Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, Député wallon, à Monsieur Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président de la Région wallonne concernant :
« L'état de nos exportations vers la Bulgarie et ses conclusions sur l’impact dans notre pays de ce qu’on appelle l'élargissement. »

Le 13 décembre 2002, à Copenhague, un accord historique était signé avec dix des treize pays candidats à l'élargissement de l'Union européenne.

Depuis 2004, les Quinze ont accueilli parmi eux huit pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République Tchèque, Lituanie, Estonie, Slovaquie, Slovénie et Lettonie) ainsi que Chypre et Malte. De plus, un accord pour l’adhésion de la Bulgarie et la Roumanie est désormais acquis.

Cet élargissement historique de l'Union européenne à l'Europe centrale et orientale et à plusieurs pays méditerranéens est, selon moi, l'un des plus grands défis (politique, culturel, institutionnel et économique) auxquels l'UE soit confrontée, aujourd'hui et pour de nombreuses années encore.

Une fois abouti, plusieurs pays sont candidats, dont la Turquie, l'élargissement fera de l'UE le plus grand marché intérieur de la planète. Cette Union européenne élargie continuera, j'en suis sûr, à favoriser la croissance et à créer de nouvelles possibilités d'investissement et de commerce et, de ce fait, contribuera au bien-être social et renforcera la position de I'UE dans son ensemble sur la scène mondiale et dans les négociations commerciales.

Ceci étant posé, j'en viens maintenant aux conséquences de l'élargissement pour les entreprises en matière de commerce extérieur. Ces derniers temps, on peut lire dans la presse, une chose et son contraire, c-à-d que l’Europe élargie fonctionne plutôt bien et qu’aucun scénario « catastrophe » évoqué par certains ne s’est pas concrétisé, à savoir des délocalisations en masse vers ces nouveaux arrivants. Mais on peut également lire que 1/3 des patrons wallons sont prêts à délocaliser vers ces pays parce que, notamment, le coût de la main d’œuvre y est beaucoup moins élevé que dans les ex-quinze pays de l’UE.

Sans entrer dans le détail des différentes études qui montrent tout le bien ou le mal de l’élargissement (bureau du plan, etc) , mes questions seront les suivantes , monsieur le ministre :

Pensez-vous que la suppression des obstacles non tarifaires qui subsistent (contrôles aux frontières physiques, les exigences nationales en matière de normalisation et de certification) et, ainsi, de l'accès à un marché intérieur unique plus grand de 22 % soit un effet positif pour la Wallonie et si oui, comment ?

Pensez-vous que l’on puisse s’attendre à ce que le nombre des exportations des PECO, autrefois dirigées vers le reste du monde, se réorienteront vers l'UE du fait des avantages du marché unique et avec quelles conséquences pour la Wallonie ?

Pensez-vous que l'alignement des législations des pays candidats sur le droit communautaire, notamment par le respect des règles de l'UE en matière antitrust et d'aide d'Etat, de droits de propriété industrielle et intellectuelle, de normes et certification, de droit des sociétés, de normes comptables internationales cohérentes permettra de limiter la déferlantes de délocalisations vers ces pays au bénéfice de réelles opportunités d'exportation vers ces pays pour nos entreprises wallonnes?

Toutefois, la plupart des spécialistes estiment que ce sont les pays qui entretiennent déjà les plus fortes relations commerciales avec les pays candidats qui retireront un maximum d'avantages de l'élargissement. C'est pourquoi, il me paraît essentiel de soutenir les entreprises wallonnes à accroître leur "présence" dans ces pays. Les chiffres de 2001 à cet égard étaient encourageants en ce qu'ils constataient une croissance importante des exportations wallonnes hors UE, et particulièrement vers les PECO (+ 22,4%). Pouvez-vous , dans cette perspective, me communiquer les derniers chiffres relatifs aux exportations vers la Bulgarie ?

D'une manière générale, comment est dirigée la politique d'exportation vers la Bulgarie ?

La présence sur place est également prépondérante comme élément de vitrine d’une Région telle que la notre, l'AWEx dispose-t-elle d'un attaché sur place et, si tel n'est pas le cas, des accords de coopération avec les autres Régions existent-ils pour la Bulgarie ou bien un attaché d'un pays tout proche s'en occupe-t-il ?

Assiste-t-on à une croissance ou une décroissance des exportations vers la Bulgarie et quels sont les acteurs les plus concernés par les échanges avec ce pays ?

Réponse du Ministre-Président Jean-Claude Van Cauwenberghe,
Sa question me permet de faire le point sur l'impact de l'élargissement sur le commerce extérieur wallon et plus spécifiquement sur l'état général de nos exportations vers les marchés prioritaires que constituent les dix nouveaux pays membres de l'Union européenne, ainsi que les deux pays qui rentreront à leur tour dans l'Union début 2007.

