Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Michel Daerden, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des travaux publics concernant :
« La légalité de l'utilisation de locaux d'une société de service public pour l'organisation des permanences sociales d'un Ministre. »

Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser s'il est conforme aux dispositions décrétales, réglementaires ou autres en vigueur, qu'un Parlementaire wallon, ou un Ministre du Gouvernement wallon, utilise les locaux d'une société de logement de service public, sans être membre de son conseil d'administration, pour tenir lui-même, ou par personne interposée, des permanences sociales?

Réponse du Ministre Daerden,
Afin de répondre à la question de l'honorable Membre, il y a lieu de préciser les missions dévolues aux sociétés de logement de service public.
Celles-ci sont énoncées à l'article 131 du Code wallon du logement ainsi que dans les statuts de ces sociétés.
Au vu de ces missions, la Société wallonne du logement est d'avis de considérer que les locaux des sociétés de logement de service public sont prioritairement réservés à des activités qui entrent dans leur objet social et seulement par des personnes qui font partie de leur personnel ou par des membres de leur conseil d'administration.
La Société wallonne du logement est également d'avis de considérer comme envisageable l'utilisation de locaux d'une société de logement de service public pour l'organisation de permanences sociales, et ce, d'autant plus que l'objet de ces permanences sociales entre dans les missions dévolues aux sociétés de logement de service public telles que prévues par l'article 131 du Code wallon du logement.
La Société wallonne du logement recommande que l'utilisation de locaux ainsi mis à disposition soit rendue possible en toute transparence et sans discrimination (conditions, réservations, caractère gratuit ou onéreux, participations aux frais), en précisant également le type d'activités autorisées.
Différentes sociétés ouvrent leurs salles en concertation avec les pouvoirs locaux, soit pour assurer des services communs (guichet logement, par exemple), soit pour assurer des informations ponctuelles.
II y a lieu de prendre en considération que les services rendus par l'utilisation de salles entrent dans des services de proximité pour les citoyens.
On insistera sur le caractère public de la mise à disposition des salles, sans discrimination.