Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à Philippe Courard, Ministre des Affaires Intérieures, concernant :
« La liste des mosquées susceptibles d’être reconnues par la Région wallonne »

Monsieur le Ministre,
L’Exécutif des musulmans de Belgique vient de vous envoyer la listes des mosquées susceptibles d’être reconnues par la Région wallonne.

Outre les formations organisées par le FIPI (Fonds d’Impulsion à la Politique des Immigrés) et destinées à expliquer aux gérants de mosquée les obligations administratives requises par la Région wallonne dans le cadre d’une future reconnaissance officielle des communautés musulmanes, chaque mosquée a du remplir une fiche signalétique qui vous a été envoyée.

La Région wallonne compte 97 mosquées dont 40 dans le Hainaut. L’Exécutif des musulmans de Belgique précise que la liste rentrée compte 28 mosquées.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

Qui a établi la liste des renseignements demandés dans la fiche signalétique remise à chaque mosquée ?

Vous a-t-elle été soumise pour approbation avant d’être communiquée aux mosquées ?

Puis-je disposer d’un exemplaire de cette fiche signalétique ?

Quels sont les critères de reconnaissance ?

Qui prends la décision de la reconnaissance ?

Un organe a-t-il été constitué pour la circonstance ?

Comment est-il constitué (experts, politiques, musulmans, … ?) ?

La reconnaissance est-elle acquise pour toujours ou a-t-elle un terme ?

Doit-on comprendre que seulement 28 mosquées sur 97 souhaitent une reconnaissance par la Région wallonne ?

Attendez-vous une deuxième liste de la part de l’exécutif ?

Y a-t-il eu un délai fixé pour rentrer ces fiches, délai au delà duquel, il est considéré que la mosquée qui n’aurait pas rentré sa fiche ne souhaite pas être reconnue ? Quel est ce délai ?

Pouvez-vous me donner la liste des 40 mosquées en Hainaut et leur localisation ?

Pouvez-vous me donner la liste, et leur localisation, des mosquées en Hainaut qui ont rentré leur fiche signalétique en vue d’obtenir la reconnaissance ?

Cette procédure de reconnaissance a-t-elle un impact budgétaire ? De quelle nature ? Quel en est le montant évalué ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me fournir.

Réponse du Ministre Philippe Courard,
Les questions posées par l'honorable Membre ont retenu ma meilleure attention.
Je souhaite d'abord lui rappeler que la procédure en vue de la reconnaissance de fabriques d'églises ou des établissements assimilés chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus est fixée par diverses législations organiques en matière de culte ainsi que par l'accord de coopération signé entre l'Etat fédéral et les entités fédérées le 27 mai 2004.

Pour ce qui concerne en particulier les établissements du culte islamique et orthodoxe, l'article 19 bis de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes stipule que « les demandes de création d'une administration sont transmises au Ministre de la Région wallonne par l'organe représentatif du culte ?

Les créations sont soumises à l'autorisation du Ministre de la Région wallonne après avis des députations permanentes des conseils provinciaux intéressés ».

Par ailleurs, suivant l'article 3 de l'accord de coopération du 27 mai 2004, les demandes d'établissement d'une communauté (c'est-à-dire la création, la modification ou la suppression d'une communauté ou d'une paroisse) sont soumises au Ministre de la Justice qui donne son avis dans les quatre mois suivant la réception de la requête.

L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues confirme que les communautés susceptibles d'être reconnues sont proposées par l'organe représentatif du culte islamique reconnu par l'autorité fédérale (Exécutif des Musulmans).

Ces dispositions constituent donc le cadre juridique obligatoire qu'il m'incombe de respecter pour toutes les demandes de reconnaissance concernées.

En l'occurrence, je viens de recevoir, les 28 et 30 mars 2006, les propositions de l'Exécutif des Musulmans comportant une liste d'établissements susceptibles d'être reconnus et ces propositions sont actuellement à l'instruction dans mon département.

Pour ce qui concerne les questions particulières posées par l'honorable Membre, je peux dès à présent lui communiquer les informations suivantes. Je précise toutefois que je ne dispose pas de fiches signalétiques établies par mosquée dont il fait état. Il s'agit vraisemblablement de documents internes utilisés par l'organe représentatif qui, comme je l'ai souligné, est seul compétent pour formuler les propositions en la matière.

Comme indiqué plus haut, la reconnaissance d'une communauté culturelle locale relève aujourd'hui de ma compétence après obtention des avis prémentionnés.

La procédure est similaire pour la modification ou la suppression d'une paroisse.

J'ai reçu de l'organe représentatif une demande de reconnaissance portant respectivement sur 26 établissements arabophones et 36 établissements turcophones ou d'autres nationalités, soit au total 62 établissements.

Ces demandes de reconnaissance sont réparties comme suit :

- province de Brabant wallon :4 ;
- province de Hainaut : 27 ;
- province de Liège : 23 ;
- province de Luxembourg : 4 ;
- province de Namur : 4.

Aucun délai n'est fixé par la loi pour l'introduction des demandes de reconnaissance.
Néanmoins, étant donné la complexité de la procédure de consultation, j'ai insisté auprès de l'organe représentatif pour disposer rapidement de toutes les demandes de reconnaissance.

Enfin, je sollicite actuellement des informations complémentaires auprès de l'Exécutif concernant les bâtiments dans lesquels les établissements à reconnaître seraient établis ainsi qu'une estimation de l'impact financier sur des budgets provinciaux des reconnaissances envisagées.

Ce n'est qu'une fois que les dossiers seront complets que je solliciterai les avis prescrits.