Question écrite de Philippe Fontaine, député wallon à Philippe Courard, ministre des Affaires intérieures et de la Fonction Publique relative à:
« L’étude statistique entamée par la division des communes de l’administration wallonne sur les budgets culturels communaux »

Monsieur le Ministre,
La division des communes de l’administration régionale wallonne a entamé auprès de toutes les communes une étude statistique sur les dépenses culturelles.

J’ai demandé à votre collègue à la Communauté française, Fadila Laanan de me faire un point sur les résultats de cette enquête. J’ai obtenu une réponse satisfaisante de sa part mais je désirerais la compléter auprès de vous.

Mes questions sont les suivantes :

La Ministre de la culture me répond que les administrations de la Région wallonne et de la Communauté française coopèrent à l’analyse de ces résultats, ce dont je me réjouis. Comment doit-on interpréter cette coopération ? Vous intéressez-vous particulièrement aux dépenses culturelles et pourquoi ?

En Région wallonne, le code de la démocratie locale dispose que les dépenses culturelles des pouvoirs locaux sont facultatives, sauf celles qui sont légalement imposées. Vous pouvez donc les supprimer en cas de déséquilibre budgétaire. La Ministre Laanan a, elle l’intention de mettre en place la « non-facultativité » de toutes les dépenses culturelles et donc celles non inscrites dans un décret-programme. Puisque vous travaillez de concert avec votre collègue de la culture, me dit-elle, disposez-vous de chiffres ou d’estimation de la répercussion d’une telle mesure sur les budgets des communes ? Ces estimations vous ont-elles conduites vers la poursuite de votre dossier commun ?

Je trouve que ce projet est une bonne chose qui devrait inciter les communes à faire des efforts en matière culturelle. Votre collègue m’apprend que seulement 75% des communes soit 193 sur 253, et après rappel, ont répondu à l’enquête. Sans tirer de conclusions hâtives, il semble donc que 25% des communes wallonnes se soucient fort peu de la culture. Quelles mesures comptez-vous prendre envers ces communes ?

Pouvez-vous me donner la liste des communes qui n’ont pas répondu à l’enquête ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre Philippe Courard,
L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements sollicités. La coopération entre la Communauté française et la Région wallonne existe de longue date et a été relancée de manière plus soutenue depuis 2004, notamment dans le cadre du Gouvernement conjoint Région wallonne et Communauté française, et plus spécialement de la note d'orientation présentée à ce même Gouvernement relative aux dépenses culturelles autorisées. En effet, la déclaration de politique communautaire prévoit qu' « en ce qui concerne les pouvoirs locaux, une réflexion sera menée avec la Région wallonne afin que les dépenses culturelles des communes et provinces ne soient plus considérées comme facultatives à l'égard de la tutelle ».

Dans ce cadre, une première analyse a permis de se rendre compte que, sous le vocable « dépenses culturelles » des budgets communaux, on retrouve des charges qui relèvent aussi de la vie associative et qui présentent soit un caractère aléatoire, soit un caractère récurrent non obligatoire, excepté les dépenses liées à la gestion des bibliothèques publiques prévues par des dispositions légales. Il faut donc rendre à la culture sa place au sein de la vie locale. Déjà, dans la circulaire 2006 relative à l'élaboration des budgets communaux, il est rappelé aux communes l'importance à accorder aux dépenses pérennisant des actions culturelles durables.

Afin de mener une réflexion plus approfondie, j'ai chargé mon administration de réaliser une étude sur les dépenses culturelles dans les comptes 2004. Nous avons obtenu un taux de réponse de 75 %, taux nettement supérieur au résultat obtenu dans le passé par des firmes privées chargées de réaliser ce genre d'enquête (+/- 40 %).

Il est hâtif de conclure, comme le fait l'honorable Membre, que le fait de ne pas répondre traduit un manque d'intérêt des communes pour la culture. En effet, la non transmission des données peut être due à des comptes non disponibles, ou encore à un manque de temps ou de personnel. Mon administration va, par ailleurs, adresser un rappel aux communes afin d'améliorer les résultats engrangés. Il n'est pas prévu de sanctions vis-à-vis des communes qui ne répondraient pas, d'autant que le pourcentage actuel de réponse permet une analyse cohérente : plusieurs provinces, des communes de différentes tailles, avec des politiques culturelles variées , ?

Dans un premier temps, l'analyse des données des 193 communes disponibles actuellement sera de type classique et basée sur des ratios : dépenses totales, dépenses par habitant, part des dépenses culturelles dans les dépenses communales totales, proportion des différents types de dépenses (personnel, dette, fonctionnement subsides, ?). Dans un second temps, les dépenses dites facultatives ou obligatoires seront identifiées, analysées et chiffrées pour permettre une réflexion plus générale en collaboration avec la Communauté française sur cet aspect des dépenses.

Il est clair que la prudence sera de mise dans la définition des postes intéressants développer dans le cadre d'une politique culturelle communale car c'est une question d'appréciation personnelle, de bon sens et d'autonomie décisionnelle, de circonstances spécifiques liées à la situation sociogéographique et aussi des moyens financiers.

De plus, même si l'étude permet d'évaluer les répercussions d'une mesure de « non facultativité », il s'agira d'avantager une rétribution de moyens disponibles par rapport à des dépenses supplémentaires, et donc de faire davantage sans pour autant solliciter encore plus les moyens communaux.