Question orale de Monsieur Philippe FONTAINE, Député wallon, Chef de groupe MR à Monsieur Thierry DETIENNE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé concernant
«L'état de la situation des consultations concernant projet d'arrêté relatif au secteur « accueil et hébergement » des personnes handicapées relevant de l'Agence Wallonne d'Intégration des Personnes Handicapées (A WIPH) »

Monsieur le Ministre,
Chers collègues,
Le 20 décembre dernier une délégation de représentants du secteur « accueil et hébergement » des personnes handicapées relevant de l'Agence Wallonne d'Intégration des Personnes Handicapées (A WIPH) nous a rencontrés en votre présence au Parlement Wallon.
27 Services d'Accueil de Jour pour Jeunes (SAJJ) sont concernés par la réforme.
Lors de cette rencontre vous vous êtes engagé à reporter de 6 mois -délai nécessaire au Conseil d'Etat pour rendre son avis
-la présentation de l'arrêté au Gouvernement afin d'organiser des concertations et « à présenter simultanément lors de la troisième et dernière lecture du Gouvernement un projet d'arrêté nourri des modalités d'application telles qu'elles auront été définies à l'issue du processus de concertation ».
Vous réaffirmiez ce principe en Commission de l'Action sociale, du Logement et de la Santé: vous déclariez que « ces concertations, destinées à préciser les conditions de mise en oeuvre et les moyens, feront l'objet d'un débat approfondi et d'une première lecture, avant le passage de l'arrêté en troisième lecture ».
Autrement dit, la première lecture de l'arrêté définissant les missions des SAI correspondra à l'adoption du premier arrêté après avis du Conseil d'Etat, dont les articles nécessaires à palier le vide juridique seront d'application avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.
Cet effet rétroactif ne va-t-il pas plonger les SAJJ dans une situation de flou juridique pendant ces six mois ?
L'arrêté qui va être modifié continue-t-il à produire ses effets juridiques ou sommes-nous dans un vide juridique ?
Comment ces services pourraient-ils se transformer conformément à une base légale en gestation ?
S'ils ne sont pas prêts le 1er juillet
-conformément à une législation susceptible d'être modifiée suite à l'avis du Conseil d'Etat ou du résultat des consultations ?
-et que l'arrêté est adopté par le Gouvernement wallon le 2 juillet, son entrée en vigueur interviendra quelques jours après avec effet rétroactif au 1er janvier ? Une période transitoire est-elle prévue ?
Au-delà de ces interrogations, l'objet principal de cette question orale est de faire le point sur l'état d'avancement de ces concertations: ont-elles débuté ?
Un calendrier précis a- t-il été élaboré ? Pouvez-vous nous l'exposer ?
Quelle méthode de travail avez-vous choisi ?
Bref, où en est-on ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre Thierry DETIENNE,
Vous m'interrogez sur deux aspects de la réforme des Services d'accueil de jour pour jeunes de l'AWIPH.
Le premier sur le plan juridique, le deuxième sur l'état d'avancement des concertations sur les missions des Services d'Aide à l'intégration.
Je vous répondrai par conséquent en deux volets :
Resituons tout d'abord le cadre juridique général dans lequel s'inscrivent vos questions.
L'Arrêté du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accueil et d'hébergement a été modifié le 11.janvier 2001.
L'arrêté modificatif qui passera en troisième lecture fin de ce premier semestre portera modifications de l'arrêté du 9 octobre 1997 tel que modifié par l'arrêté du 11 janvier 2001.
Il définira, entre autres, le cadre de transformation des SAJJ.
Par ailleurs, le projet d'arrêté définissant les nouvelles missions des services d'Aide à l'intégration sera présenté en première lecture, simultanément au précédent, soit en juillet lui aussi.
Ceci étant précisé, je ne comprends pas de quel flou juridique vous parlez.
En effet, dans l'attente de l'adoption définitive de l'arrêté modificatif précité, et de sa publication au Moniteur belge, il va sans dire que les dispositifs prévus dans l'arrêté du 11 janvier 2001 sont toujours en cours.
