Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, au Ministre André Antoine, Ministre du Logement, concernant :
« Le nombre d’Agences Immobilières sociales en Région wallonne »

Monsieur le Ministre,
40.000 demandes de logements sociaux sont non rencontrées à ce jour et même si ces chiffres sont peut-être partiellement surfaits par les inscriptions multiples, il n’en reste pas moins vrai que les demandes insatisfaites se comptent toujours en dizaines de milliers.

Il existe plusieurs alternatives à la construction pure et simple de nouveaux logements et parmi celles-ci, il y a les agences immobilières sociales.

La Région bruxelloise vient tout juste de lancer une campagne de promotion des Agences Immobilières Sociales encore trop méconnues en Région wallonne.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

Combien y a-t-il d’Agences Immobilières Sociales en Région wallonne ?
Parmi celles-ci combien ont reçu leur agrément par le Fond du Logement ?
Pouvez-vous me communiquer leurs noms et leur localisations ?
Quels sont les critères, et notamment sociaux et géographiques, qui prévalent à la création d’une Agence Immobilière Sociale ?
Quel est le nombre de logements pris en charge par ces AIS ?
Pouvez-vous me donner une répartition par province et arrondissement des AIS ainsi qu’une répartition par province et arrondissement du nombre de logements pris en charge ?
Que représente le budget alloué aux AIS ?
Que représente en nombre et en coût le personnel des AIS ?
Les AIS sont-elles en équilibre ?
Pouvez-vous me donner la comparaison du coût global par logement social géré par une AIS comparé au coût global pour un logement de la filière classique ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner

Réponse du Ministre André Antoine,
L'honorable Membre trouvera ci-dessous réponse à ses différentes interrogations.
On dénombre à ce jour vingt et une AIS actives sur le territoire wallon :
- dix-neuf étaient déjà agréées en 2004 dans le cadre de l'ancien cadre réglementaire ;
- deux ont été agréées pour la première fois en 2005.
Toutes ont demandé et obtenu un agrément régional via le Fonds du logement en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale (Moniteur belge du 10 novembre 2004).

Les nom et localisation des différentes AIS figurent dans le document ci-joint.

Pour bénéficier du statut d'Agence immobilière sociale, les asbl candidates à l'agrément doivent répondre aux conditions énoncées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 précité, disposant que « la demande d'agrément est introduite par le demandeur par lettre recommandée à la poste auprès du Fonds, sur la base du modèle type établi par lui. Pour être considérée comme complète, la demande d'agrément contient, s'il échet, la délibération de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale membre par laquelle leur conseil prend l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional ». Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

J'ai fait procéder à un examen coordonné de toutes les Agences immobilières sociales. Par ailleurs, j'ai arrêté des règles de gestion et de comptabilité pour les AIS par un arrêté ministériel pris le 28 février 2005.

Le tableau ci-après reprend le nombre de logements pris en gestion par les AIS, au 31 décembre 2004 :
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Province Agence immobilière sociale Nombre de logements au 31 décembre 2004
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Brabant wallon AIS Brabant wallon 94
Sous-total 94
Hainaut ABEM 58
Charleroi logement 102
Des Rivières 74
Logicentre 112
Mons logement 138
Mouscron logement 83
Pro Loger 71
Promo logement 84
Tournai logement 90
Sous total 812

Liège
Liège logement 142
Ourthe-Amblève 80
Seraing 55
Verviers 97
Wohnraum für Alle Agréée à dater du (Saint-Vith) 1er janvier 2005
Sous total 374

Luxembourg
Logesud 72
AIS Nord Luxembourg Agréée à dater du 1er janvier 2005
Sous total 72

Namur
Andenne-Ciney 111
Gembloux- Fosses 67
Lo.G.D.Phi 171
Namur 208
Sous total 557
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Total 1.909
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Le total des subventions allouées aux AIS s'élevait à 1.526.713 euros en 2004 et à 1.926.505 euros en 2005.

En 2004, le nombre total de personnes employées par les AIS était de 78.

Pour la même année, les frais totaux nets de personnel s'élevaient à 1.592.879 euros.

Au niveau financier, sur la base des informations disponibles au 31 décembre 2004, les AIS cumulent un résultat sectoriel consolidé proche des 200.000 euros. Néanmoins, comme pour les SLSP, les situations sont variables d'une AIS à l'autre.

En vue d'apprécier de manière plus précise la situation comptable et financière des AIS, le Fonds a soumis à mon approbation un plan comptable minimum applicable dès l'exercice 2005. Les asbl bénéficieront d'un même outil comptable. J'ai alloué au FLW une subvention exceptionnelle en vue de permettre l'acquisition d'une application informatique intégrée qui sera opérationnelle dès le 1er janvier 2007 pour toutes les AIS.

Les coûts globaux par logement des AIS et des SLSP ne peuvent être comparés tels quels dès lors que : - une AIS n'est pas seulement un outil de politique du logement, c'est également un organisme d'action sociale, les asbl devant assurer l'accompagnement social de chaque locataire. Un des deux employés imposés par la réglementation wallonne doit d'ailleurs être un travailleur social ;
- le patrimoine géré par les AIS n'est pas concentré géographiquement, comme c'est le cas des logements sociaux classiques ;
- les logements AIS doivent régulièrement faire l'objet d'une négociation avec les propriétaires, puisqu'ils n'appartiennent pas aux asbl. Par ailleurs, les logements du parc privé sont gérés différemment du parc public, la prise en gestion de biens devant emporter la confiance des propriétaires, comme l'a montré la campagne d'information sur les AIS organisée récemment par le Gouvernement bruxellois ;
- les AIS sont subsidiées par la Région via un crédit qui sert essentiellement à couvrir les dépenses de fonctionnement et, accessoirement, les travaux d'entretien et de rénovation et les pertes de loyers tandis que les SLSP sont subsidées essentiellement à travers les dépenses d'investissement et, accessoirement, les dépenses de fonctionnement (fonds de solidarité, réductions de loyers enfants à charge, ?).

Je rappelle cependant que les crédits supplémentaires ont été octroyés aux AIS pour effectuer des travaux dans les logements pris en gestion (820.000 euros en 2005 et en 2006).