Question écrite de Philippe FONTAINE, député wallon, Président du groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Michel DAERDEN, Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics concernant
« L’état d’avancement de l’arrêté d’exécution des dispositions relatives à la présence de détecteurs d’incendie insérés dans le Code wallon du logement par le décret du 15 mai 2003 ».

Monsieur le Ministre,
En Belgique, à côté des 900 personnes qui sont brûlées, souvent avec des séquelles physiques graves, 127 personnes en moyenne décèdent chaque année… Soit un nombre similaire au nombre de décès causés par des accidents du travail !
Dans notre pays, le pourcentage d’habitations équipées de détecteurs de fumée est très bas : on l’estime à moins 10 % alors qu’aux Etats-Unis, au Canada, au Royaume-Uni et dans les pays scandinaves ce chiffre se situe entre 85 et 90 %.
Or de nombreuses études scientifiques tant américaines que canadiennes ou britanniques montrent pourtant clairement que la présence de détecteurs de fumée en état de fonctionner diminue de près de 50 % le nombre de morts et que 75 % des décès qui surviennent encore se produisent dans les 10 à 15 % d’habitations qui ne sont pas encore équipées d’un détecteur.
Il est frappant de voir que 97 % des Belges trouvent normal de payer une assurance incendie durant toute leur existence pour garantir leurs biens contre ce risque alors qu’à peine 10 % prennent la précaution d’équiper leur habitation d’un système de détection leur offrant ainsi qu’à leur famille un peu plus de temps pour sauver leur vie…
Le décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (M.B. du 01/07/2003, p. 35367; err.: M.B.du 16/09/2003, p. 46035) a repris en son article 12, le contenu d’une proposition de décret relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les immeubles destinés en ordre principal à l’habitation, déposée par les Députés wallons MR Hervé JAMAR et moi-même et le Député PS Jean-François ISTASSE visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs d’incendie dans toutes les habitations situées en Région Wallonne. Cet article est libellé comme suit :
Art. 12. Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre II du Code, une section 1re bis, rédigée comme suit:
Section 1re bis.
- De la sécurité contre les risques d'incendie des logements par la présence de détecteurs d'incendie.
Art. 4bis.
Tout logement individuel ou collectif est équipé d'au moins un détecteur d'incendie en parfait état de fonctionnement.
On entend par détecteur d'incendie l'appareil de surveillance de l'air qui, selon des critères fixés par le Gouvernement, avertit par un signal sonore strident de la présence d'un niveau précis de concentration dans l'air de fumée ou de gaz dégagés par la combustion.
L'appareil doit être certifié par un organisme reconnu par le Gouvernement.
Il incombe au propriétaire du logement visé à l'alinéa 1er de supporter le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs, à l'occupant de l'entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement.
Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités de mise en oeuvre du présent article. »
L’article 143 du décret du 15 mai 2003 en règle l’entrée en vigueur :
Art. 143.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, (…)
L’article 12 du présent décret, pour ce qui concerne des logements construits, entre en vigueur trois ans après l’entrée en vigueur du présent décret.
Pour ce qui concerne des logements à construire, il entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent décret (…)»
Pourriez-vous me préciser l’état d’avancement de l’arrêté d’exécution de l’article 4 bis du Code du logement tel qu’inséré par le décret du 15 mai 2003 ?
Pour quelle date pensez-vous qu’il puisse être déposé au Gouvernement ?
Pouvez-vous me dire s’il existe un cadastre de la sécurité incendie dans les logements sociaux (éventuellement suite à l’état des lieux nécessaire à l’élaboration du programme exceptionnel de rénovation et de sécurisation des logements sociaux) ?
Pouvez-vous me le communiquer ?
Avez-vous prévu, comme votre homologue Bruxellois, d’installer des détecteurs incendie dans tous les logements sociaux wallons (40.000 à Bruxelles) ?

