Question écrite de Philippe Fontaine, député wallon, à Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne et à Benoît Lutgen, Ministre de l’Agriculture, concernant :
« L’installation de la Direction Générale de l’Agriculture à Thuin »

Monsieur le Ministre-Président,
Monsieur le Ministre,
La Direction Générale de l’Agriculture s’est installée récemment dans de nouveaux bâtiments situés à Thuin, Rue Mousty, n°13 dans un ensemble de bureaux rapidement construits dans le quartier.

Mes questions sont les suivantes, Monsieur le Ministre-Président, Monsieur le Ministre :

comment s’est opéré le choix de ce bâtiment pour l’installation de la DG Agriculture ?

Ce bâtiment a-t-il été acheté par la Région wallonne ?
A-t-il été construit par son initiative ?
Ce bâtiment est-il loué ?
Et dans ce cas à qui ?
Quelles sont les conditions d’occupation de ce bâtiment (location, court, moyen ou long terme) ?
Quel est le montant du loyer ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponses du Ministre-Président Elio Di Rupo et du Ministre Benoît Lutgen,

Benoît Lutgen,
La politique de l'implantation des administrations en Région wallonne n'est pas de ma compétence.

Le choix des bâtiments est fait en fonction de critères qui visent à favoriser la proximité avec les citoyens « clients » de cette administration et à répondre aux besoins spécifiques de celle-ci : type de services, ouverture au public, nombre de fonctionnaires, etc.

Dans cette optique, les administrations qui relèvent de mes compétences ont été installées dans des bâtiments mis à leur disposition par les services d'implantation de la Région wallonne. Ces services sont placés sous l'autorité du Ministre-Président.

Elio Di Rupo,
L'honorable Membre trouvera les éléments de réponse suivants.
Le 20 juin 2002, le Gouvernement wallon décidait de réorganiser les services extérieurs de la DGA en les implantant en huit lieux et chargeait le Ministre-Président ayant les implantations dans ses attributions de l'exécution de cette décision.

Les services de Huy, Mons, Ciney et Libramont sont situés dans les bâtiments régionaux ou en voie d'être transférés de l'Etat fédéral à la Région. Les mises aux normes sont en cours. Le service de Wavre est localisé dans un immeuble loué au Parc des Collines à Wavre.

Le service d'Ath est situé dans un ancien bâtiment industriel restauré qui a fait l'objet d'un bail emphytéotique conclu le 3 novembre 2003.

Pour l'implantation de la DGA de Thuin, deux propositions sont parvenues à l'administration, laquelle a fait rapport à leur sujet le 30 avril 2004 après avoir précisé les besoins de la direction : 750 m2 de surface brute de bureaux.

La première proposition concernait les sites du Château Beauregard et de l'ancienne fonderie et est parvenue le 29 juillet 2003. La seconde avait pour objet un bâtiment dont la construction se terminait, rue du Moustier et a été transmise par la S.A. Sofibail le 21 octobre 2003.

Le rapport de l'administration, après avoir comparé les deux propositions, a privilégié le dossier Sofibail moyennant des réserves relatives aux techniques, aux cloisonnements complémentaires nécessaires et au prix.

Le prix de vente demandé par Sofibail s'élevait à 1.842.000 euros (hors préfinancement, révisions et assurances) ou 1.934.000 euros (préfinancement et révisions compris, hors assurances décennales).

Une analyse plus poussée du bâtiment a été demandée à la société DTZ Consulting, laquelle relève les manquements au niveau des techniques spéciales et estime la valeur du bien à 1.600.000 euros.

Lors d'une réunion de négociation entre la Région, son consultant DTZ et la SA Sofibail, des travaux complémentaires (cloisonnements complémentaires, contrôle d'accès, ventilation salles de réunion et cafétéria, déplacement local DATA et climatisation de celui-ci, portes RF archives et chaufferie, parlophonie) ont été exigés à Sofibail. La valeur du bâtiment ainsi amélioré a été estimée par DTZ à 7.735.400 euros, soit un différentiel de 198.600 euros par rapport à la demande de Sofibail ou 1.082.048 euros, en ce compris le coût de l'assurance décennale (5.638 euros), le coût de la garantie bancaire (1.137 euros), les frais de dossiers de Sofibail (montage, réceptions , ?) (1,25 %, soit 22.373 euros), les droits d'enregistrement et les frais de notaire (37.500 euros).

Ce montant correspond d'ailleurs au prix d'acquisition du bâtiment.

En effet, c'est sur cette base que le bien a fait l'objet en date du 14 juillet 2004 d'un bail emphytéotique entre la Région wallonne et la SA Sofibail pour un terme de 27 ans accompagné d'une option d'achat à ce terme d'une valeur de 1 euro. La redevance annuelle, calculée sur le montant négocié de 1.802.048 euros, s'élève à 122.752 euros, indexée. Les créances de la SA Sofibail sur la Région wallonne ont été cédées à la banque Dexia le 30 août 2004.