1. Politique générale - Impact de l'élargissement de l'Union européenne sur le commerce extérieur wallon

Le processus d'élargissement de l'UE vers l'Europe centrale et orientale exerce depuis plusieurs années un impact très bénéfique sur l'évolution de nos exportations. Une étape initiale importante a été franchie en mai 2004 avec l'adhésion de dix pays (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Malte et Chypre) qui sera suivie en 2007 par l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie.
Le dynamisme de croissance généré par les efforts de rattrapage économique entrepris par ces pays a entraîné un intérêt grandissant des entreprises wallonnes pour ces 12 marchés qui est attesté par une forte progression de nos exportations. De 2000 à 2004, la croissance annuelle moyenne des ventes de la Wallonie à destination de ces marchés atteint 15,5%, ce qui surpasse largement la performance moyenne (+6,0%) des exportations wallonnes au sein de l'UE-15 sur la même période.

Après le creux de 1999, provoqué par les secousses de la crise financière russe, les exportations wallonnes vers les pays adhérents et candidats ont enregistré une progression substantielle de 31,7% en 2000, de 15,1% en 2001, de 13,5% en 2002, de 10,0% en 2003 et de 7,2% pour les neuf premiers mois de 2004. Depuis le début de la phase de ralentissement économique chez nos principaux partenaires commerciaux (France, Allemagne, Pays-Bas), le processus d'élargissement de l'UE constitue une opportunité de diversification considérable pour nos exportateurs.
Alors que les exportations wallonnes affichent une faible progression de 2,4% au sein de l'UE-15 de 2001 à 2004, les ventes de la Wallonie à destination des pays adhérents et candidats inscrivent une hausse de 11,5% durant la même période. Ces chiffres confirment que ces pays ont fait preuve, dans l'ensemble, en général d'une forte résistance au retournement de la conjoncture dans l'UE-15 et à la contagion des crises financières des pays émergents, sous l'effet notamment d'entrées massives de capitaux étrangers et au dynamisme de la demande intérieure. Cette évolution très positive a naturellement accru le poids de ces pays au sein du commerce extérieur wallon qui représentent maintenant 3,0% de nos exportations comparativement à 2,0% en 2000.

Parmi ces marchés, la Pologne est en 2004 la principale destination des exportations wallonnes en drainant 35,5% du total, grâce à une croissance moyenne de 16,4% depuis 2000 et surtout en raison d'une progression de 43,6% en 2004 (9 mois). Le deuxième client de la Wallonie dans ce groupe de pays est la République tchèque avec 23,3% de nos ventes et un taux de croissance moyen de 19,5% de 2000 à 2004.
Parmi les autres pays de cette zone, les exportations à destination de l’Estonie (+ 33,5 %), la Slovaquie (+ 26,9 %), la Slovénie (+ 26,2 %), la Lettonie (+ 20,8 %) et la Lituanie (+ 18,7 %) ont inscrit des taux de croissance impressionnants de 2000 à 2004. En ce qui concerne la Roumanie (+ 19,8 %) et la Bulgarie (+ 15,8 %) qui adhéreront à l’Union en 2007, ils enregistrent aussi des performances assez remarquables.

Dans les années à venir, la proximité d'une telle zone, qui poursuivra son processus de rattrapage et de stabilisation économique, représente un facteur de croissance important pour nos exportations en offrant des perspectives de demande dynamique pour nos produits et en limitant notre dépendance commerciale vis-à-vis de nos grands voisins de l'UE.

De manière générale, les relations commerciales entre ces nouveaux pays membres et nos entreprises exportatrices vont bénéficier d'une sécurité juridique renforcée résultant de la transposition de l'acquis communautaire dans de multiples domaines:

. nouveaux codes de commerce (contrats et sociétés commerciales) ;
. lois sur la faillite, protection de la propriété intellectuelle;
. réglementation des marchés publics;
. récupération des créances commerciales.

Des avantages complémentaires viendront bien sûr de l'élimination des obstacles non tarifaires au commerce qui subsistent encore comme, par exemple, les contrôles physiques aux frontières. Le nouvel espace économique ainsi créé offrira une grande sécurité juridique et commerciale et permettra donc un développement important des entreprises quel que soit leur pays d'origine dans l'UE.

A l'horizon 2007, l'élargissement de l'UE engendrera un espace économique de plus de 480 millions de consommateurs libre de tout obstacle aux échanges commerciaux. Il permettra de créer le premier marché du monde industrialisé et de libérer des réserves de croissance substantielles par le biais d'une plus grande demande, d'une offre plus compétitive et des gains d'efficacité, des facteurs qui ne peuvent que stimuler le commerce extérieur wallon.

2. Amplification des moyens mis en oeuvre vers les pays candidats

Afin d'aider au mieux les entreprises à appréhender les changements économiques inévitablement liés à l'élargissement de l'Union européenne, la Région wallonne, consciente de l'importance grandissante de l'Europe centrale dans les flux commerciaux, a mis en place dès 1998 une politique ambitieuse de promotion de nos exportations vers ces 10 pays.

