Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, concernant :
« Le budget de la Commune d’Aiseau-Presles »

Monsieur le Ministre,
Le budget de la Commune d’Aiseau-Presles présente un mali à l’exercice propre du service ordinaire mais respecte de justesse la règle du tiers boni.

Ce budget contient une recette de 75.000€ correspondant à une intervention exceptionnelle de votre département pour aider la commune à payer une partie des charges d’emprunts liées à la reconstruction des halls communaux détruits par les incendies criminels de 2001.

Si cette aide n’avait pas été reprise, le règle du tiers boni n’aurait pas pu être respectée. Or le principe de la gestion prudente ne permet d’inscrire que des recettes certaines. Le problème est que la Commune n’a pas encore reçu la notification officielle de cette « aide » et que le budget, voté le 06 avril 2006 est parti à la tutelle sans attendre que la notification ne soit reçue, le Collège ne s’en inquiétant pas « vu les bonnes relations qu’il entretient avec la tutelle »

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

Avez-vous promis, comme l’affirme le Collège, une aide exceptionnelle de 75.000€ par an suite aux incendies qui ont ravagés les halls communaux d’Aiseau-Presles?

si oui, quand commence cette aide ?
Cette année ou plus tard ?

si oui, pour combien de temps ? (le collège affirme pour toute la durée de l’emprunt soit 20 ans) N’est-elle que ponctuelle ?

Sur quoi repose la décision d’octroyer cette aide exceptionnelle à la Commune d’Aiseau-Presles ?
Toutes les communes sinistrées ont-elles droit à ce type d’aide ?
Dans quelles conditions ? une assurance incendie ne couvrait-elle pas le bien ?

Est-il exact que les « bonnes relations » que vous entretenez avec la Commune d’Aiseau-Presles justifient de rentrer un budget pour lequel une notification d’une aide exceptionnelle inscrite au budget n’est pas reçue et donc pas jointe à celui-ci ?

beaucoup de communes bénéficient-elles de ce type de relations privilégiées leur permettant de ne pas s’inquiéter dans certaines circonstances ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner

Réponse du Ministre Philippe Courard,
La commune d'Aiseau-Presles a introduit sous la précédente législature une demande d'aide exceptionnelle dans le cadre de l'incendie de son hall technique, du matériel de voirie et des véhicules de l'administration ainsi que de la police.

Cette demande d'intervention portait sur les surcoûts occasionnés par le sinistre par rapport aux dédommagements de la police d'assurance.

Cette demande était similaire aux demandes d'aide introduites en son temps par la ville de Dinant à propos de la catastrophe du rocher et de la commune de Mont-de-l'Enclus à propos des travaux à réaliser à la colline d'Orroir.

Pour ces dossiers, le Gouvernement wallon avait accepté d'intervenir, au travers du sous-compte CRAC d'aide urgente, à raison de 50 % de l'annuité due pour les emprunts contractés pour financer la réalisation de ces travaux, et ce, jusqu'à l'échéance desdits emprunts.

Postérieurement à la demande de la commune d'Aiseau-Presles et toujours sous la précédente législature, la commune d'Amay avait introduit une demande d'aide afin de financer les travaux de reconstruction de la maison communale suite au sinistre total survenu à la suite d'un incendie.

Mon prédécesseur n'avait pas utilisé la solution d'intervention au travers du sous-compte CRAC d'aide urgente, mais il avait octroyé un complément de subside de +/- 75.000 euros à travers le plan triennal.

Les travaux de reconstruction du hall et le renouvellement du matériel arrivent à leur terme à Aiseau-Presles. N'ayant pas reçu de réponse, la commune a introduit une demande similaire aux demandes introduites par Dinant et Mont-de-l'Enclus et a porté au budget 50 % des annuités dues en attendant la décision du Gouvernement wallon.

Un dossier sera prochainement proposé à l'approbation de ce dernier avec un avis favorable de ma part, comme ce fut toujours le cas dans le passé par les différents Ministres des Affaires intérieures pour répondre à différentes situations d'urgence.

Notons d'ailleurs que le Gouvernement actuel a octroyé un complément d'aide exceptionnelle dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus à la ville d'Ath pour faire face aux dépenses supplémentaires dues à la catastrophe de Ghislenghien.

Il y va, à mon avis, de la solidarité des Wallonnes et des Wallons envers une commune qui pourrait connaître des difficultés pour des faits dont elle n'est pas responsable mais qui, au-delà des conséquences financières, ne permettent pas à ladite commune de remplir ses obligations premières en faveur de ses citoyens.