Question écrite de Monsieur le Député Philippe FONTAINE à Madame Christiane VIENNE, Ministre de l’Action sociale et de la Santé relative à:
« L’action patchs gratuits »

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Le tabagisme est un problème de santé publique majeur : le tabac cause entre 5000 et 6500 morts en Wallonie par an, selon les estimations.
Les compétences de la Région wallonne en cette matière se situent essentiellement dans le cadre de l’aide au sevrage et de son organisation.
Dans ce cadre, votre prédécesseur avait mis en place un système controversé de distribution gratuite de patch financée par la Région wallonne.
J’ai d’ailleurs eu l’occasion de l’interpeller ici même à ce sujet.
En terme budgétaire, un premier budget de 50.000 Euros pour couvrir les deux derniers mois de 2003, puisque le patch gratuit n’était disponible qu'en début novembre, avait été prévu.
Les budget consacrés à l’année 2004 devaient être adaptés selon l’étendue du succès de l’initiative.
Quel budget lui a finalement été consacré ?
Combien de personnes ont été concernées ?
Quels en sont les résultats ?
Sera-t-elle prolongée ou pérennisée ?
Plus largement un accord de coopération entre l’Etat fédéral et les entités fédérées concernées en matière de lutte contre le tabagisme et portant création d’un Fonds en matière de lutte contre le tabagisme a été conclu le 13 mars 2002.
Qu’advient-il de celui-ci ?
La Région wallonne devrait recevoir 7 % de la somme de 1,859 millions d’euros mis à la disposition par l’Etat fédéral pour la réalisation des actions programmées.
Comment la part revenant à la Région wallonne est-elle utilisée ?
Dans ce cadre, votre prédécesseur avait lancé en collaboration avec son homologue à la Communauté française un plan « santé sans tabac ».
Quelles en furent les réalisations concrètes ?
Avez-vous pris contact avec votre homologue pour poursuivre sa mise en œuvre ?

Je vous remercie.

Réponse de Madame Vienne,
L'action "patchs gratuits" constituait l'un des axes du plan concerté "santé sans tabac" initié avec la Communauté française et s'inscrivant de manière plus globale dans la perspective du "Fonds antitabac" fédéral.
Les informations que j'ai pu réunir à ce propos proviennent du rapport final déposé en juin 2004 auprès de mon prédécesseur par la FARES (Fondation contre les affections respiratoires et pour l'éducation à la santé).
Le budget consacré à l'action patch gratuit s'est élevé en 2004 à 225.338 euros et 3.416 personnes ont bénéficié de la mesure.
Seuls 250 médecins sur les 1.500 ayant manifesté leur intérêt au départ ont participé aux rencontres organisées.
Il n'y a, à ce jour, aucune donnée quant à l'impact de la campagne sur les fumeurs.
Il est vrai que cette campagne a suscité beaucoup de controverses compte tenu, notamment, du fait qu'elle a été largement médiatisée avant même une information des généralistes.
Personnellement, je préfère m'inscrire dans une action à plus long terme visant à accompagner les professionnels de la santé dans l'approche de la problématique, plutôt que de stigmatiser des consommateurs.
Comme évoqué, les actions entreprises s'inscrivaient dans la perspective de la mise à disposition, de moyens complémentaires en provenance du Fonds antitabac prévu par l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédérées concernées en matière de lutte contre le tabagisme.
Cet accord de coopération n'a jamais vu le jour.
En effet, dans son avis du 3 juin 2003, le Conseil d'Etat précise que l'Etat fédéral ne peut transférer de l'argent vers les Régions et les Communautés sans adopter une loi à la majorité spéciale.
Les budgets prévus initialement pour ces politiques, soit 1.859.200, n'ont donc jamais été transférés vers les entités fédérées.
Dans son avis, le Conseil d'Etat suggère qu'en lieu et place du dispositif de redistribution d'une partie du produit des accises vers les entités fédérées compétentes, il soit prévu, à l'inverse, un dispositif alimenté proportionnellement par chaque entité.
Cette alternative a été soumise aux entités fédérées.
Elle implique, pour la Région wallonne, comme pour les autres entités fédérées, d'affecter des moyens financiers à un Fonds géré au niveau fédéral, et ce, au détriment de ses propres politiques, alors que, par ailleurs, elle doit faire face à des restrictions budgétaires.
J'ai donc invité, à l'occasion de la reprise récente des discussions sur l'avenir du Fonds et sur l'accord de coopération, mon collègue, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé fédéral, à envisager toutes les pistes de solution tendant à maintenir le mécanisme initial de financement des entités fédérées, seules compétentes en matière de prévention et de prise en charge du tabagisme.