Question écrite du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« La légalité douteuse des demandes de certificats de bonnes conduite, vie et mœurs par certaines SLSP pour l’inscription sur la liste d’attente en vue de l’attribution d’un logement social ».

Monsieur le Ministre,
Un certain nombre de la SLSP, dont le « Versant Est », réclament un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs lors de l'inscription d'un candidat-locataire.
L'échevin du logement de Charleroi l'a d'ailleurs reconnu lors d'une question au conseil communal et a considéré cette demande tout à fait permise et normale.
Il a en outre précisé que ce document est justement évalué par le Comité d'attribution et qu'une infraction légère ou sans incidence sur la vie locative est sans effet sur l'attribution d’un logement.
Monsieur le Ministre peut-il me préciser si une SLSP peut légalement réclamer ce certificat lors de l'inscription d'un candidat-locataire ?
Peut-elle tenir compte de ce qui y figure pour attribuer ou non un logement ?
Qu'en est-il des législations protectrices de la vie privée ?
Les personnes qui ont purgé leur peine n'ont-elles pas payé leur dette vis-à-vis de la société ?
Est-il normal que certaines SLSP mettent ainsi un frein à leur réinsertion ?
Quelles mesures Monsieur le Ministre va-t-il prendre pour faire cesser cette situation ?
Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André Antoine,
Dans l'état actuel de la législation, rien ne peut s'opposer à ce qu'une société de logement de service public demande à un candidat locataire de produire un certificat de bonnes vie et moeurs.
Les conditions de délivrance de ce document administratif sont fixées dans une circulaire ministérielle au niveau fédéral (circulaire du 3 avril 2003 des Ministres de l'Intérieur et de la Justice, complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs (Moniteur belge du 15 avril 2003).
Cependant, aucune décision de refus de candidature ne peut se fonder sur des mentions figurant au certificat de bonnes conduite, vie et moeurs communiqué à la société par un candidat locataire.
En effet, pour pouvoir se porter candidat à la location d'un logement géré par une société de logement de service public, il est indispensable de rencontrer, selon le cas, les conditions fixées par un des arrêtés du Gouvernement régissant la location des logements sociaux, moyens, d'insertion ou de transit.
Ces arrêtés renvoient aux définitions des différents types de ménage (ménage en état de précarité, à revenus modestes ou moyens) édictées par le décret instituant le Code wallon du logement (décret du 29 octobre 1998 modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001 et le décret du 15 mai 2003, article 1er, 29°, 30° et 31°).
Concrètement, les conditions d'admission à la candidature visent à s'assurer que le candidat n'est pas, lui-même, propriétaire d'un logement et qu'il ne dépasse pas certains plafonds de revenus.
Aucune condition ne vise une quelconque appréciation relative à la conduite des candidats.
La production du certificat de bonnes conduite, vie et moeurs n'est pas exigée par les textes légaux.
La prise en compte de la situation sociale du candidat, et notamment de ses difficultés d'intégration et de réinsertion doit, à mon sens, être appréciée positivement par les sociétés de logement, en s'appuyant sur les services d'accompagnement social.
Il y a lieu d'harmoniser les demandes de documents constituant le dossier des candidats locataires dans le chef de toutes les sociétés de logement de service public wallonnes.
Je donne les instructions dans ce sens, dans le cadre de l'élaboration du formulaire unique de candidature.