la situation actuelle, l'attitude flamande et ses conséquences en Région wallonne et, le cas échéant, les mesures que vous comptez prendre pour ce secteur capital dans l'optique du redressement wallon.

Réponse du Ministre Serge Kubla,
Je partage évidemment la préoccupation exprimée par l'honorable Membre, car les centres collectifs de recherche constituent un maillon essentiel de la recherche et de l'innovation technologique en Wallonie.
Il convient tout d'abord de rappeler que le cofinancement des centres collectifs de recherche par l'autorité fédérale et par les régions est régi par l'accord de collaboration du 05 avril 1995 concernant le financement des Centres Collectifs.
Les Centres établis en Wallonie et visés par cet accord sont au nombre de dix.
Il s'agit de centres dits " De Groote " et de centres assimilés à ceux-ci.
Ils ont une origine sectorielle et leurs ressources proviennent notamment de cotisations obligatoires des entreprises.
L'article 11 de cet accord de collaboration prévoit que celui-ci est conclu pour une durée indéterminée mais que chaque partie peut y mettre fin pour l'exercice suivant, moyennant un préavis de huit mois.
En avri1 200l le Gouvernement flamand a informé les autres parties qu'en vertu de cet article il souhaitait mettre fin à l'accord.
Il avait en effet décidé de financer les projets de recherche collective sur la base d'une réglementation propre.
Il ne rejetait pas pour autant toute collaboration inter-fédérale, mais en appelait à la conclusion d'un nouvel accord à ce propos.
Le Gouvernement flamand envisageait que ce nouvel accord soit conclu en temps utile pour être applicable dès 2002 et précisait qu'en toute hypothèse il mettait fin à l'accord de 1995 avec effet, au plus tard, à l'expiration de l'année 2002.
A l'heure actuelle, aucune négociation n'a permis d'aboutir à l'ébauche d'un nouvel accord.
Pour 2002, les recherches des centres collectifs sont bien financées suivant des décisions prises sur la base de l'accord de 1995.
On peut déplorer les conséquences néfastes que la décision du Gouvernement flamand est de nature à entraîner sur le financement de la recherche collective wallonne.
Il faut toutefois bien constater qu'elle cadre avec l'évolution institutionnelle du soutien à la recherche et à l'innovation technologique.
Depuis que les entités fédérées disposent d'une large autonomie en la matière, leurs politiques ont évolué, et divergé, en fonction de leur potentiel et de leurs besoins en matière d'économie et de recherche.
Cette situation ne signifie évidemment pas qu'il faille abandonner toute collaboration inter-fédérale sur la recherche collective.
Aussi serai-je attentif à ce que notre Région participe aux négociations relatives au nouvel accord proposé par le Gouvernement flamand et y défende l'intérêt des centres de recherche wallons.
Cela étant, il est indispensable que la Région wallonne prenne des dispositions afin de soutenir de manière autonome la recherche collective wallonne à partir de 2003.
Ces dispositions consistent d'une part à faire aboutir la procédure d'agrément des centres, évoquée par l'honorable Membre, et d'autre part à réserver aux centres agréés une part substantiellement accrue des crédits de la division organique 12 du budget des dépenses de la Région wallonne.
En ce qui concerne la procédure d'agrément des centres, j'ai fait préparer un avant- projet de décret qui modifie le décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de Région wallonne pour la recherche et les technologies.
La modification consiste à insérer dans ce décret les critères et les modalités de l'agrément.
Cet avant-projet de décret a été présenté au Gouvernement wa1lon pour première lecture, puis envoyé pour avis au Conseil de la politique scientifique. L'avant-projet modifié en fonction de cet avis sera très prochainement présenté au Gouvernement wallon pour deuxième lecture, puis sera soumis à l'avis du Consei1 d'État.
Il sera ensuite déposé au Parlement.
Cette situation ne signifie évidemment pas qu'il faille abandonner toute collaboration inter-fédérale sur la recherche collective.
Aussi serai-je attentif à ce que notre Région participe aux négociations relatives au nouvel accord proposé par le Gouvernement flamand et y défende l'intérêt des centres de recherche wallons.