Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Charles Michel, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique concernant :
« L'absence du greffier titulaire dans les provinces »

Le décret du 12 février 2004 modifiant la loi provinciale dispose, en son article 105, qu'en cas d'absence du greffier titulaire, le conseil provincial désigne un greffier faisant fonction, qui doit réunir les conditions requises pour l'exercice de la fonction de greffier provincial reprises à l'article 102, § 3.
Monsieur le Ministre peut-il m'informer si les nouvelles dispositions s'appliquent aux greffiers faisant fonction désignés sous l'emprise de l'ancienne loi qui prévoyait en son article 121 des dispositions différentes.

Réponse du Ministre Charles Michel,
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
II n'existe pas d'équivoque possible quant à la réponse à y apporter.
En effet, le décret du 12 février 2004 relatif aux provinces wallonnes dispose en son article 105 qu'en cas d'absence du greffier titulaire, le conseil provincial désigne un greffier faisant fonction, qui doit réunir les conditions requises pour l'exercice de la fonction de greffier provincial reprises à l'article 102, § 3.
En l'absence de disposition transitoire donnant un effet rétroactif à cette nouvelle disposition, il y a lieu de considérer le régime juridique applicable au jour de la désignation du greffier faisant fonction.
Ainsi, les désignations intervenues avant l'entrée en vigueur du décret du 12 février 2004 sont bien soumises au régime défini par l'ancien article 121 de la loi provinciale.