Question écrite du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
"Les Maisons de l’urbanisme en Région wallonne et particulièrement l’avenir de celle-ci dans la province de Hainaut"

Les Maisons de l'urbanisme en Région wallonne ont un rôle d'information et de conseil.
Elles donnent une information précise et actualisée, un conseil adapté aux besoins des citoyens en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de patrimoine, de nature et d'environnement.
Elles ont également un rôle d'accompagnement et de participation. Elles accompagnent le citoyen dans ses démarches et dans les processus participatifs légaux (permis d'urbanisme, permis d'exploiter, études d'incidences, ...) en proposant un encadrement technique et en mettant à sa portée des procédures souvent jugées lourdes et complexes.
Enfin, elles assurent un rôle de médiation et de concertation en proposant aux différents acteurs du cadre de vie d'établir un dialogue favorable à la recherche commune de solutions.
Les Maisons de l'urbanisme et de l'environnement mettent généralement à la disposition des citoyens un centre de documentation et/ou la possibilité d'acquérir diverses publications.
Leur existence est malheureusement encore trop diversement perçue. Certains considèrent qu'elles remplissent le rôle que devraient jouer les fonctionnaires d'un service public; d'autres craignent qu'elles ne détournent des moyens qui pourraient être attribués à la vie associative ; d'autres encore imaginent qu'elles sont à la solde des pouvoirs publics ou politiques ou, par contre, le véhicule des options de groupes de pression; il en est d'autres qui pourraient souhaiter récupérer leur dynamique au profit d'intercommunales, de services directement liés à un échevinat ou d'institutions privées agréées et soutenues politiquement.
La place des Maisons de l'urbanisme n'était guère officialisée et elles ne bénéficiaient d'aucun statut légal.
Nous avons dû attendre l'actualisation du CWATUP orchestrée par le Ministre Foret pour proposer d'offrir aux Maisons de l'urbanisme une reconnaissance et un statut unanimement accepté par l'ensemble des partenaires publics et privés.
Toutes ne sont cependant pas encore agréées.
Leur existence reste précaire et leur champ de compétences trop réduit pour leur permettre d'obtenir les moyens d'un fonctionnement efficace.
Le Ministre Foret a voulu offrir aux Maisons de l'urbanisme un statut qui garantissait leur pluralisme, leur autonomie, leurs missions, leur champ de compétences, leur lien avec les grands acteurs de l'aménagement du territoire (décideurs publics, administratifs, monde associatif, experts, habitants), leurs moyens en personnel, infrastructures, subsides, équipement, ...
En Hainaut, nous avons quatre Maisons de l'urbanisme (Charleroi, Mons, Mouscron et La Louvière pour la région du Centre).
Dans son souci de rationalisation et de crédibilisation de l'outil, deux d'entre elles devaient, à terme, subsister pour toute la province. J'ai demandé, et obtenu du Ministre Foret, de laisser la situation en l'état le temps de mettre en place les critères qui présideraient à la finalisation du projet de rationalisation des Maisons de l'urbanisme en Hainaut.
Le Ministre Foret a accordé un sursis d'un an.
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait laissé la possibilité de régulariser la situation des Maisons de l'urbanisme en Hainaut.
Qu'en est-il exactement de l'avenir de ces structures ?
Monsieur le Ministre a plusieurs fois déclaré, lors de nos travaux en Commission, qu'il avait le projet d'ajouter une mission à celles des Maisons de l'urbanisme concernant le volet « énergie ».
Peut-il me dire ce qu'il en est de ce projet, comment il compte le mettre en oeuvre et quelles seront les conséquences pour les Maisons de l'urbanisme à la fois en termes de survie, de service aux citoyens qu'en termes de personnel ?

Réponse du Ministre André Antoine,
Le concept des Maisons de l'Urbanisme fut inventé par Albert Liénard lorsqu'il était Ministre de l'Aménagement du Territoire.
Leur origine figure dans la réforme du code du 27 novembre 1997 initié par le Ministre Michel Lebrun.
Le Ministre Michel Forêt a fixé les conditions dans lesquelles les Maisons de l'Urbanisme peuvent être créées, agréées et subsidiées par un arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2002.
Deux Maisons maximum peuvent être agréées par Province.
Six Maisons de l'Urbanisme sont actuellement reconnues :
-La Maison de l'Urbanisme Lorraine-Ardenne à Attert
-La Maison de l'Urbanisme du Brabant Wallon à Court-Saint-Etienne -Espace Environnement à Charleroi
-La Maison de l'Urbanisme de l'arrondissement de Philippeville à Viroinval
-La Maison de l'Urbanisme Famenne-Ardenne à Marche-en-Famenne -La Maison de l'Urbanité à Liège.
Ces Maisons de l'Urbanisme bénéficient toutes d'une aide financière équivalente de 62 000 euros/an indexés, montant maximum fixé par l'arrêté du Gouvernement.
En 2005 et pour la première fois, le montant a été indexé et chaque Maison de l'Urbanisme pourra percevoir 66.090,70 euros.
Les trois premières Maisons citées (Lorraine-Ardenne, Brabant wallon et Espace Environnement) peuvent se prévaloir d'une expérience de plus de dix ans alors que les trois autres (Arrondissement de Philippeville, Famenne Ardenne et Liège) ne sont reconnues que depuis un an et commencent seulement à fonctionner.
Elles sont occupées à s'organiser en réseau afin d'assurer une meilleure visibilité et une plus grande cohérence dans leurs actions. Je soutiens d'ailleurs cette excellente initiative.
Une nouvelle demande d'agrément nous est parvenue pour la création d'une Maison de l'Urbanisme à Namur.
Elle pourrait être agréée et subsidiée dès 2006.
Pour le Hainaut où Espace Environnement à Charleroi est toujours la seule Maison de l'Urbanisme agréée, j'ai demandé une analyse et une proposition à l'administration quant à l'intégration des missions remplies par les quatre Maisons de l'Urbanisme qui existaient dans deux structures maximum telles que prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon.
Cette proposition sera soumise au comité d'accompagnement.
A l'avenir, mon souhait est de faire de ces Maisons de l'Urbanisme un lieu où la population pourra trouver toutes les informations utiles concernant l'urbanisme et l'aménagement du territoire, le logement et l'énergie.
Cette nouvelle mission de sensibilisation aux problèmes d'économies d'énergie sera envisagée suite à la transposition en droit wallon de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Le décret prévoira des dispositions de contrôle mais aussi et surtout des dispositions d'information et d'encouragement pour atteindre le niveau de performance énergétique que la Région wallonne est tenue de faire respecter pour les bâtiments construits sur son territoire.
Des moyens nouveaux seront donc mis à disposition des Maisons de l'Urbanisme afin qu'elles puissent assurer cette mission.