Proposition de résolution demandant la réalisation d’un audit de gestion immédiat de l’Agence Wallonne de l’Intégration de la Personne Handicapée (AWIPH), déposée par les Députés Philippe FONTAINE et Consorts

Le Parlement wallon,
Vu l’arrestation et l’incarcération du directeur général de l’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH), Monsieur ROVILLARD, par ailleurs Bourgmestre PS sortant de Fontaine l’Evêque en date du 13 octobre 2006 ;

Vu qu’une enquête administrative interne réalisée par les membres de la Cellule permanente de contrôle de gestion dépendant du Comité financier de l’AWIPH a été diligentée à partir du 16 octobre ;

Considérant que cette enquête n’a porté que « sur les frais de missions à l’étranger de Monsieur ROVILLARD pour la période 2002 – 2006 et pour cinq destinations qui sont le plus souvent citées comme « litigieuses »  : Grèce, Chypre, Cap Vert, Liban et Chili » ;

Que le rapport d’enquête interne conclut que « les procédures comptables et budgétaires pour ce qui concerne les pièces examinées ont été respectées ». Que, néanmoins, il dénonce « le caractère particulièrement élevé des avances généralement consenties pour les frais de missions à l’étranger de M. ROVILLARD et des personnes accompagnantes, ainsi que la fréquence de ces déplacements qui ne leur paraît pas compatible avec un exercice normal de son mandat. »

Considérant que l’opportunité de ces voyages est également remise en cause et qu’aucune information préalable des organes de gestion de l’AWIPH ni de reporting sur ces déplacements n’a été réalisée ;

Vu les perquisitions menées à l’AWIPH par les autorités judiciaires en date du 19 octobre 2006 ;

Vu la décision du Gouvernement de suspendre (avec salaire) dans l’intérêt du service le directeur général pour un terme de six mois intervenue le 26 octobre 2006 ;

Vu les réponses de la Ministre de Tutelle en séance plénière de notre Assemblée le 18 octobre 2006 et, en Commission de l’Action sociale et de la Santé, en date du 9 novembre 2006 ;

Considérant qu’à la lumière de ces éléments, la sanction administrative infligée par le Gouvernement wallon à M. ROVILLARD à savoir une suspension de 6 mois avec salaire paraissait des plus légères ;

Vu la décision du Gouvernement datée du 10 novembre 2006 d’accompagner la suspension du directeur général d’une retenue de salaire ;

Vu que le Directeur général était à l’étranger pratiquement la moitié de l’année écoulée ;

Considérant qu’il est étonnant que les organes de gestion de l’AWIPH et plus particulièrement son bureau ne se soient, à aucun moment, émus de ces absences répétées du Directeur-Général, des justifications sous-jacentes à celle-ci,

de la prise en charge de leur coût par l’AWIPH et surtout de leur influence sur la gestion quotidienne de l’AWIPH ;

Considérant dès lors qu’il semble peu prudent de considérer que le problème « ne concerne qu’un seul homme et qu’il est à présent circonscrit » ;

Vu que les abus au préjudice de l’AWIPH mis au jour par l’enquête interne n’ont pas fait l’objet d’une dénonciation au Procureur du Roi sur base de l’article 29 du Code d’Instruction Criminelle ;

Demande au Gouvernement :

- de communiquer au Parlement dans les meilleurs délais le rapport d’enquête interne ;
- de réaliser ou faire réaliser dans les meilleurs délais un audit de gestion complet, pas seulement limité à 5 destinations mais sur l’ensemble de la gestion, dans les meilleurs délais par la Cour des Comptes ou un organisme indépendant ;
- d’enjoindre à l’AWIPH de se constituer partie civile dans ce dossier.