Réponse du Ministre Daerden,
L'honorable Membre aborde à nouveau la problématique de la sécurité incendie dans les logements.
La première partie de sa question concerne l'ensemble du parc de logements wallons.
Afin d'éviter les drames engendrés par l'incendie des immeubles d'habitation, l'obligation d'équiper tout logement individuel ou collectif d'au moins un détecteur d'incendie en parfait état de fonctionnement a été insérée en mai 2003 dans le Code wallon du logement suite à un amendement parlementaire que je me suis empressé d'accepter.
Le Code fixait l'entrée en vigueur de cette disposition au ter juillet 2003 pour les logements à construire et au 1er juillet 2006 pour les logements construits avant le ter juillet 2003.
Néanmoins, les. conditions et modalités de mise en oeuvre de cette disposition n'ayant pas encore été arrêtées définitivement par le Gouvernement à ce jour, il est concrètement impossible de satisfaire à l'obligation d'installer un détecteur d'incendie.

Un projet d'arrêté d'exécution est toutefois actuellement en préparation. II s'attache à définir
- les caractéristiques techniques des détecteurs; les organismes de certification;
- les mesures de contrôle de la présence de détecteurs.
Concernant des normes techniques liées à la sécurité, ce projet a été soumis pour avis, en date du 9 janvier 2004, à l'institut belge de la normalisation et au Conseil supérieur de la Sécurité contre l'incendie et l'explosion.
J'attends leur réponse pour ensuite soumettre ce projet d'arrêté au Gouvernement et l'envoyer au Conseil d'Etat avant adoption définitive.
On peut donc raisonnablement prévoir qu'il sera d'application d'ici environ trois mois.
Néanmoins, il faut signaler que, même si l'obligation d'installer un détecteur n'est pas encore d'application, dans l'attente des normes techniques, rien n'empêche son installation.
En effet, afin de ne pas pénaliser le propriétaire qui équipe volontairement son bâtiment, le projet d'arrêté prévoit que tout détecteur acheté avant son entrée en vigueur sera réputé répondre aux conditions qu'il fixe.
En ce qui concerne la seconde partie de la question qui porte plus particulièrement sur la sécurité incendie dans les logements sociaux, sur la base des informations recueillies auprès de ta Société wallonne du logement, les éléments de réponse suivants peuvent être donnés.
Le programme exceptionnel de rénovation et de sécurisation du parc social locatif wallon qui porte sur la: rénovation de 36.353 logements pour un montant total de 1.052.759.190 euros comprend, dans le poste global "sécurité", un sous-poste "sécurité incendie" qui représente un montant de 28 millions d'euros.
Ce sous-poste reprend les mesures de sécurité incendie : centraux de détection, exutoires de fumées, blocs d'éclairage autonomes, portes coupe-feu, etc.
II ne comprend toutefois pas la totalité des détecteurs d'incendie nécessaires actuellement puisque l'obligation d'installation de ces dispositifs n'était pas imposée au moment de l'introduction des demandes de financement pour les SLSP.
Un cadastre précis des mesures de sécurité incendie ne peut être connu à l'heure actuelle, mais des mesures ont été prises pour que cela soit fait à bref délai.
Par ailleurs, un plan d'action global "sécurité incendie" a été initié par la Société wallonne du logement.
II comprend des interventions de formation et une enquête visant à cerner les dangers et facteurs de risques en logement social.
L'aspect social est constamment pris en compte dans ce plan global.
II s'agit d'une démarche intégrée destinée à fournir une réponse en profondeur aux questions de sécurité incendie en logement social.
Le dossier d'appel d'offres relatif à ce marché de services est en cours de finalisation.
Comme pour l'ensemble des logements wallons, le décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du logement va nécessiter l'installation de détecteurs d'incendie dans tous les logements sociaux de Wallonie.
La Société wallonne du logement a procédé à une consultation des SLSP en vue de l'organisation d'un marché global de fourniture de détecteurs, à meilleur prix grâce à l'effet d'échelle d'une centrale d'achats.
Trente-sept sociétés de logement de service public ont fait part de leur intérêt à participer à un tel marché.
Le nombre total de détecteurs demandés dans ce cadre est estimé à plus de 65.000 unités.
Mais, certaines sociétés, en fonction de leur appréciation locale du risque, ont déjà passé commande de détecteurs, sans attendre l'arrêté d'exécution du Gouvernement.
Un appel d'offre européen pourrait donc être lancé dès que l'arrêté déterminant les modalités d'application du Code wallon du logement aura été publié.