Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Charles Michel, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique concernant :
« La notion d'écrit rédactionnel dans le cadre des Taxes communales sur les écrits publicitaires. »

La plupart des communes taxent actuellement les écrits publicitaires, les "toutes boîtes".
Ces communes justifient cette taxe par leur volonté d'endiguer le gaspillage qu'engendre ce type de publicité.
Afin d'éviter que la taxe ne frappe indifféremment la presse gratuite d'information locale et les folders purement publicitaires, une circulaire du '18 juillet 2002 recommande aux communes de dispenser de la taxe les écrits qui comprennent un certain pourcentage de textes à caractère rédactionnel.
Certaines communes donnent cependant au concept d'écrit rédactionnel une portée si restreinte qu'elle ne permet plus de distinguer la presse locale des folders publicitaires.
Ainsi une commune ne considère comme écrits rédactionnels au sens de la circulaire de Monsieur le Ministre que les articles d'intérêt local, à l'exclusion de tout article d'intérêt régional ou général.
Cet état de fait a parfois pour conséquence la disparition de la presse locale gratuite de certaines communes.
Cette situation n'arrange en définitive personne : les lecteurs n'ont plus accès aussi aisément à certaines informations, les éditeurs voient leur activité mise en péril et les communes doivent faire face à la perte pure et simple de recettes fiscales.
Monsieur le Ministre pourrait-il dégager une définition du concept d'écrit rédactionnel qui permettrait d'opérer une distinction au contour plus net entre les folders publicitaires et la presse gratuite d'information locale ou régionale ?
Une procédure de "ruling" du type de celle qui existe au niveau de l'administration fiscale fédérale est-elle envisageable au niveau régional ?
Autrement dit, un éditeur pourrait-il se voir décerner par la Région un certificat qui ferait foi (jusqu'à preuve du contraire) du caractère rédactionnel de son écrit et qui serait opposable à la commune désirant taxer son écrit comme un folder publicitaire ?

Réponse du Ministre Charles Michel,
L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements relatifs à la problématique dont objet.
La taxe sur la distribution d'écrits publicitaires "toutes boîtes" est la troisième taxe locale par ordre d'importance après la taxe sur les déchets et la taxe sur la force motrice.
De 15,3 millions d'euros en 1997, le produit de cette taxe s'élève à présent à plus de 38 millions d'euros.
La circulaire relative au budget des communes pour 2004, de façon identique aux années précédentes, prévoit un taux maximum de 0,0744 euros par exemplaire d'écrits publicitaires.
Elle prévoit également que les écrits publicitaires comportant au moins 30 % de textes rédactionnels non publicitaires sont exonérés de la taxe.
Par texte rédactionnel, on entend soit les textes qui, au niveau de la population locale, apportent une information sur les services d'aide, les services publics, les mutuelles, les hôpitaux, les services de garde installés dans la commune, soit les nouvelles politiques, sportives culturelles; artistiques, littéraires et scientifiques, soit les informations sur les cultes et la laïcité, les annonces d'activités locales, soit les annonces électorales.
Le plus souvent, les règlements communaux taxant la distribution gratuite d'écrits publicitaires "toutes boîtes" prêtent à confusion ou posent des problèmes tant d'interprétation que d'application qui sont source de nombreux contentieux.
Afin de trouver une solution à ces difficultés, le groupe de travail "mémento communal" instauré à mon initiative et rassemblant autour de la table tous les acteurs concernés par la fiscalité locale, a été questionné sur cette taxe.
En règle générale, ce groupe de travail est chargé de trouver, en partenariat avec l'Union des villes et communes de Wallonie, l'Union wallonne des entreprises et les Classes moyennes, des solutions à une série de causes d'insécurité juridique et de tracasseries administratives découlant de la multitude de règlements taxes communaux.
Trente règlements ont ainsi été simplifiés sur la base de canevas-types et publiés sur le site internet www.mementofiscalcommunal.be pour une meilleure information des citoyens et des entreprises.
Mais revenons plus particulièrement à la taxe sur la distribution d'écrits publicitaires "toutes boîtes".
Vu l'importance des recettes communales apportées par cette taxe, il m'a paru indispensable que tous les contacts soient pris, tant avec les représentants des communes qu'avec les représentants du secteur (la FEDIS, l'UCM et l'UWE) pour s'accorder sur des solutions pour l'avenir.
Au cours de ces concertations, l'accent a été mis tant sur les aspects environnementaux que sur les aspects économiques de la taxe.
Des propositions ont été mises sur la table par les différents participants et sont encore à l'étude.
Etant donné la complexité du dossier, la discussion n'a, à ce jour, pas encore abouti.
Mais l'objectif final est d'établir un nouveau règlement-taxe afin, d'une part, de diminuer les nombreux contentieux par l'établissement d'une meilleure base juridique et, d'autre part, d'assurer une pérennité des recettes des communes.