Question orale de Monsieur le Député Philippe FONTAINE à Monsieur Thierry DETIENNE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé concernant:
" Les réformes entreprises dans le secteur " accueil et hébergement " des personnes handicapées relevant de l'Agence Wallonne d'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH) "

Monsieur le Ministre,
Chers collègues,
Je vous ai déjà interpellé concernant les réformes que vous allez entreprendre dans ce secteur.
A côté des aspects positifs de cette réforme comme notamment les simplifications administratives introduites et l'augmentation de l'offre de place pour adultes, j'aimerais ici vous interroger sur certains points plus précis que je développerai ci-après.
Ma volonté est de bien appréhender les tenants et aboutissants de cette réforme.
Concernant l'apparente linéarité des mesures en gestation, vous avez confirmé que les services visés ne devaient pas tous se transformer de la même manière et qu'ils n'étaient pas tous tenus de se transformer en services pour adultes.
Ainsi, disiez-vous, " les SAJJ peuvent choisir d'accompagner, d'accueillir ou d'héberger des enfants gravement handicapés.
De même plus d'un tiers d'entre eux peuvent ne pas choisir la transformation en services pour adultes, mais maintenir la spécialisation qu'ils ont acquise avec les mineurs ".
Je ne peux que soutenir cette souplesse dans votre approche de la réforme.
En effet, la disparition de tous les SAJJ conduirait à mon sens à une perte d'expertise forgée au fil du temps.
Vous semblez partager cet avis.
De plus, il en résulterait un risque pour certains enfants de ne jamais devenir scolarisables, ce que nous ne pourrions accepter, vous comme moi.
Néanmoins ces déclarations appellent certaines précisions : Y a-t-il un pourcentage maximal de SAJJ pouvant choisir la prise en charge d'enfants gravement handicapés ou tous peuvent opter pour ce choix, ne libérant ainsi aucune place pour les adultes ?
De même " plus d'un tiers des SAJJ peuvent maintenir la spécialisation qu'ils ont acquise avec les mineurs " disiez-vous, lesquels ? En quelle proportion exactement ? Et comment le choix du service pouvant garder le statu quo sera-t-il déterminé ?
Concernant la transformation de 50 % des places mineurs en place pour adultes, existe-t-il des critères permettant aux SAJJ de déterminer quel mineur pourra ou non revenir après l'entrée en vigueur de la réforme ? Si oui, lesquels ?
Concernant les infrastructures, vous avez prévu un budget via le CRAC de 750 millions de nos anciens francs.
Deux questions me viennent à l'esprit : la première : si l'évaluation menée entre les 2 phases met à jour dans certaines régions une pléthore de services pour adultes après transformation et un manque de place pour mineurs, ne va-t-on pas engager des fonds inutilement ?
La seconde : est-ce que la somme prévue prend en charge l'entièreté du coût de la transformation ou seulement une partie, 60 % comme cela se fait actuellement, les 40 % restants étant à la charge du service ?
Dans le cas d'une prise en charge partielle par le service, que se passe-t-il si le service ne dispose pas des liquidités suffisantes pour financer " sa part " ?
Ces services ne risquent-t-ils pas la sanction de se voir diminuer leurs subsides permettant pour une proportion de 80 à 90 % de rémunérer le personnel ?
Et, in fine, n'en résultera-t-il pas des pertes d'emploi ?
Quelles solutions sont envisageables ?
Concernant la prise en charge des enfants, les SAJJ actuels s'occupent d'enfants de 0 à 18 ans, les SAI s'occuperont, eux, des enfants de 6 à 20 ans.
Quelle est la raison de cette exclusion ?
Qu'adviendra-t-il des enfants de moins de 6 ans que leur instabilité interdit d'avoir recours à l'aide précoce ?
Les 18-20 ans en tant que majeurs ne devraient-il pas relever des SAI adultes ?
Ne faudrait-il pas adapter les arrêtés en conséquence ?
Enfin j'aimerais que vous me fassiez un état des lieux des concertations avec les Ministres NOLLET et HAZETTE : quels sont les problèmes (par exemple : quid au niveau de la notion de " temps scolaire " ?
De la Commission de soutien à l'intégration scolaire ?
Du protocole d'accord ?)
Avez-vous une estimation des répercutions budgétaires de votre réforme pour la Communauté française ?

Réponse du Ministre Detienne,
Monsieur le Président, Chers collègues...,
Monsieur Fontaine m'interroge quant au projet d'arrêté relatif aux services d'aide à l'intégration.
M'étant déjà expliqué à de nombreuses reprises et en plusieurs lieux concernant ce projet, je m'étonne qu'autant de questions subsistent, notamment sur des points où j'ai déjà abondamment répondu.
En outre, les deux projets d'arrêtés passent au Gouvernement ce matin, l'un en 3ème lecture, l'autre, qui concerne uniquement les SAI, en 1ère lecture.
