Question écrite de Philippe FONTAINE, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Charles MICHEL, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique concernant
« Le transfert du personnel du service voirie de la Province du Hainaut vers la Région »
La presse se fait écho d’un problème concernant le transfert du personnel du service voirie de la Province de Hainaut vers la Région dans le cadre du recentrage des métiers provinciaux.
Il semblerait qu’il y ait une polémique quant à savoir qui est le ministre compétent chargé de la réalisation de ce transfert.
Certains suggèrent que c’est à vous que revenait la tâche de convier les Provinces à une table ronde sur ce sujet.
D’autres suggèrent une autre formule que le transfert du personnel provincial concerné comme la création d’un cadre d’extinction au sein des Provinces.
Je souhaiterais connaître quelles ont été précisément les décisions du Gouvernement wallon en la matière afin de lever toute ambiguïté à ce sujet.
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses.

Réponse du Ministre Michel,
Aux fins d'organiser le recadrage des actions provinciales, l'accord global relatif à la réforme des provinces, arrêté par le Gouvernement le 13 juin 2002, dispose notamment que « les voiries provinciales et les cours d'eau de deuxième et troisième catégories seront transférés à la Région.
Ce transfert sera accompagné d'un transfert équivalent en personnel et en moyens budgétaires, en ce compris la reprise de l'emprunt relatif à ces matières, calculés sur base d'une clé de répartition objective n'entraînant de surcoût pour aucune des parties en présence.
Pour 2004, des conventions par province, à l'initiative des Ministres fonctionnels, concrétiseront ces transferts et ces modalités particulières, »
Cet accorda été concerté préalablement avec les provinces.
En outre, déjà lors de sa séance du 21 février 2002, le Gouvernement wallon décidait de réaliser la reprise des voiries provinciales au niveau régional, accompagné du transfert du personnel provincial actuellement affecté à cette compétence, ainsi que des moyens budgétaires calculés sur base d'une clé de répartition objective n'entraînant aucun surcoût pour les parties en présence.
Le 21 février 2002, le Gouvernement wallon a également chargé le Ministre des Travaux publics de lui faire des propositions quant à la mise en oeuvre de ces options, après examen en groupe de travail et contact avec les provinces, et ce, avant la fin du premier semestre 2002.
De même, le 30 mai 2002, le Gouvernement wallon décidait de reprendre au niveau régional les cours d'eau non navigables de 2ème catégorie actuellement gérés par les provinces, étendant même son intention au cours d'eau de 3ème catégorie à charge des communes.
Il a, dans la foulée, chargé le Ministre Happart de lui présenter, lors d'une prochaine séance, un rapport sur les contacts bilatéraux avec les provinces et une proposition de transfert des compétences provinciales et communales vers le Ministère de la Région wallonne selon la règle de la neutralité budgétaire.
Notons enfin que l'accord global de réforme du 13 juin 2002 stipule que ces transferts devront être réalisés pour l'année 2004.
La décision de transferts, ainsi que la méthode de réalisation de ceux-ci sont donc clairement arrêtées par le Gouvernement wallon.
Ils ont été traduits dans le texte du projet de décret organisant les provinces wallonnes, et déposé au Parlement wallon.
Le choix de reprise, par la Région wallonne, des voiries provinciales, ainsi que des cours d'eau non navigables, sont motivés par les raisons suivantes.
Concernant les voiries provinciales, ce transfert permettra une gestion plus rationnelle du réseau de voiries provinciales avec les voiries régionales, tant en terme d'investissement que d'entretien.
En effet, 718 kilomètres de voiries sont actuellement gérés par les provinces contre 8500 pour la Région.
En ce qui concerne les matières relatives à la gestion des cours d'eau, il est indispensable que la gestion (au sens large) des cours d'eau non navigables de 2ème catégorie actuellement confiée aux provinces soit reprise au niveau régional et ce, dans le cadre d'une réorganisation globale de la gestion du réseau hydrographique en sous bassins, conformément aux obligations européennes.
Outre ce redécoupage en sous bassins, la reprise de la gestion de ces cours d'eau par la Région permettra une gestion plus rationnelle en terme de marchés d'entretien.
Le transfert du personnel est quant à lui non seulement motivé par la volonté clé confirmer et valoriser les expériences acquises par les agents provinciaux concernés, au sein du Ministère de l'Equipement et des Transports, mais également par la décision de base selon laquelle l'ensemble de l'opération doit être neutre budgétairement et qu'il convenait donc, de veiller à ce que les provinces ne restent pas avec des charges de fonctionnement liées à des matières qu'elles n'exerçaient plus.
Cette option est enfin celle qui garantit au mieux les emplois concernés.
La concrétisation du transfert du personnel provincial à la Région est une opération juridique quelque peu complexe.
Elle nécessite la prise de deux arrêtés par le Gouvernement wallon, qui, d'une part, liste les personnes concernées et leur situation administrative et pécuniaire, et d'autre part, établit les règles des conversions de grade par lesquelles ces agents se trouveront désormais intégrés dans le statut des agents de la Région wallonne.
Le tout est réalisé de manière à garantir à chacune des personnes concernées, ses droits acquis.
Toutefois, pour pouvoir prendre de tels arrêtés, le Gouvernement doit pouvoir bénéficier d'une base décrétale l'y habilitant.
C'est pourquoi le projet de décret organisant les provinces wallonnes, arrêté en dernière lecture par le Gouvernement wallon en date du 20 novembre 2003, précise, en son article 128, que « des membres du personnel des administrations provinciales sont, par arrêté du Gouvernement, transférés au Gouvernement en vue de l'exercice des compétences sous traitées aux provinces.
Le Gouvernement détermine, après négociation au sein du comité secteur XVI et du Comité C, avec les organisations syndicales représentatives et avis des collèges provinciaux, la date et les modalités de transfert des membres du personnel visé à l'alinéa 1er.
Les membres du personnel sont transférés en leur qualité et dans un grade équivalent.
Ils sont soumis dès leur transfert au statut administratif et pécuniaire de la Région.
Toutefois, ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction correspondant au grade dont ils étaient titulaires définitivement au moment de leur transfert.
Ils conservent de même les avantages acquis au moment de leur transfert du régime de pension qui leur était applicable à ce moment. »
Dès que le projet de décret aura été débattu, et s'il est voté, les avant-projets d'arrêtés concrétisant ces transferts de personnel pourront être soumis au Gouvernement wallon, à mon initiative, en concertation, respectivement avec les Ministres Michel DAERDEN et José HAPPART.
Les Ministres Daerden et Happart prendront, quant à eux, les initiatives nécessaires pour les autres mesures liées notamment aux charges relatives à la reprise d'emprunt ou d'équipements éventuels.
Je ne doute pas de la volonté de chacun d'aboutir et, ce faisant, de respecter les engagements pris par le Gouvernement wallon en 1999 dans le Contrat d'Avenir pour la Wallonie qui précisait que : « le rôle des provinces devra être évalué et que, dans un souci d'efficacité en faveur du citoyen, leurs missions seront recadrées par le biais de partenariats qui tiendront compte des vocations et des spécificités respectives de chacune des provinces et de la Région.
Ce partenariat devra également viser à éliminer les doubles emplois. »