Question orale de Monsieur Philippe FONTAINE,Député wallon, Chef de Groupe PRL FDF MCC au Parlement wallon à Monsieur Michel FORET, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement concernant:
« l’état d’avancement de la cartographie des zones à risques de la Région wallonne »

Monsieur le Ministre,
Lors de la séance plénière du 21 février dernier à la Chambre, M. Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique , chargé de la politique des grandes villes a été interrogé sur le projet de loi concernant une assurance contre les catastrophes naturelles.
Ce sujet est évidemment d'actualité et le Ministre a rappelé que le projet portait sur les inondations, phénomène le plus fréquent, mais aussi sur les autres catastrophes naturelles.
Avant de poursuivre ce projet de loi et d'avancer plus loin dans les négociations avec les assureurs, M. Picqué pense qu'il faut disposer d'informations sur la délimitation des zones à risques.
L'avis des Régions aurait alors été demandé.
Pouvez-vous me préciser si cela a été fait ?
Il semble évident qu'il faille disposer d'une cartographie avant de prendre une décision, afin de connaître l'ampleur des zones à risques.
La Région a-t-elle demandé la délimitation de ces zones ?
Quand la délimitation des zones à risques pourra-t-elle être terminée ?
Pouvez-vous me préciser qui se charge de réaliser cette cartographie ?
J'insiste sur le fait que ce dossier dure depuis très longtemps -pas au niveau de la Région wallonne
–mais il faut apporter des solutions rapides à nos concitoyens.

Réponse du Ministre Michel FORET,
Effectivement, M. Picqué, lors de la séance de la Chambre que vous évoquiez, s'est inquiété de la réponse de la Région wallonne à propos de son projet de loi concernant une assurance contre une catastrophe naturelle.
À la fin décembre 2001, le Gouvernement wallon a été saisi d'une demande d'avis sur ce projet, lequel avait déjà plus d'un an.
Par ailleurs, le premier projet de loi sur ce thème a déjà 12 ans d'existence.
Je ne souhaite pas polémiquer mais montrer combien ce dossier est difficile à manipuler.
Les catastrophes naturelles sont difficiles à prévoir et donc à assurer.
Une réunion de travail a été conviée en mon Cabinet à la fin de cette semaine, pour examiner la position que la Région wallonne adoptera à ce sujet.
Sans préjuger de l'option qui sera retenue par le Gouvernement wallon, je voudrais vous rappeler ceci :
-le projet de loi consiste à intégrer le risque de catastrophes naturelles dans les assurances couramment souscrites par les ménages, en l'occurrence l'assurance incendie.
Le mécanisme serait cependant très fortement atténué dans des zones dites à risques.
La difficulté saute immédiatement aux yeux: qu'adviendra-t-il des biens
-et tout particulièrement de l'habitat -, à l'intérieur de ces périmètres à risques, puisque leur prime d'assurance risque d'être élevée ?
-une analyse juridique préliminaire a montré que, en déterminant des périmètres à contrainte légale sur le territoire, le Gouvernement fédéral empiétait significativement sur les compétences du pouvoir régional, voire en rendait l'exercice très difficile.
Même si je puis me ranger à la nécessité de déterminer de tels périmètres, je souhaite très clairement que les périmètres à risques que la Région wallonne pourrait être amenée à déterminer en exécution du CWATUP soient rigoureusement identiques à ceux que le Gouvernement fédéral pourrait adopter.
L'article 40, par exemple, prévoira, dans sa version optimalisée, que le plan de secteur peut comporter, en ! surimpression, des périmètres de risques naturels ou de contraintes géotechniques majeures, tels que l'inondation, l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le «karst», les affaissements miniers, le risque sismique ou des risques majeurs au sens de l'article 31.
Le point le plus délicat concerne bien entendu les périmètres à risques d'inondation.
De ce point de vue, deux éléments paraissent essentiels à évaluer: « récurrence de la crue adoptée comme terme de référence et donc les surfaces susceptibles d'être affectées par l'inondation selon des rythmes de temps plus ou moins longs, et, enfin l'impossibilité de garantir à nos concitoyens
-et donc à leurs assureurs -, que les eaux, par exemple dans les crues hivernales «respecteront» bien les zones que nous aurons déterminées.
Ces deux éléments méritent davantage d'explication.