Néanmoins, je vais à nouveau exposer les points qui semblent encore incompris ou mal compris.
l.Tout d'abord, j'ai déjà déclaré plusieurs fois et je répète qu'il n'y a pas de suppression ou de fermeture des SAJJ, mais bien transformation de ceux-ci.
Quant à la spécificité des services, l'article 9 du projet d'arrêté est clair : les SAI sont généralistes sauf les services qui étaient auparavant agréés pour des enfants atteints des handicaps énumérés à l'article 21 §2, 11° à l8°, soit essentiellement les handicaps sensoriels et physiques.
Ces services continuent à s'occuper de la même population, mais seulement ces services là qui sont au nombre de 7
Le choix de s'occuper d'enfants polyhandicapés, ce qui autorise à ne pas créer de places pour les adultes, est ouvert à tous, mais, à ma connaissance, très peu de services ont formulé ce type de demande.
Ceci est à la fois étonnant de la part des services et désolant pour les parents.
Je reçois un courrier abondant de ceux-ci qui déplorent le manque de structures pour leurs enfants en Région wallonne.
2.La plupart des jeunes présents actuellement dans les SAJJ pourront encore être suivis après les transformations car, d'une part, une place en SAJJ équivaut au moins à 1,5 accompagnement en moyenne dans un SAI et, d'autre part, la rotation est particulièrement forte au sein de ces services.
Quant au choix de décider, au cours de la première phase de la réforme, quels enfants seront suivis par le SAJJ ou le SAI, il m'a paru que le personnel du service, en particulier l' équipe éducative, était le plus indiqué pour déterminer cette orientation.
3.En ce qui concerne l'infrastructure, il faut relativiser vos craintes
a)la pléthore des services pour adultes n'est certes pas à craindre ; cette remarque est totalement surprenante quand on rappelle les éléments suivants, bien connus de tous je pense
- 723 personnes handicapées adultes sont actuellement titulaires d'une décision de principe de l'AWIPH qui les autorisent à entrer dans un service d'accueil et d'hébergement mais il n'y ont trouvé aucune place.
- La liste prioritaire de l'Agence comporte plus de 400 personnes.
Il faut encore ajouter à ces chiffres les demandes en cours d'instruction.
- La courbe démographique wallonne fait apparaître que la population mineure d'âge n'est que de 22% alors que plus de 40% des personnes handicapées dans les services d'accueil et d'hébergement sont des mineurs.
b)Pour le structures destinées aux adultes, l'AWIPH intervient à raison de 80% (et non 60%) du coût maximum subsidiable dans les dépenses d'infrastructure.
La part à financer n'a jamais été un obstacle pour les ASBL qui sollicitent notamment la Loterie Nationale pour cette part.
4.Pour ce qui est de la tranche d'âge couverte, je vous rappelle les principes suivants
-les services d'aide précoce s'adressent aux enfants de 0 à 7 ans
-les services d'accompagnement pour adultes s'adressent aux personnes à partir de 18 ans.
Ces règles assurent la continuité du services offert.
Néanmoins, à la demande des personnes handicapées et des professionnels de terrain, j'ai préféré que ces tranches se recouvrent pour éviter certaines conséquences néfastes.
Par exemple, pour un enfant suivi par un service d'aide précoce et qui nécessitera le relais d'un SAI, il est parfois préférable de changer d'intervenants au moment de l'entrée à l'école plutôt que l'année suivante.
Un jeune adulte encore scolarisé sera mieux suivi par un SAI que par un service d'accompagnement qui a moins d `expérience avec l'école, etc.
Au-delà de ces règles, j'ai aussi prévu des dérogations d'âge (article 6 du projet) permettant ainsi, si nécessaire aux jeunes enfants qui fréquentent les SAM actuels, de conserver le bénéfice de l'aide par une équipe déjà connue et autorisant des projets particuliers.
5.Les négociations entre mes collègues HAZETTE et NOLLET se déroulent très bien et un accord de coopération est en voie d'être finalisé.
Ce que vous désignez comme des problèmes n'en sont pas à nos yeux
-le temps scolaire est le temps durant lequel l'école assure la prise en charge des jeunes (y compris le temps de midi) ; ceci est précisé à l'article 2, 18° du texte.
-le rôle de la commission de soutien à l'intégration scolaire et la procédure de demande sont définies aux articles 82 et 83.
Sa composition sera reprise dans l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne.
Ces articles ont été soumis à la Communauté française et discutés lors des négociations ; la version actuelle a reçu leur accord.
Enfin, pour l'incidence budgétaire des transformations pour la Communauté française, je ne me permettrai pas de répondre à la place du ministre compétent de la Communauté française, bien que ces questions d'ordre financier aient été abordées très franchement lors des négociations.