Parlement wallon

Questions écrites

     

Questions du 18/08/06

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Le Nouveau Code de la Démocratie Locale et...
Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon à Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction Publique, concernant :
« Le Nouveau Code de la Démocratie Locale et la pension des mandataires : la problématique du premier mois de pension des bourgmestres et échevins sortants »


Monsieur le Ministre,
Le nouveau Code de la Démocratie Locale prévoit l’installation des nouveaux conseils communaux dès le premier lundi de décembre qui suit les élections soit le lundi 04 décembre 2006 pour ces élections-ci.

Pour les bourgmestres et échevins qui ne se représentent plus ou qui ne seront pas reconduits dans leur fonction et qui arrivent à l’âge de la retraite un problème risque de se poser pour le mois de décembre.

En effet, le mois de décembre commencé, les conseils communaux se mettent en place le 04 décembre, sera payé à raison des quelques jours de décembre avant la mise en place du nouveau conseil par la commune concernée. Par contre, le mois de décembre commencé , il ne sera pas possible, d’après mes informations, au mandataire qui cesse ses fonctions d’obtenir son indemnité de pension pour ce mois de décembre.

Monsieur le Ministre est –il informé de cette situation, confirme-t-il et dans ce cas, une indemnité compensatoire a-t-elle été prévue ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.
Réponse du Ministre Philippe Courard,
La question posée par l'honorable membre relative au nouveau Code de la démocratie locale et la pension des mandataires - la problématique du premier mois de pension des bourgmestres et échevins sortants - a retenu ma meilleure attention.

Comme je l'ai déjà mentionné, il s'agit d'une matière qui relève de la compétence fédérale, à savoir la suspension d'une pension suite à la perception de revenus supérieurs au montant autorisé par arrêté royal.
La pension est suspendue pour l'année civile au cours de laquelle le plafond des revenus autorisés a été dépassé.

Les conseils communaux seront en effet installés le premier lundi de décembre, soit le 4 décembre 2006.

Il m'a également été rapporté que la législation en matière de pension ne permettrait pas aux mandataires concernés de faire valoir leurs droits à la pension pour le mois de décembre dès lors que celle-ci a été suspendue. Leurs droits ne prendraient cours qu'à dater du 1er janvier 2007.

J'ai interpellé le Ministre fédéral des Pensions, Monsieur Bruno Tobback, afin de connaître sa position sur cette problématique et de dégager, dans les limites du possible, une solution afin de permettre aux mandataires concernés de recouvrer leurs droits à la pension dès leur sortie de charge prévue le 4 décembre 2006.

Je ne manquerai pas de tenir l'honorable membre informé du suivi.