Par exemple, l'article 39 de l'arrêté du 11.01.01 précise que les mesures prévues aux articles 28 et 29 de l'arrêté de 1997, relativement à l'évolution de l'ancienneté du personnel et de l'enveloppe globale par service, sont gelés durant la période du 1.01.01 au 31.01.01.
En l'absence de disposition réglementaire, la portée de ces deux articles s'éteint le 31.01.01
Par ailleurs, les services d'accueil de jour pour jeunes (SAJJ) ne seront amenés à se transformer qu'après que l'arrêté soit passé en troisième lecture.
Celui ci, dans son article 85, prévoit en effet de rendre obligatoire la transformation des services au cours de l'exercice 2003.
et pas 2002 comme vous semblez le penser.
Vous devez prendre en compte le fait que l'arrêté du 9 octobre 1997 tel que modifié par celui du 11 janvier 2001, en son article 23, §4 , prévoit le début des transformations au plus tôt le 1er juin de chaque exercice mais cet article fera l'objet d'une dérogation pour les transformations des SAJJ vers les SAI qui pourront, par là même, débuter au plus tôt le 1er janvier 2003.
Je consacrerai le second volet de cette réponse au processus de consultation en cours, visant à déterminer les missions des nouveaux Services d'aide à l'intégration, issus des transformations dont nous venons de parler.
Nous avons opté pour une consultation faite de croisements et de carrefours de réflexion.
Il nous a paru indispensable d'y convier non seulement chaque service mais aussi chaque pôle (direction, travailleurs, parents) de ces services.
De même, des moments de débats collectifs, plus transversaux, entre tous les services sont proposés.
Je précise que cette organisation ne remplace pas la consultation officielle des partenaires sociaux.
Le projet d'arrêté leur sera présenté fin avril, à l'issue de nos rencontres, comme chaque fois qu'un arrêté est en cours d'élaboration.
Des groupes relais ont été constitués au sein des 25 services concernés
1. un pôle « direction » : (le(a) directeur(rice) et un membre du Pouvoir organisateur)
2. un pôle des travailleurs (deux membres représentant le personnel)
3. un pôle des usagers ou de leurs familles (deux représentants choisis par le Conseil des usagers et/ou une assemblée de parents).
Le planning général des consultations est celui-ci :
La Phase 1. a été celle de l'élaboration des supports de travail.
Tous les groupes ont d'abord eu la possibilité de poser des questions quant au projet de réforme lui-même.
Ensuite, leurs porte-parole ont conçu le document de travail diffusé dans chaque service afin d'alimenter la réflexion.
La Phase 2, elle aussi terminée, a été celle du travail dans les services (1 ère quinzaine de mars).
Le questionnaire issu des premières rencontres a été transmis aux groupes relais ainsi qu'un texte retraçant le cadre général de travail des SAI et les balises à l'intérieur desquelles le débat s'est déroulé dans les services.
Phase 3. : regroupement de tous les apports lors d'une mise en commun collective, puis retour des arbitrages quant aux options retenues en matière de missions des SAI lors d'une dernière rencontre.
Cette double phase s'étend de la semaine prochaine au 16 avril.
Vous connaissez maintenant le programme de ces rencontres.
Bien que le changement de pratique soit toujours un moment insécurisant, je pense que la concrétisation de tous ces efforts aboutira non seulement à un accompagnement plus adéquat des enfants, mais aussi permettra le développement d'un nouveau paradigme du travail social, celui de la co-création du projet individuel de la personne handicapée par un accompagnement de celle-ci plutôt que par une prise en charge de l'individu dans un programme standardisé.
N'oublions pas que ces transformations aboutissent aussi à lever en partie les limites imposées en 1997 par le moratoire que l'explosion du budget de l'AWIPH avait imposé : l'ouverture de places pour les adultes en grande difficulté est enfin programmée et des solutions à leur demandes massives d'aide pourront être mises en place grâce à cette diversification des missions existantes.