Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Charles Michel, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique concernant :
« Le contrat de partenariat entre la Région et les provinces et les services incendie. »

Sous cette législature, Monsieur le Ministre a réformé en profondeur l'institution provinciale en établissant, notamment, des contrats de partenariat entre les provinces et la Région afin de mieux coordonner les actions des différents niveaux de pouvoir.
Ces contrats de partenariat prévoient, notamment, des dépenses additionnelles pour de nouvelles actions en faveur des communes.
Celles-ci devraient être de 3 % du budget des provinces en 2003, 6 % en 2004, 9 % en 2005 et 12 % en 2006.
Afin d'alléger les charges des communes, le principe est de recommander aux provinces d'estimer ces dépenses additionnelles aux services incendie.
Il semblerait que toutes les provinces sauf une ont marqué leur accord sans problème, mais que la province de Hainaut ait longtemps tergiversé.
Elle avait prévu au départ de consacrer ses dépenses additionnelles à d'autres actions et il a fallu d'âpres négociations.
D'après mes informations, le contrat de partenariat aurait cependant été approuvé, mais avec quelques réserves.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que le contrat de partenariat a été approuvé et me dire quelles sont les garanties qu'il a que les services incendie en province de Hainaut bénéficieront bien des dépenses additionnelles de la province de Hainaut comme il l'avait souhaité en juin 2002 ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre me permettra de regretter le peu d'empressement de la province de Hainaut à répondre à un besoin vital pour la population que sont les services d'incendie.

Réponse du Ministre Charles Michel,
Monsieur le Député voudra bien trouver ci-après les renseignements suivants relatifs à la problématique dont objet.
L'institution provinciale a fait l'objet d'une réforme en profondeur au cours de cette législature.
Cette réforme a porté sur deux aspects distincts et pourtant complémentaires.
D'une part, les décrets du 21 mars 2002 organisant le financement des provinces ont permis de mettre en oeuvre le mécanisme des partenariats.
D'autre part, le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes a permis de concrétiser la réforme de l'institution provinciale au sens institutionnel du terme en définissant la notion d'intérêt provincial.
Dans le cadre des partenariats avec la Région wallonne, chaque province a choisi en fonction de ses spécificités et de ses priorités politiques les domaines où elle a souhaité affecter les moyens liés à la conclusion de ce pacte de partenariat afin que ses actions soient concertées et non concurrentes de celles de la Région wallonne.
Ces pactes de partenariat constituent une dynamique pour permettre à la Région de nouer un dialogue et une concertation sur les actions que les provinces souhaitent mener de manière privilégiée dans les domaines de compétences régionales.
Parmi les actions reprises dans le contrat, certaines actions dites " additionnelles " sont des actions allégeant directement les charges des communes notamment par la participation provinciale au financement et à la gestion des services d'incendie.
Le Gouvernement wallon a récemment confirmé la priorité à apporter aux services d'incendie.
Ces actions additionnelles ont atteint 3 % de la dotation du Fonds des provinces en 2003 et 6 en 2004.
Elles atteindront 9 % en 2005, 12 % en 2006 et 15 % en 2007.
Les montants consacrés à ces actions additionnelles visent exclusivement les services d'incendie, non seulement pour accroître la sécurité mais pour permettre également de diminuer directement les charges communales.
Deux objectifs qui rendent, à mes yeux, ce volet des partenariats essentiel.
Les premiers contrats de partenariat ont été conclus pour l'année 2003 uniquement.
Globalement, l'expérience semble avoir bien marché: les objectifs assignés ont été atteints, voire dépassés, par chacune des provinces.
Les domaines d'actions mis en avant lors des partenariats 2003 sont, principalement, l'agriculture, le médico-social, l'économie ou encore le tourisme.
En 2003, le budget global qui a été consacré aux services d'incendie s'est élevé à 3.640.193 euros.
Cela a, par exemple, permis à la Régie autonome de la Province du Brabant wallon d'acquérir du matériel qu'elle a mis à disposition des services d'incendie de la Province.
Fort de l'expérience entamée en 2003, les provinces ont proposé de nouveaux contrats.
Ceux-ci s'étendent sur trois ans, de 2004 à 2006. Ces contrats de partenariat triennaux permettront aux provinces de mener à bien des projets à plus long terme.
Parmi les domaines d'actions proposés par les provinces, je peux citer, à titre d'exemple, le tourisme, l'agriculture, l'économie ainsi que diverses aides aux communes en matière de marchés publics ou encore de nouvelles technologies.
En ce qui concerne les actions additionnelles, les Provinces de Brabant wallon, de Liège, de Luxembourg et de Namur ont spontanément répondu positivement à cette volonté concertée et confirmée par le Gouvernement wallon.
Elles ont consacré la totalité des dépenses additionnelles aux services d'incendie.
Cela se traduit, pour les services d'incendie de ces 4 provinces, par un montant global de 5.230.532 euros en 2004, 7.574.200 euros en 2005 et 9.986.727 euros en 2006.
En ce qui concerne la Province de Hainaut, comme l'indique Monsieur le Député, les négociations ont été particulièrement longues.
En effet, la Province du Hainaut avait initialement prévu de consacrer les dépenses additionnelles à d'autres actions.
Le principe qu'elle voulait adopter était de plafonner les dépenses additionnelles consacrées aux services d'incendie à 6 % pour l'ensemble du triennat 2004-2006.
Le complément de 3 et 6 % pour respectivement 2005 et 2006 aurait été atteint par le biais de nouvelles fiches, sans lien avec les services d'incendie.
Au terme de longues tractations, la Province de Hainaut a finalement décidé de consacrer la totalité des dépenses additionnelles aux services d'incendie.
Je ne peux que me réjouir de ce changement d'option, il me semble en effet essentiel de privilégier les dépenses additionnelles en matière de services d'incendie pour non seulement diminuer les charges des communes mais également afin d'accroître la sécurité des citoyens de notre Région.
Enfin, je vous indique que les vérifications des engagements pris par la Province de Hainaut se feront via les documents relatifs à la Régie Provinciale Autonome (budgets et comptes) qui être annexés aux budgets et comptes provinciaux.