Dans ce contexte, une importante amplification des moyens s'est opérée au cours des dernières années. Celle-ci s'est notamment concrétisée par:

1° l'ouverture de bureaux économiques et commerciaux en Roumanie, Bulgarie, Slovénie et Lettonie (avec juridiction pour ce dernier poste sur les trois états baltes). En conséquence, aujourd'hui, le réseau économique de l'AWEx est passé de quatre à huit postes établis dans les pays candidats à l'adhésion et couvre géographiquement tout le territoire intégré à l'Union européenne en 2004 et appelé à intégrer celle-ci en 2007 (pour la Roumanie et la Bulgarie) ;

2° l'AWEx gère depuis 1999 la ligne budgétaire octroyée par le Gouvernement wallon dans le cadre du programme « Un environnement pour l'Europe» placé sous l'égide de la BE RD et de la Banque mondiale. Cette ligne budgétaire permet le cofinancement d'études de faisabilité et d'investissements préalables à la réalisation de projets. Plusieurs études ont été financées dans ces pays ;

3° en matière de promotion des investissements dans les Peco, l'AWEx a également confié à la Société Belge d'Investissement (SBI), une dotation budgétaire destinée à soutenir les opérations d'investissements réalisées par nos PME en Europe centrale et orientale. Cette dotation a permis d'aider une entreprise dans son investissement en Hongrie ;

4° par le biais de son programme d'actions, l'AWEx offre aux entreprises wallonnes une plus vaste panoplie d'initiatives (missions, collectivités lors de foires et salons, stands d'information, invitations d'acheteurs, invitations de journalistes ) visant à promouvoir les exportations wallonnes dans ces dix pays.

5. L'AWEx a, par ailleurs, participé à plusieurs séminaires et colloques de sensibilisation à l'élargissement organisés par différents opérateurs wallons et ce, en 2003 et 2004.

3. Plan d'actions pour 2005

Le développement des pays qui ont adhéré en 2004 et qui vont adhérer en 2007 étant très différent notamment en fonction de leur tissu économique propre, le programme d'actions de l'AWEx est axé autour d'actions sectorielles d'une part et multisectorielles d'autre part. Même si nos exportations vers cette zone sont en constant accroissement, il n'en reste pas moins qu'il faut donner la possibilité à un maximum de nos entreprises de prospecter la zone qui reste parfois encore méconnue.

A. Sensibilisation

Les audiences (retour pendant 2 semaines de nos attachés) permettent aux entreprises wallonnes qui le souhaitent de recevoir une information privilégiée quant à ces marchés.
Nos attachés de Roumanie et de Bulgarie sont revenus en audiences en mars 2005 lors desquelles ils ont été particulièrement sollicités pour leurs audiences.

Par ailleurs, en vue de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007, nous avons organisé un séminaire d’information en mars 2005 qui a remporté un franc succès avec près de 140 particpants.

B. Actions ciblées

Des missions multisectorielles sont organisées en Estonie, Lettonie, Lituanie et Roumanie. Ces marchés méritent notre attention et restent réceptifs à ce type d’action. De même, nous avons planifié la participation à la foire des PME à Celje en Slovénie avec une collectivité d’entreprises.

On notera par ailleurs une participation avec une collectivité à la Foire internationale technique à Plovdiv en Bulgarie.

4. Existence d'un poste commercial dans le pays

Depuis septembre 1999, l’Agence wallonne à l’exportation bénéficie des services d’un bureau commercial à Sofia (Bulgarie). Ce poste est habilité à prospecter à la fois la Bulgarie et la Macédoine.
Dans la mesure où le poste wallon est le seul bureau commercial à Sofia, son titulaire est habilité à traiter les demandes au profit des entreprises wallonnes (en priorité), bruxelloises et flamandes.

5. Chiffres à l'exportation et évolution des exportations et secteurs concernés

La Bulgarie est le 60ème pays client de la Wallonie. Les informations détaillées sont ici

6. Actions

En 2004 : invitation de deux journalistes – Wallonie, 1-6 février 2004 (dix entreprises visitées).
Mission économique multisectorielle, Sofia, Varna, 20-26 juin 2004 (douze entreprises).
En 2005 : organisation d’un séminaire en Wallonie – 16 mars 2005-06-08 (cent quarante participants).
Collectivité à la Foire internationale technique de Plovdiv, 26 septembre au 1er octobre 2005 (huit entreprises inscrites à ce jour).
Enfin, chaque année, dans le cadre de ses audiences, l'attaché économique et commercial a l'occasion de s'entretenir avec les exportateurs wallons sur les possibilités offertes par les marchés bulgare et macédonien.

Conclusion
Pour conclure, je rappellerai qu'avec l'élargissement de l'Union, c'est un espace économique de plus de 480 millions de consommateurs, libres de tout obstacle aux échanges, qui se met en place pour l'horizon 2007. Notre effort d'encouragement et d'accompagnement des entreprises vers ces nouveaux marchés se doit donc d'être, dès à présent, maintenu et amplifié.

Le Gouvernement wallon compte bien continuer à informer, accompagner et soutenir les entreprises wallonnes dans leurs démarches d'exportation et d'investissement, pour renforcer encore leur confiance à l'égard de ces partenaires incontournables.